Voir la source de Facteurs de détermination de la peine liés à l'infraction

[[en:Sentencing_Factors_Relating_to_the_Offence]]
{{Currency2|janvier|2022}}
{{LevelZero}}{{HeaderPrinciples}}
==Principes généraux==
{{voir aussi|Facteurs de détermination de la peine liés au délinquant|Facteurs de détermination de la peine liés à l'infraction Poursuites pénales}}
Les facteurs liés à l'infraction qui ont été pris en compte comprennent :
*Degré de planification et de préméditation ;
*Durée de l'infraction ;
*Raisons de la conclusion de l'infraction ;
*Récence de l'infraction ;
*Rôle du délinquant dans l'infraction ;
*Abus de confiance ;
*Statut de la victime, y compris :
**Préjudice ou risque de préjudice pour la victime ;
**Victime âgée de moins de 18 ans ;
*Aversion du public pour le type de crime ;
*Prévalence de ce type de crime dans la communauté ;
*Degré de coopération avec la police ;
*Inconduite de l'État (y compris l'inconduite de la police).

L'article 718.2(a) prévoit en partie qu'« une peine doit être augmentée ou réduite pour tenir compte de toute circonstance aggravante ou atténuante pertinente relative à l'infraction ou au délinquant ».

D’autres facteurs et principes sont énumérés à l’article 718.2 du Code criminel :
{{quotation2|
; Principes de détermination de la peine
718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :
:a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :
::(i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre,
::(ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement soit de son partenaire intime soit d’un membre de la famille de la victime ou du délinquant,
::(ii.1) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans,
::(iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard,
::(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,
::(iii.2) que l’infraction a été perpétrée à l’encontre d’une personne qui, dans l’exercice de ses attributions, fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels,
::(iv) que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle,
::(v) que l’infraction perpétrée par le délinquant est une infraction de terrorisme,
::(vi) que l’infraction a été perpétrée alors que le délinquant faisait l’objet d’une ordonnance de sursis rendue au titre de l’article 742.1 {{AnnSec7|742.1}} ou qu’il bénéficiait d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition,
::(vii) que l’infraction perpétrée a eu pour effet de nuire à l’obtention par autrui de services de santé, notamment des services de soins personnels;

{{removed|(b), (c), (d) and (e)}}

{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6;
{{LegHistory90s|1997, ch. 23}}, art. 17;
{{LegHistory00s|2000, ch. 12}}, art. 95;
{{LegHistory00s|2001, ch. 32}}, art. 44(F), ch. 41, art. 20;
{{LegHistory00s|2005, ch. 32}}, art. 25;
{{LegHistory10s|2012, ch. 29}}, art. 2;
{{LegHistory10s|{{LegHistory10s|2015, ch. 13}}, art. 24, ch. 23}}, art. 16;
{{LegHistory10s|2017, ch. 13}}, art. 4;
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 293;
{{LegHistory20s|2021, ch. 27}}, art. 5
|{{CCCSec2|718.2}}
|{{NoteUp|718.2}}
}}

{{reflist|2}}

==Infractions motivées par la haine==
L'article 718.2 (a)(i) exige que le juge considère comme circonstance aggravante {{Tr}}« la preuve que l'infraction a été motivée par la haine fondée sur la race ou la couleur ».

Ce facteur est fondé sur le principe selon lequel {{Tr}}« les crimes violents augmentent lorsque le respect des droits d'autrui diminue ».
<ref>
{{CanLIIRP|Ingram|hv0j4|1977 CanLII 2018 (ON CA)| , 35 CCC (2d) 376 (ONCA)}}{{perONCA|Dubin JA}}{{atL|hv0j4|8}}
</ref>

Ce facteur peut s'appliquer dans les cas où des commentaires racistes accompagnent une agression.
<ref>
Ingram<br>
{{CanLIIR-N|Vrdoljak|, 2002 CarswellOnt 1005,  [2002] O.J. 1332}}<Br>
cf. {{CanLIIRx|Crowchief|gs6bp|2016 ABPC 151 (CanLII)}}{{perABPC|Van Harten J}}<Br>
</ref>

