Français:Infractions mixte et hybrides

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voir aussi: Infractions par acte d'accusation

La peine maximale de 14 ans d'emprisonnement par acte d'accusation

Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
contacts sexuels
à partir du 17 juillet 2015
151 1 an incarceration (I)
90 jours (S)
"deux ans moins un jour" Oui (art. 718.3(7))a
Incitation à des contacts sexuels
à partir du 17 juillet 2015
152 1 year jail (I)
90 days (S)
"deux ans moins un jour" Oui (art. 718.3(7))a
Exploitation sexuelle
From July 17, 2015
153(1.1) 1 year jail (I)
90 days (S)
"deux ans moins un jour" Oui (art. 718.3(7))a
Bestialité en présence d’un enfant ou incitation de celui-ci
From July 17, 2015
160(3) 1 year jail "deux ans moins un jour" Oui (art. 718.3(7))a
Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite 171.1(2) 6 mois jail (I)
90 days (S)
"deux ans moins un jour" Oui (art. 718.3(7))a
Leurre
From July 17, 2015
172.1(2) 1 year jail (I)
6 mois (S)
"deux ans moins un jour" Oui (art. 718.3(7))a
Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant
From July 17, 2015
172.2 1 year (I)
6 mois (S)
"deux ans moins un jour" Oui (art. 718.3(7))a
agression sexuelle - victim under 16 years
From July 17, 2015
271 1 year jail 18 mois (I)
6 mois (S)
Oui (art. 718.3(7))a
Refusal
From December 18, 2018
320.15(2), 320.2 $1,000 fine, 30 days or 120 days jail deux ans mois un jour Non
Dangerous Operation When Accident Causes Bodily Harm
à partir du 18 décembre 2018
320.13(2), 320.2 $1,000 fine, 30 days or 120 days jail deux ans mois un jour Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Failure to Stop After Accident Resulting in Bodily Harm
à partir du 18 décembre 2018
320.16 (2), 320.2 $1,000 fine, 30 days or 120 days jail Two years less a day Non
Operation while impaired and causing bodily harm
à partir du 18 décembre 2018
320.14(2), 320.2 $1,000 fine, 30 days or 120 days jail deux ans mois un jour Non
Possess, use, traffic, etc in forgery instruments 368.1 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non

