Voir la source de Définition des termes relatifs aux transactions et aux transferts

[[en:Definition_of_Terms_Relating_to_Transactions_and_Transferences]]
{{Currency2|novembre|2018}}
==Principes généraux==
Il existe plusieurs infractions liées à la transmission électronique, avec des actes (''actus reus'') relatifs à la distribution de fichiers électroniques.

Il s'agit notamment de :
* L'article 327 ([[Infractions en matière de télécommunications (infraction)|possession, etc., d'un dispositif pour obtenir l'utilisation d'une installation ou d'un service de télécommunications]]) fait référence à une personne qui {{Tr}}« vend, offre à la vente, importe, obtient pour utilisation, distribue ou met à disposition ».
* L'article 162(4) ([[Voyeurisme (infraction)|distribution de matériel de voyeurisme]]) fait référence à une personne qui {{Tr}}« imprime, copie, publie, distribue, fait circuler, vend, fait de la publicité ou met à disposition ».
* L'article 162.1 ([[Publication, etc. non consensuelle d’une image intime (infraction)|distribution d'images intimes]]) fait référence à une personne qui {{Tr}}« publie, distribue, transmet, vend, met à disposition ou fait de la publicité ».
* Article 163.1 ([[Distribution, mise à disposition et production de pornographie juvénile|Distribution et production de pornographie juvénile]])
* Article 171.1 ([[Mise à disposition d'un enfant de matériel sexuellement explicite (infraction)|mise à disposition d'un enfant de matériel explicite]]) fait référence à une personne qui {{Tr}}« transmet, rend disponible, distribue ou vend ».
* Article 402.2 ([[Vol d'identité (infraction)|vol d'identité]]) fait référence à une personne qui {{Tr}}« transmet, rend disponible, distribue, vend ou offre en vente ».

{{reflist|2}}
==Mise à disposition==
; Mise à disposition et partage de fichiers entre homologues
L'acte de partager un fichier au moyen d'un logiciel de partage de fichiers constituera l'« actus reus » de la mise à disposition.<ref>
{{CanLIIRP|Benson|2f40b|2010 SKQB 459 (CanLII)| SJ No 758}}{{perSKQB|Gerein J}}{{atL|2f40b|30}}</ref>
La mise à disposition est réalisée par une personne qui télécharge le fichier {{Tr}}« qui est ensuite accessible au public par le biais du partage de fichiers ». Le seul acte manifeste requis est celui de télécharger le fichier à l'aide d'un logiciel de partage de fichiers qui peut le rendre accessible. Il n'y a en fait aucune différence entre cela et rendre le fichier accessible sur un site Web.<ref>
{{CanLIIRP|Spencer|fp3pb|2011 SKCA 144 (CanLII)|283 CCC (3d) 384}}{{perSKCA|Caldwell JA}}{{atL|fp3pb|80}}</ref>

; Fichiers accessibles
Un fichier accessible est un fichier stocké sur un disque dur et auquel l'accusé peut accéder au moment de la saisie.<ref>
{{CanLIIR|Mollon|hz9cn|2019 BCSC 423 (CanLII)}}{{perBCSC|Crossin J}}{{atL|hz9cn|29}}
</ref>

{{reflist|2}}

==Voir également==
* [[Trafic de drogue]]

[[Catégorie :Droit pénal]]
[[Catégorie :Définitions]]