{{reflist|2}}

==Degré de planification et de préméditation==
Un degré plus élevé de planification accroît la culpabilité morale du délinquant. Lorsque l'infraction implique un travail préparatoire important, cela suggère que le délinquant est de mauvaise moralité en raison du temps écoulé depuis la commission de l'infraction. Le tribunal est plus susceptible de conclure que la personne est un {{Tr}}« criminel de carrière ».

Le degré de sophistication de l'infraction est étroitement lié à cela. Un délinquant doté d'une grande intelligence et d'une grande motivation est plus coupable en raison de sa capacité à avoir une idée claire de sa conduite, y compris du préjudice qui en résulterait.

{{reflist|2}}
==Motif de l'infraction==

; Auto-assistance
Les infractions commises à des fins de représailles ou d'auto-assistance ne sont pas des circonstances atténuantes. Dans certaines circonstances, elles augmentent le besoin de dissuasion.
<ref>
{{CanLIIRx|Clayton|g2r9j|2014 ABCA 27 (CanLII)}}{{TheCourtABCA}} (3:0){{atL|g2r9j|35}} (“ The trial judge did not consider Clayton's grievances against the WCB to be mitigating. This was well within his discretion because committing serious offences as retaliation or as an aspect of self-help is not mitigating and, in some instances, elevates deterrence to the position of being the primary sentencing consideration; ... . Nothing in the fresh evidence, had it been accepted, would have affected this conclusion.”)
</ref>

{{reflist|2}}

==Durée de l'infraction==
La durée de l'infraction est une mesure utile de la culpabilité du délinquant. Une infraction qui se poursuit pendant une certaine période nécessite que l'accusé décide continuellement de poursuivre une activité criminelle. Plus il continue de décider de commettre l'infraction, plus sa responsabilité quant au résultat augmente.
Dans ce contexte, il faut déterminer si le délinquant a arrêté l'infraction de son propre chef en raison d'une décision de cesser l'activité criminelle ou s'il a simplement arrêté parce qu'il a atteint son objectif ou a été pris en flagrant délit.

Le nombre d'agressions, la durée et l'intensité des agressions sont des facteurs pertinents. Cependant, « le facteur clé est le préjudice » causé à la victime.<Ref>
{{CanLIIRx|Boucher|j7sq3|2020 ABCA 208 (CanLII)}}{{TheCourtABCA}}{{atL|j7sq3|24}} ( {{Tr}}« The number of assaults, the duration of the offence, and the intensity of the assaults are relevant factors in sentencing, although the key factor is harm to the child...» )
</ref>

{{reflist|2}}

==Récence de l’infraction==
Le plus souvent, dans le contexte d’agressions sexuelles historiques, « l’ancienneté de l’infraction n’est généralement pas une circonstance atténuante »
<ref>
{{CanLIIRP|AR|1npk9|1994 CanLII 4524 (MB CA)|[1994] 4 WWR 620}}{{perMBCA|Twaddle JA}} </ref> 
Cependant, « le délinquant peut avoir droit à une peine quelque peu réduite s’il a mené une vie exemplaire au cours des années intermédiaires et s’il manifeste un remords sincère. De telles circonstances rendraient inutile la dissuasion individuelle et le temps de réadaptation. »<ref>
{{CanLIIRP|RA|1npk9|1994 CanLII 4524 (MB CA)|88 CCC (3d) 184}}{{perMBCA|Twaddle JA}}{{atL|1npk9|34}}</ref>

{{reflist|2}}

==Rôle dans l’infraction==
Le rôle de l’accusé dans l’infraction influera sur la peine. En règle générale, plus le rôle joué par l’accusé est important et coupable, plus la peine sera lourde. C’est particulièrement le cas lorsque la partie a moins d’autonomie, de contrôle ou de connaissance des circonstances.

