Voir la source de Privilège au cas par cas

[[en:Case-by-Case_Privilege]]
{{Currency2|Janvier|2012}}
{{LevelOne}}{{HeaderPrivilege}}
==Principes généraux==

Une communication qui ne rentre pas dans l'un des privilèges collectifs peut néanmoins être protégée au titre du {{Tr}}« privilège au cas par cas » sur une base ponctuelle lorsque les critères requis sont remplis.<ref>
{{CanLIIRP|Gruenke|1fsjj|1991 CanLII 40 (CSC)|[1991] 3 RCS 263}}{{perSCC|Lamer CJ}}
</ref>

Le privilège au cas par cas peut être invoqué lorsque:<ref>
{{CanLIIRP|National Post|29l76|2010 CSC 16 (CanLII)|[2010] 1 RCS 477}}{{perSCC-H|Binnie J}} au para 53<br>
{{ibid1|Gruenke}}<br>
</ref>
# les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de l’informateur ne serait pas divulguée;
# le caractère confidentiel doit être essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise; 
# les rapports doivent être des rapports qui, dans l’intérêt public, devraient être {{Tr}}« entretenus assidûment », adverbe qui évoque l’application constante et la persévérance; and 
# si toutes ces exigences sont remplies, le tribunal doit déterminer si, dans l’affaire qui lui est soumise, l’intérêt public que l’on sert en soustrayant l’identité à la divulgation l’emporte sur l’intérêt public à la découverte de la vérité. 

{{reflist|2}}

==Sources journalistes==
{{seealso|Protection des dossiers et des sources des journalistes}}
La confidentialité des sources journalistiques peut être mesurée au cas par cas sur la base des {{Tr}}« critères de Wigmore ».<ref>
{{CanLIIRP|National Post|29l76|2010 CSC 16 (CanLII)|[2010] 1 RCS 477}}{{perSCC-H|Binnie J}}<br>
voir "privilège au cas par cas" ci-dessus.</ref>
Le cas échéant, « les tribunaux respecteront une promesse de confidentialité donnée à une source secrète par un journaliste ou un éditeur. Cependant, lorsque l'intérêt du public à protéger les sources l'emporte sur d'autres intérêts, les promesses de secret ne peuvent être maintenues ».<ref>
{{ibid1|National Post}}<br></ref>

Le quatrième critère du test n'a pas été établi lorsqu'un journaliste ne révélerait pas une source qui aurait potentiellement falsifié des documents impliquant un ancien Premier ministre dans une transaction illégale.<ref>
{{ibid1|National Post}}<br>
</ref>

{{reflist|2}}