Voir la source de Dispositions diverses en matière d'autorisation judiciaire

[[en:Miscellaneous_Judicial_Authorization_Provisions]]
{{Currency2|May|2017}}
{{HeaderWarrants}}
==Révision des dispositions des ordonnance de production==
{{quotation2|
; Examen
487.021 (1) Dans les sept ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen complet des dispositions et de l’application des articles 487.011 à 487.02 {{AnnSec4|487.011 à 487.02}} doit être fait par le comité de la Chambre des communes qu’elle désigne ou constitue à cette fin.

;Rapport
(2) Dans l’année qui suit le début de son étude ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) {{AnnSec4|487.021(1)}} remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre.

{{LegHistory10s|2014, ch. 31}}, art. 20.
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|{{CCCSec2|672.33}}
|{{NoteUp|672.33|1|2}}
}}