Un {{Tr}}« surveillant » ou un {{Tr}}« conducteur » peut être considéré comme moins grave que ceux qui ont participé à l’infraction elle-même.

==Abus de confiance==
{{voir aussi|La position de confiance comme facteur de détermination de la peine}}
Lorsqu'un délinquant a pu commettre une infraction en tirant profit de sa position de confiance, ce facteur sera considéré comme aggravant : 718.2(a)(iii).

Lorsqu'il y a abus de confiance du public, ce facteur sera considéré comme aggravant au-delà de l'abus de confiance privé.<ref>
{{CanLIIRP|Gill|5bql|2003 BCCA 208 (CanLII)|180 BCAC 290}}{{perBCCA|Southin JA}} (3:0)<br>
{{CanLIIRx|Lecourt|1lp59|2005 QCCA 845 (CanLII)}}{{TheCourtQCCA}}</ref>

Lorsque le délinquant occupait une position de confiance au moment de commettre l'infraction, le {{Tr}}« principe le plus important » est la dissuasion générale.<ref>
{{CanLIIRP|McEachern|htxm5|1978 CanLII 2506|42 CCC (2d) 189}}{{perONCA|Howland CJO}}{{atp|191}} (“the most important principle in sentencing a person who holds a position of trust is that of general deterrence.”)<br>
</ref>

Un manutentionnaire de bagages d'aéroport est en position de confiance lorsqu'il utilise sa position pour aider à l'importation de drogue.<ref>
voir {{CanLIIRx|Mohamed|h4c48|2013 ONCA 704 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}}
</ref>

Les relations de confiance existent dans une variété d'infractions, le plus souvent dans les infractions sexuelles (en particulier les infractions sexuelles contre des enfants), les infractions de fraude/vol dans des contextes d'emploi et dans certains cas de trafic ou de contrebande de drogue.

Il existe également les infractions d'[[abus de confiance (infraction)]] et d'[[abus de confiance du public (infraction)]] qui créent une infraction à partir de l'acte d'abus de confiance.
{{reflist|2}}

==Statut de la victime==
Voir [[Les victimes comme facteur de détermination de la peine]]

==Aversion du public pour le type de crime==
L'aversion du public pour le type de crime est un facteur qui aggrave les peines prononcées. En vertu du principe de dénonciation, les tribunaux ont l'obligation d'exprimer l'aversion du public pour une infraction particulière, comme les infractions avec violence.<ref>
{{CanLIIRP|WHM|1x3wq|1994 CanLII 7583 (NS SC)|386 APR 155}}{{perNSSC-H|Kelly J}}</ref>

{{Reflist|2}}

== Prévalence de ce type de crime dans la communauté ==
{{seealso|Avis judiciaire}}
Il convient que le juge, lors de la détermination de la peine, tienne compte de la fréquence de la forme d'infraction qui existe au sein d'une communauté donnée à ce moment-là.<ref>
{{CanLIIRP|Sears|hv0vg|1978 CanLII 2277 (ON CA)|[1978] OJ No 435 (CA)}}{{atL|hv0vg|2}} ( {{Tr}}« ...in considering the appropriate sentence to be imposed in cases of shoplifting or related offences, it is appropriate to consider whether in that particular community, at that particular time, there appears to be an unusual amount of that type of crime, which therefore calls for a sentence which will reflect a degree of deterrence to others. At the same time, that situation can never be more than one of the factors which is to be taken into account, the paramount question of course always being: what should this offender receive for this offence, committed in the circumstances under which it was committed?» )<br>
{{CanLIIRP|Gibbon|1n5p9|2006 BCCA 219 (CanLII)|209 CCC (3d) 307}}{{perBCCA|Ryan JA}}{{atL|1n5p9|21}} ( {{Tr}}« He was of the view that the operation of the house in downtown Kelowna as the place where Ms. Gibbon committed her offences was something that required the denunciation of society.  In other words he concluded that an aspect of this sentence should communicate the values of those who live in Kelowna, who abhor the harm of drug trafficking in their community.  To sum up it is clear from his reasons that the trial judge in this case had decided that the street trafficking range of sentencing was inappropriate for this offence given the existing conditions in his community.» )<br>
{{CanLIIRP|Prasad|1pvw9|2006 BCCA 470 (CanLII)|37 MVR (5th) 11}}{{perBCCA|Hall JA}}{{AtL|1pvw9|12}} ( {{Tr}}« I do not consider that the sentencing judge has been shown to have erred in taking account of the prevalence of this sort of problem in the community in which he was sitting.» )<br>
{{CanLIIRx|Nguyen|fvtm0|2013 ONCA 51 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}}{{atL|fvtm0|4}} ( {{Tr}}« There was nothing wrong with the trial judge’s observations about the prevalence of marijuana grow operations in his community and the need for denunciation.» )<br>
</ref>