La peine maximale de 10 ans d'emprisonnement par acte d'accusation

Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Sabotage
à partir du 19 septembre 2019
52(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Concealing identity during a riot
à partir du 19 septembre 2019
65(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Offences re freezing of property, disclosure or audit relative to terrorism
à partir du 19 septembre 2019
83.12 1 year jail with priors $100,000 and/or 2 years less a day Non
Hoax re terrorist activity (bodily harm not death)
à partir du 19 September 2019
83.231(3) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Possession of a weapon for purpose dangerous 88(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Unauthorized possession of weapon or firearm in vehicle 94(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Possession of prohibited or restricted weapon with ammunition 95(2) 3 or 5 years with prior 1 year Non
Possession of weapon obtained by crime 96(2) 1 year (I) "culpabilité par procédure sommaire" Non
Assembling automatic firearm 102(2) 1 year (on Indictment) 1 year Non
Possession of firearm contrary to prohibition order 117.01(3) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Obstruct justice with elements of aggravation
à partir du 19 september 2019
139(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Bris de prison
à partir du 19 September 2019
144 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Bestialité 160(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Bestialité – usage de la force 160(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Possession of Child Pornography
à partir du 17 Juillet 2015
163.1(4) 1 year "deux ans mois un jour" Oui (art. 718.3(7))a
Accessing of Child Pornography
à partir du 17 Juillet 2015
163.1(4.1) 1 year "deux ans mois un jour" Oui (art. 718.3(7))a
Criminal negligence causing bodily harm
à partir du 19 September 2019
221 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Set trap and actually cause bodily harm
à partir du 19 September 2019
247(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Keep trap to cause bodily harm to commit offence
à partir du 19 September 2019
247(3) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Impeding attempt to save life
à partir du 19 September 2019
262 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Criminal Harassment 264(3) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
agression armée
à partir du 19 September 2019
267(a) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
agression avec infliction de lésions corporelles
à partir du 19 septembre 2019
267(b) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
infliction illégale de lésions corporelles
à partir du 19 septembre 2019
269 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
infliction illégale de lésions corporelles (failure to safeguard ice opening or excavation causing bodily harm) 269, 263(3)(b) Aucune 18 mois Non
agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix
à partir du 19 septembre 2019
270.01 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Oui (art. 270.03)
Sexual Assault, victim 16 years old or greater
From August 9, 2012
271(a) Aucune 18 mois Non
Unlawful confinement, imprisonment, seizure
à partir du 19 septembre 2019
279(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
avantage matériel — traite de personnes
à partir du 19 septembre 2019
279.02(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Abduction of person under fourteen (other than parent or guardian)
à partir du 19 septembre 2019
281 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Abduction in contravention of custody order 282(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Abduction (by parent or guardian) 283(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
à partir du 19 septembre 2019
286.2(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Dangerous operation of a conveyance 320.13(1), 320.19(5) ?? ? Non
Dangerous operation of a conveyance
à partir du 18 décembre 2018
320.13(1), 320.19(5) Aucune deux ans mois un jour Non
Operation While Impaired by Drug or Alcohol
à partir du 18 décembre 2018
320.14(1)(a), 320.19(1) $1,000 fine, 30 days or 120 days jail deux ans mois un jour Non
Operation While Over 80 BAC
à partir du 18 décembre 2018
320.14(1)(b), 320.19(1) $1,500, $2,000 fine, 30 days or 120 days jail deux ans mois un jour Non
Operation While Blood Drug Exceeds Regs re Drugs
à partir du 18 décembre 2018
320.14(1)(c), 320.19(1) $1,000 fine, 30 days or 120 days jail deux ans mois un jour Non
Operation While Blood Drug Exceeds Regs re Drugs
à partir du 18 décembre 2018
320.14(1)(d), 320.19(1) $1,000 fine, 30 days or 120 days jail deux ans mois un jour Non
Refusal
à partir du 18 décembre 2018
320.15(1), 320.19(1), (4) $2,000 fine, 30 days or 120 days jail deux ans mois un jour Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Failure to Stop at Accident
à partir du 18 décembre 2018
320.16 (1), 320.19(5) deux ans mois un jour Non
flight from peace officer
à partir du 18 décembre 2018
320.17, 320.19(5) Aucune deux ans mois un jour Non
Operation While Prohibited
à partir du 18 décembre 2018
320.18, 320.19(5) Aucune deux ans mois un jour Non
Motor vehicle theft
à partir du 19 septembre 2019
333.1 6 mois (with 2 or more priors) "deux ans moins un jour" Non
Theft of cattle
à partir du 19 septembre 2019
338(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Destroying documents of title
à partir du 19 septembre 2019
340 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Theft, forgery of credit card 342(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Credit card data offence 342(3) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Instruments for credit card fraud 342.01(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Unauthorized use of computer 342.1(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Break and enter of a non dwelling-house 348(1)(e) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Unlawfully in a dwelling-house 349(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Possession of break-in instruments 351(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
disguise with intent
à partir du 19 septembre 2019
351(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Theft from Mail 356(3) Aucune Summary conviction Non
Bring into Canada property obtained by crime
à partir du 19 septembre 2019
357 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
False pretence over $5,000 or involving a testamentary instrument
à partir du 19 septembre 2019
362(2)(a) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Forgery 366, 367 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Utter forged document 368(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Fraudulent manipulation of stock exchange deals
à partir du 19 septembre 2019
382 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Prohibited insider trading
à partir du 19 septembre 2019
382.1(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Offences in relation to mines
à partir du 19 septembre 2019
396(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
False prospectus
à partir du 19 septembre 2019
400(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Personation with intent / Identity fraud 403 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Threat against U.N. or associated personnel
à partir du 19 septembre 2019
424.1 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Mischief over $5000 or involving testament 430(3) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Mischief to religious building etc
à partir du 19 septembre 2019
430(4.1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Mischief relating to war memorials
à partir du 19 septembre 2019
430(4.11) $1,000, 14 days jail, 30 days jail "culpabilité par procédure sommaire" Non
Mischief to cultural property 430(4.2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Mischief to data 430(5) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Arson for fraudulent purpose
à partir du 19 septembre 2019
435(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Interference with signal, buoy or sea-mark used for the purpose of navigation
à partir du 19 septembre 2019
439(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Laundering proceeds of crime 462.31(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Breach of long-term supervision order
à partir du 19 septembre 2019
753.3 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Drug Trafficking (Schedule III) CDSA 5 18 months Aucune Non
Importing and exporting drugs, (Schedule III, V, or VI) CDSA 6(3)(b) Aucune 18 months Non
Drug production (Schedule III) CDSA 7(2)(c) Aucune 18 months Non

