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! Infraction(s) !!  [[Comparution_obligatoire_de_l'accusé_sans_arrestation|Avis de comparution<br>par un agent de la paix]]<br>l'art. 497 !! [[Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation]] <br>l'art. 508(1), 512(1), ou 788   !! [[Libération par la police sous engagement|Liberer par un <br>agent de la paix<br> avec promesse]] <br>l'art. 498, 499, et 501 !!  [[Mise en liberté provisoire|Mise en liberté provisoire]]<br>l'art. 515 à 519 !! [[Prise de photographies et d'empreintes digitales des personnes accusées|Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc.<br> Loi sur l'identification des criminels]]<br>l'art. 2 ID des crim.<br>
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