Voir la source de Demande de désignation à risque élevé

[[en:Application_for_High_Risk_Designation]]
{{Currency2|février|2020}}
{{LevelZero}}
{{HeaderMental}}
==Législation==
{{quotation3|
;Déclaration
672.64 (1) Sur demande du poursuivant faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé, le tribunal peut, au terme d’une audience, déclarer qu’un accusé âgé de dix-huit ans ou plus au moment de la perpétration de l’infraction qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne  —  au sens du paragraphe 672.81(1.3){{AnnSec6|672.81(1.3)}}  —  est un accusé à haut risque si, selon le cas :
:a) il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;
:b) il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave  —  physique ou psychologique  —  pour une autre personne.

;Facteurs à considérer
(2) Pour décider s’il déclare ou non que l’accusé est un accusé à haut risque, le tribunal prend en compte tout élément de preuve pertinent, notamment :
:a) la nature et les circonstances de l’infraction;
:b) la répétition d’actes comme celui qui est à l’origine de l’infraction;
:c) l’état mental actuel de l’accusé;
:d) les traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements;
:e) l’avis des experts qui l’ont examiné.

; Détention de l’accusé à haut risque
(3) Si le tribunal déclare que l’accusé est un accusé à haut risque, il rend une décision à l’égard de l’accusé aux termes de l’alinéa 672.54c) {{AnnSec6|672.54c)}}, mais les modalités de détention de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
:a) le responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin;
:b) un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public.

;Appel
(4) Les articles 672.72 à 672.78 {{AnnSec6|672.72 to 672.78}} s’appliquent à toute décision de ne pas déclarer qu’un accusé est un accusé à haut risque.

; Précision
(5) Il est entendu que la déclaration qu’un accusé est un accusé à haut risque est une décision et que les articles 672.72 à 672.78 {{AnnSec6|672.72 to 672.78}} s’y appliquent.

{{LegHistory90s|1991, ch. 43}}, art. 4;
{{LegHistory00s|2005, ch. 22}}, art. 24;
{{LegHistory10s|2014, ch. 6}}, art. 12
{{Annotation}}

672.65 and 672.66 [No sections 672.65 and 672.66]
|{{CCCSec2|672.64}}
|{{NoteUp|672.64|1|2|3|4|5}}
|{{terms-
|"accused" (s. 672.1(1))
|"court" (s. 672.1(1))
|"disposition" (s. 672.1(1))
|"high-risk accused" (s. 672.1(1))
|"hospital" (s. 672.1(1))
}}
}}