La peine maximale de 7 ans d'emprisonnement par acte d'accusation

Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Drug possession (Schedule I) CDSA 4(3) Aucune 6 mois or 1 year with priors Non
Obtain drugs from practitioner (Schedule I) CDSA 4(7) Aucune 6 mois or 1 year with priors Non

La peine maximale de 5 ans d'emprisonnement par acte d'accusation

Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Procuring Identity Documents 56.1 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Possession of forged passport
à partir du 19 septembre 2019
57(3) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Offences respecting military stores
à partir du 19 septembre 2019
62 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Concealment of identity during an unlawful assembly 66(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Unlawful training or drilling of milita
à partir du 19 septembre 2019
70 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Possession of explosive without lawful excuse
à partir du 19 septembre 2019
82(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Hoax re terrorist activity (no bodily harm or death)
à partir du 19 septembre 2019
83.231(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Unsafe Storage or Careless Use of a Firearm - on second or more convictions 86(1), (2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Pointing a firearm 87(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Carrying concealed weapon 90(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Unauthorized possession of firearm 91(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Unauthorized possession of prohibited weapon or restricted weapon 91(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Possession of weapon or firearm at unauthorized place 93(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Transfer of firearm without authority 101(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Unauthorized importing or exporting firearms 104(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Offences re lost, destroyed, defaced weapons 105(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Destruction of weapons offences re report 106(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
False statements respecting firearms 107(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Tampering with firearm serial number 108(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Fraud on government
à partir du 19 septembre 2019
121(3) Aucune Non
Selling, etc., of tobacco products and raw leaf tobacco
à partir du 19 septembre 2019
121.1 90, 180, or 2 years less a day
(with prior conviction(s)
culpabilité par procédure sommaire Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Breach of trust by public officer
à partir du 19 septembre 2019
122 Aucune Non
Bribing municipal official
à partir du 19 septembre 2019
123(1) Aucune Non
Influencing municipal official
à partir du 19 septembre 2019
123(2) Aucune Non
Selling or purchasing office
à partir du 19 septembre 2019
124 Aucune Non
Influencing appointment in office
à partir du 19 septembre 2019
125 Aucune Non
Personation of peace officer 130 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Public mischief 140(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Corruptly taking reward
à partir du 19 septembre 2019
142 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Rescue or permitting escape
à partir du 19 septembre 2019
147 Aucune Non
Aid prisoner of war to escape
à partir du 19 septembre 2019
148 Aucune Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles
à partir du 19 septembre 2019
153.1(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Voyeurism 162(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Distribution of voyeurism material 162(4) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Distribution of intimate images 162.1(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Possession of Child Pornography
August 9, 2012 to July 17, 2015
163.1(4) 6 months 18 mois Oui (art. 718.3(7))a
Possession of Child Pornography
November 1, 2005 to August 9, 2012
163.1(4) 45 days 18 mois Oui (art. 718.3(7))a
Accessing of Child Pornography
August 9, 2012 to July 17, 2015
163.1(4.1) 6 months 18 mois Oui (art. 718.3(7))a
Accessing of Child Pornography
November 1, 2005 to August 9, 2012
163.1(4.1) 45 days 18 mois Oui (art. 718.3(7))a
Indignity or neglect of dead body
à partir du 19 septembre 2019
182 Aucune Non
Interception of private communication
à partir du 19 septembre 2019
184(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Interception of radio-based telephone communications
à partir du 19 septembre 2019
184.5(1) Aucune Non
Failure to provide necessaries of life
à partir du 19 septembre 2019
215(3) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Abandoning child
à partir du 19 septembre 2019
218 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Infanticide
à partir du 19 septembre 2019
237 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Failure to comply with safeguards
à partir du 19 septembre 2019
241.3 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
forgery or destruction of documents re assisted dying
à partir du 19 septembre 2019
241.4 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Neglect to obtain assistance and concealing birth
à partir du 19 septembre 2019
242 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Keep trap and cause death in place to commit offence
à partir du 19 septembre 2019
247(1) and 247(5) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Utter threats to cause death or bodily harm
à partir du 19 septembre 2019
264.1(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Assault 266 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Assaulting a peace officer 270(1) and (2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Oui (art. 270.03)
Disarming a peace officer
à partir du 19 septembre 2019
270.1 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Removal of child from Canada 273.3(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Withholding or destroying documents in respect of human trafficking - victim 18 years and above
à partir du 19 septembre 2019
279.03(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Obtaining sexual services for consideration
à partir du 19 septembre 2019
286.1(1) $2,000 or $4,000
