« Libération pour infractions à l'article 469 » : historique des versions

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5 septembre 2024

8 août 2024

8 juillet 2024

4 juin 2024

  • actudiff 13:554 juin 2024 à 13:55198.166.214.4 discussion 4 994 octets +4 994 Created page with "{{CurrencyF|January 2020}} {{HeaderBailF}} ==Principes généraux== En vertu de [{{CCCSecF|522}} l'art. 522], seul un juge d'une cour supérieure peut envisager la libération d'une personne accusée d'un délinquant en vertu de l'art. 469.<ref> Art. 469 infractions comprennent la trahison, l'intimidation du Parlement ou de la législature, l'incitation à la mutinerie, la sédition, la piraterie, les actes de piraterie et le meurtre.</ref> {{quotation2| ; Mise en liber..."