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• Possession de biens criminellement obtenus (infraction) ‎ (← liens)
• Peine pour Fraude ‎ (← liens)
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• Utilisation non autorisée d’ordinateur (infraction) ‎ (← liens)
• Abus de confiance (infraction) ‎ (← liens)
• Méfait envers les biens culturels (infraction) ‎ (← liens)
• Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) ‎ (← liens)
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