(if near persons under 18 years)
$1,000 or $2,000
fine not more than "$5,000"/"deux ans mois un jour" Oui (art. 718.3(7))a
Advertising sexual services
à partir du 19 septembre 2019
286.4 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Bigamy
à partir du 19 septembre 2019
291(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Procuring feigned marriage
à partir du 19 septembre 2019
292(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Polygamy
à partir du 19 septembre 2019
293(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Forced marriage
à partir du 19 septembre 2019
293.1 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Marriage under age of 16 years
à partir du 19 septembre 2019
293.2 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Publishing defamatory libel knowing it to be false
à partir du 19 septembre 2019
300 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Extortion by libel
à partir du 19 septembre 2019
302(3) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Fraud respecting cattle
à partir du 19 septembre 2019
338(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Drift timber fraud
à partir du 19 septembre 2019
339(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Criminal interest rate 347(1) Aucune "$25,000" and/or 6 mois Non
Criminal interest rate
à partir du 19 septembre 2019
347(1) Aucune "$25,000" or "deux ans moins un jour" Non
Tampering with vehicle identification number 353.1 Summary conviction Aucune Non
Trafficking in stolen property no more than $5,000 355.2, 355.5 Aucune Summary conviction Non
Poss'n for the purpose of trafficking in stolen property no more than $5,000 355.4, 355.5 Aucune Summary conviction Non
Obtaining execution of valuable security by fraud
à partir du 19 septembre 2019
363 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Damaging documents
à partir du 19 septembre 2019
377(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Offences in relation to registers
à partir du 19 septembre 2019
378 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Passing on insider information 382.1(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Gaming in stock or merchandise
à partir du 19 septembre 2019
383(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
reducing stock by selling for own account
à partir du 19 septembre 2019
384 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Fraudulent registration of title
à partir du 19 septembre 2019
386 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Fraud in relation to valuable minerals by holder of lease or licence
à partir du 19 septembre 2019
394(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Sale of valuable mineral save by lawful authority
à partir du 19 septembre 2019
394(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Purchase of valuable mineral save from owner
à partir du 19 septembre 2019
394(3) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Possession of stolen or fraudulently obtained valuable minerals
à partir du 19 septembre 2019
394.1(3) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Falsification of books and documents
à partir du 19 septembre 2019
397(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Participation in falsification of books and docs
à partir du 19 septembre 2019
397(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
False return by public officer
à partir du 19 septembre 2019
399 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Identity theft 402.2(1) Aucune Summary conviction Non
Trafficking in identity information 402.2(2) Aucune Summary conviction Non
Acknowledging instrument in false name
à partir du 19 septembre 2019
405 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Offences re military stores 420(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Criminal breach of contract 422(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Intimidation 423(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Threat against an internationally protected person
à partir du 19 septembre 2019
424 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Threats and retaliation vs employees re union work 425.1(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Secret commission
à partir du 19 septembre 2019
426(3) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Mischief in special circumstances re danger to life, or to data or property 430(5.1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Unauthorized recording of a movie (for profit) 432(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Arson by negligence
à partir du 19 septembre 2019
436(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Possession of incendiary material
à partir du 19 septembre 2019
436.1 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Interference with saving of wrecked vessel
à partir du 19 septembre 2019
438(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Occupant injuring building
à partir du 19 septembre 2019
441 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Interfere with international boundary line
à partir du 19 septembre 2019
443(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Injuring or endangering cattle 444(2) Aucune $10,000 and/or 18 mois Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Injuring or endangering other animals
à partir du 19 septembre 2019
445(2) Aucune "$10,000" and/or "deux ans moins un jour" No
Killing or injuring law enforcement animals
à partir du 19 septembre 2019
445.01(2) 6 mois (if done in commission of an offence) "$10,000" and/or "deux ans moins un jour" Oui (art. 445.01(3))
Cruelty to animals
à partir du 19 septembre 2019
445.1(2) Aucune "$10,000" and/or "deux ans moins un jour" Non
Arena for animal fighting
à partir du 19 septembre 2019
447(2) Aucune $10,000 and/or "deux ans moins un jour" Non
Having clippings for gold without justification
à partir du 19 septembre 2019
451 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Conspiracy to commit an indictable offence punishable by less than 14 years 465(1)(b)(ii) Aucune N/A Non
Participation in activities of criminal organization
à partir du 19 septembre 2019
467.11(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Oui (art. 467.14)
Breach of Order of Restraint for Infraction -related Property
à partir du 19 septembre 2019
490.8 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non

