« Modèle:NoMinimumPenalties » : différence entre les versions

Dernière version du 18 juillet 2024 à 08:25

Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.

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	~~These offences have no mandatory minimum penalties~~.		Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.
	[[~~Category~~:~~Offences with No Mandatory Minimum~~]]		[[Catégorie : Infractions sans minimum obligatoire]]