Voir la source de Infractions à l’article 469

[[En:Section_469_Offences]]
==Principes généraux==
{{voir aussi|Types d'infractions|Juridiction des tribunaux}}
L'article 469 du ''Code'' décrit un type d'acte criminel qui impose une compétence particulière pour les affaires devant être traitées par les cours supérieures provinciales.

{{citation2|
; Cour de juridiction criminelle
469 Toute cour de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel autre :
:a) qu’une infraction visée par l’un des articles suivants :
::(i) l’article 47 ([[Infractions diverses contre l'ordre public#Trahison|trahison]]),
::(ii) [Abrogé, {{LegHistory10s|2018, ch. 29}}, art. 61]
::(iii) l’article 51 ([[Infractions diverses contre l'ordre public#intimider le Parlement ou une législature|intimider le Parlement ou une législature]]),
::(iv) l’article 53 ([[Infractions diverses contre l'ordre public#incitation à la mutinerie|incitation à la mutinerie]]),
::(v) l’article 61 ([[Infractions diverses contre l'ordre public#infractions séditieuses|infractions séditieuses]]),
::(vi) l’article 74 (piraterie),
::(vii) l’article 75 (actes de piraterie),
::(viii) l’article 235 ([[Meurtre (infraction)|meurtre]]);

;Complicité
:b) que l’infraction d’être complice après le fait d’une haute trahison, d’une trahison ou d’un meurtre;
:c) qu’une infraction aux termes de l’article 119 (corruption) par le détenteur de fonctions judiciaires;

; Crimes contre l’humanité
:c.1) qu’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

;Tentatives
:d) que l’infraction de tentative de commettre une infraction mentionnée aux sous-alinéas a)(i) à (vii);

; Complot
:e) que l’infraction de comploter en vue de commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a).

L.R. {{LegHistory80s|(1985), ch. C-46}}, art. 469;
L.R. {{LegHistory80s|(1985), ch. 27 (1er suppl.)}}, art. 62;
{{LegHistory00s|2000, ch. 24}}, art. 44;
{{LegHistory10s|2018, ch. 29}}, art. 61.

|{{CCCSec2|469}}
|{{NoteUp|469}}
}}