La peine maximale de 5 ans moins un jour d'emprisonnement par acte d'accusation

Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Drug possession (Schedule II) CDSA 4(4) Aucune 6 mois or 1 year Non
Obtain drugs from a practitioner (Schedule II) CDSA 4(7) Aucune 6 mois or 1 year Non

La peine maximale de 4 ans d'emprisonnement par acte d'accusation

Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Breach of 161 prohibition order
à partir du 19 septembre 2019
161(4) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Breach of art. 162.2 Internet Prohibition Order
à partir du 19 septembre 2019
162.2(4) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Breach of Probation
à partir du 19 septembre 2019
733.1 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Breach of a recognizance (peace bond) order under art. 83.3 or 810 to 810.2
à partir du 19 septembre 2019
811 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non

La peine maximale de 3 ans d'emprisonnement par acte d'accusation

Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Drug possession (Schedule III) CDSA 4(6) Aucune 6 mois or 1 year Non
Obtain drugs from a practitioner (Schedule III) CDSA 4(7) Aucune 6 mois or 1 year Non
Obtain drugs from a practitioner (Schedule III)
(with Priors)
CDSA 4(7) Aucune 6 mois or 1 year Non
Drug trafficking (Schedule IV) CDSA 5(3)(c)(i) Aucune 1 year Non
Importing and exporting drugs, (Schedule IV) CDSA 6(3)(c) Aucune 1 year Non
Drug production (Schedule IV) CDSA 7(2)(d) Aucune 1 year Non

