Voir la source de Détention initiale après l'inculpation

[[en:Initial_Post-Charge_Detention]]
{{Currency2|janvier|2020}}
{{LevelZero}}{{HeaderArrest}}
==Principes généraux==
{{seealso|Libération par la police sous engagement|Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge}}
Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.<ref>
{{CanLIIRP|Grant|24kx3|2009 CSC 32 (CanLII)|[2009] 2 RCS 353}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{atL|24kx3|54}} (“[L]la détention qui n’est pas légalement autorisée est arbitraire et elle viole l’art. 9 [de la Chartre]”)</ref>

{{reflist|2}}

==Obligation de conduire le détenu devant un juge==
* [[Obligation de livrer Détenu devant un juge sans délai déraisonnable]]

==Arrestations sans mandat hors de la province==
* [[Arrestation sans mandat hors de la province]]

==Voir également==
* [[Procédure d'arrestation]]
* [[Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge]]
* [[Initial Post-Charge Detention (Until 18 décembre 2019)]]

[[Catégorie:Bail]]