« Infractions jugées inconstitutionnelles » : historique des versions

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4 novembre 2024

6 octobre 2024

2 octobre 2024

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3 septembre 2024

  • actudiff 21:323 septembre 2024 à 21:32AdminF discussion contributionsm 2 081 octets +14 Remplacement de texte : « Procuring and Living on the Avails of Prostitution (Repealed Offence) » par « Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile

26 août 2024

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24 juin 2024

20 juin 2024

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