La peine maximale de 2 ans d'emprisonnement par acte d'accusation

Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
False information respecting passport 57(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Fraudulent use of citizenship certificate
à partir du 19 septembre 2019
58(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Participating in a riot
à partir du 19 septembre 2019
65(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Peace officer’s neglect in riot situation
à partir du 19 septembre 2019
69 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Unsafe Storage or Careless Use of a Firearm - on first conviction 86(1),(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Forcible entry or forcible detainer 72 and 73 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Disobeying a statute where no other set sentence
à partir du 19 septembre 2019
126(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Disobey order of Court 127(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Misconduct by officers executing process
à partir du 19 septembre 2019
128 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Offences relating to public or peace officers 129 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
False affidavits
à partir du 19 septembre 2019
138 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Obstruct justice (aggravating elements of 139(2) not being made out) 139(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Compounding indictable offence
à partir du 19 septembre 2019
141(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Escape and being at large without excuse 145(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Failure to attend court or surrender
From December 18, 2019
145(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Failure to comply with appearance notice or summons
From December 18, 2019
145(3) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
failure to comply with undertaking
From December 18, 2019
145(4) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
failure to comply with release order
From December 18, 2019
145(5) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Permitting or assisting escape
à partir du 19 septembre 2019
146 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Corrupting morals 163 and 169 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Tied sale 165 and 169 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Immoral theatrical performance 167 and 169 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Mailing obscene matter 168 and 169 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Corrupting children
à partir du 19 septembre 2019
172(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Indecent act
à partir du 19 septembre 2019
173(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Indecent exposure 173(2) 90 days (I)
30 days (S)
culpabilité par procédure sommaire Non
Obstructing or violence to or arrest of officiating clergyman
à partir du 19 septembre 2019
176(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Common nuisance
à partir du 19 septembre 2019
180(1) Aucune Non
Possession of equipment for wiretapping illegally
à partir du 19 septembre 2019
191(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Disclosure of information from wiretap
à partir du 19 septembre 2019
193(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Disclosure of information from wiretap
à partir du 19 septembre 2019
193.1(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Keeping gaming or betting house
à partir du 19 septembre 2019
201(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Breach of gambling rules and regulations 204(10) Aucune Summary conviction Non
Lotteries Infraction s respecting lotteries
à partir du 19 septembre 2019
206(1) Aucune Non
Offences involving management of permitted lottery scheme 207(3)(a) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Offences involving management of permitted lottery scheme (on ship) 207.1(3)(a) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Tricher au jeu
à partir du 19 septembre 2019
209 Aucune Non
Concealing body of child
à partir du 19 septembre 2019
243 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Utter threats to destroy property or animals 264.1(3) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Pretending to solemnize marriage
à partir du 19 septembre 2019
294 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Solemnizing marriage contrary to law
à partir du 19 septembre 2019
295 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Publishing defamatory libel (not aggravating under art. 300)
à partir du 19 septembre 2019
301 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Public incitement of hatred 319(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Wilful promotion of hatred 319(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Possession, etc., of device to obtain use of telecommunication facility or telecommunication service
From ??
327(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Theft under $5,000 or not of testamentary instrument 334(b) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Fraudulent concealment
à partir du 19 septembre 2019
341 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Possession of device to obtain computer service 342.2(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Possession of instruments to break into coin machines
à partir du 19 septembre 2019
352 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Sale of automobile master key
à partir du 19 septembre 2019
353(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Possession of stolen goods under $5,000 and not of testamentary instrument 355(b) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
False pretence not over $5,000 and not involving a testamentary instrument 362(2)(b) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
False message
From March 9, 2015
372(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Indecent phone call 372(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Harassing telephone call 372(3) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Fraud under $5,000 and not involving a testamentary instrument 380(1)(b) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Breach of art. 380.2 fraud prohibition order 380.2 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Using mails to defraud
à partir du 19 septembre 2019
381 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Fraudulent concealment of title documents
à partir du 19 septembre 2019
385(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Fraudulent sale of real property
à partir du 19 septembre 2019
387 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Misleading receipt
à partir du 19 septembre 2019
388 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Fraudulent disposal of goods on which $ advanced
à partir du 19 septembre 2019
389(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Fraudulent receipts under Bank Act
à partir du 19 septembre 2019
390 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Disposal of property to defraud creditors
à partir du 19 septembre 2019
392 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Fraud in relation to fares
à partir du 19 septembre 2019
393(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Offering advantage to avoid paying fare
à partir du 19 septembre 2019
393(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Forging a trade mark to deceive or defraud 407 and 412(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Passing off wares or trademarks to deceive or defraud 408 and 412(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Possession of instruments for forging trade marks 409 and 412(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Other offences in relation to trade marks 410 and 412(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Used goods sold without disclosure 411 and 412(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Offences respecting wrecks 415 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Applying or removing marks without authority
à partir du 19 septembre 2019
417(1) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Receiving or possessing public stores bearing mark 417(2) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Mischief under $5000 and not involving testament 430(4) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Unauthorized recording of a movie (not for profit) 432(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
False alarm of fire 437 Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Remove natural bar without permission
à partir du 19 septembre 2019
440 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Causing damage or injury to animals
à partir du 19 septembre 2019
446(2) Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Utter counterfeit coin
à partir du 19 septembre 2019
453 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non
Failure to comply with DNA order 487.0552(1) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
Infraction Article Pénalités minimales Élection sommaire maximum Temps consécutif
Breach of limited use order of DNA re 487.08(1.1) 487.08(4) Aucune culpabilité par procédure sommaire Non
défaut de se conformer à une ordonnance ou à une obligation
à partir du 19 septembre 2019
490.031(1) Aucune $10,000 and/or "deux ans moins un jour" Non
déclaration fausse ou trompeuse
à partir du 19 septembre 2019
490.0311(a) Aucune $10,000 and/or "deux ans moins un jour" Non
Failure to comply with a custodial non-communication order
à partir du 19 septembre 2019
743.21 Aucune "culpabilité par procédure sommaire" Non

References