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• Infractions par acte d'accusation ‎ (← liens)
• Infractions jugées inconstitutionnelles ‎ (← liens)
• Liste des infractions secondaires désignées liées aux empreintes génétiques (groupe A) ‎ (← liens)
• Fait de conseiller le suicide ou d’y aider (page de redirection) ‎ (← liens)