Un juge peut tenir compte, dans une certaine mesure, de la prévalence de certains types d’infractions au sein de la communauté.<ref>
{{CanLIIRP|VHM|1hv7t|2004 NBCA 72 (CanLII)|189 CCC (3d) 345}}{{perNBCA|Ryan JA}} (3:0) ( {{Tr}}« When imposing a sentence, a judge should be cautious about relying on the incidence of crime in any area serviced by the judge because of the judge’s particular knowledge of cases coming before the judge or from statistics garnered by the judge from court records for that district» )<br>
{{CanLIIRP|Trachsel|2c123|2010 SKQB 288 (CanLII)|358 Sask R 252}}{{perSKQB|Gunn J}}{{atsL|2c123|18| à 22}}<br>
</ref>
Cependant, cela a tendance à créer une injustice pour les deux parties.<ref>
{{ibid1|VHM}} ( {{Tr}}« I ring the bell of caution here because when, figuratively, a judge decides to step down from the bench and infuse into his or her reasons the current experience of the court with an incidence of crime in the community, it injects a body of evidence into the mix that is almost unassailable and, in any event, unfair to the Crown and, more so, to an offender.» )
</ref>

Si le juge doit se fonder sur la prévalence de la criminalité pour condamner un délinquant, il doit en informer les parties et leur donner la possibilité de répondre.<ref>
{{ibid1|VHM}} ( {{Tr}}« it was unfair to take judicial notice of the prevalence of the crime in issue in the county without prior warning to the accused and the Crown» )
</ref>

{{reflist|2}}

==Degré de coopération avec la police==

==Inconduite de l'État==
* [[Inconduite de l'État et de la police comme facteur de détermination de la peine]]

==Force de la preuve de la Couronne==
La force de la preuve de la Couronne peut être un facteur de détermination de la peine.<ref>
p. ex. {{CanLIIRx|DS|flswt|2011 ONSC 3627 (CanLII)}}{{perONSC|Pierce J}}{{atL|flswt|34}}<br>
et {{CanLIIRx|Lonegren|26xdq|2009 BCSC 1678 (CanLII)}}{{perBCSC|Barrow J}}
</ref>
Mais cela n'est pas souvent observé dans un contexte de détermination de la peine contestée.

La force et les faiblesses de la cause de la Couronne constituent un facteur considérable pour déterminer s'il convient d'adopter une recommandation conjointe de [[Plea Bargains|recommandation conjointe]].<ref>
{{CanLIIRP|Oxford|2br0k|2010 NLCA 45 (CanLII)|257 CCC (3d) 484}}{{TheCourtNLCA}}
</ref>
Les faiblesses d'une cause sont appelées {{Tr}}« circonstances spéciales » qui justifieraient une recommandation conjointe de peine exceptionnelle.<ref>
{{CanLIIRP|GWC|5rll|2001 ABCA 41 (CanLII)|5 WWR 240}}{{perABCA|Berger JA}}{{atL|5rll|5}}
</ref>

La force de la cause est plus souvent considérée comme un facteur pour déterminer s'il convient de [[Mise en liberté provisoire|refuser la mise en liberté sous caution]] pour des motifs tertiaires.

