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• Infractions jugées inconstitutionnelles ‎ (← liens)
• Présomptions ‎ (← liens)
• Défenses contre la diffamation ‎ (← liens)
• Liste des infractions hybrides ‎ (← liens)
• Liste des infractions secondaires désignées liées aux empreintes génétiques (groupe A) ‎ (← liens)
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