Lorsque la force du dossier est grande, l’effet d’un plaidoyer de culpabilité semble avoir un impact moindre.<ref>
p. ex. {{CanLIIRx|Rusk|1q6b0|2006 ABPC 365 (CanLII)}}{{perABPC|Hamilton J}}{{atL|1q6b0|38}} a interjeté appel devant {{CanLII|1rqs5|2007 ABCA 189 (CanLII)}}{{perABCA|Hunt JA}}<br>
{{CanLIIRx|JFK|fp02k|2011 ABQB 671 (CanLII)}}{{perABQB|Eidsvik J}}{{atL|fp02k|31}}<br>
Voir [[Facteurs de détermination de la peine liés au délinquant#Plaidoyer de culpabilité]]<br>
</ref>

{{reflist|2}}

==Conduite criminelle non inculpée==
Les délinquants ne sont condamnés que {{Tr}}« pour les crimes pour lesquels ils ont été spécifiquement inculpés et dont ils ont été valablement condamnés. »<ref>
{{CanLIIRP|Larche|1q3xv|2006 CSC 56 (CanLII)|[2006] 2 RCS 762}}{{perSCC-H|Fish J}}</ref>
La Couronne ne peut pas tenter de demander des peines en se fondant sur des infractions pour lesquelles aucune accusation n'a été portée. Elle doit choisir l'accusation la plus appropriée à appliquer.<ref>
p. ex. voir {{CanLIIRP|GES|1swnx|2007 MBCA 105 (CanLII)|220 Man R (2d) 101}}{{perMBCA|MA Monnin JA}}{{atL|1swnx|13}}</ref>

Une conduite antérieure non accusée ne peut pas être utilisée comme facteur aggravant, mais elle peut être pertinente pour la détermination de la peine, car elle montre le caractère et les antécédents.<ref>
{{CanLIIRP|BM|20swc|2008 ONCA 645 (CanLII)|81 WCB (2d) 410}}{{TheCourtONCA}}
</ref>

Même une conduite concurrente non accusée, comme une condamnation pour voyeurisme liée au tournage d'une agression sexuelle, pourrait être potentiellement injuste envers l'accusé si elle était prise en compte lors de la détermination de la peine.<ref>
{{CanLIIRP|Truong|g1t5c|2013 ABCA 373 (CanLII)|561 AR 288}}{{TheCourtABCA}} (2:1)<br>
</ref>

Toutefois, en vertu de l'article [{{CCCSec|725}} 725(1)(d)], « Pour déterminer la peine, le tribunal ... (c) peut prendre en considération tout fait faisant partie des circonstances de l'infraction qui pourrait constituer le fondement d'une accusation distincte.»

Un délinquant ne peut être puni pour des actes non prouvés.<ref>
{{CanLIIRP|Gardiner|1lpcq|1982 CanLII 30 (CSC)|[1982] 2 RCS 368}}{{perSCC|Dickson J}}<br>
{{CanLIIRP|Lees|1tx81|1979 CanLII 43 (CSC)|[1979] 2 RCS 749}}{{perSCC-H|Mclntyre J}} <br>
</ref>

{{reflist|2}}

== Modifications à venir de la loi ==
L'attente que l'infraction soit décriminalisée n'a aucune incidence sur la détermination de la peine.
<ref>
{{CanLIIRP|Neary|h3h0m|2017 SKCA 29 (CanLII)|37 CR (7th) 95}}{{perSKCA|Ottenbreit JA}}
</ref>

{{reflist|2}}

==Voir également==
* [[Facteurs de détermination de la peine relatifs aux procédures criminelles]]