« Questions spéciales relatives aux jurés » : différence entre les versions

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Jurés handicapés

Aide à un juré

627 Le juge peut permettre au juré ayant une déficience physique mais qui est capable de remplir d’une manière convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 627L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1; 1998, ch. 9, art. 4

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 627

Date du verdict

Procédure le dimanche, etc. non invalide

654 La réception du verdict d’un jury, ainsi que toute procédure s’y rattachant, n’est pas invalide du seul fait qu’elle a lieu le dimanche ou un jour férié.
S.R., ch. C-34, art. 581

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 654

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+;Aide à un juré
+Le juge peut permettre au juré ayant une déficience physique mais qui est capable de remplir d’une manière convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation.
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 627L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1; 1998, ch. 9, art. 4
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+;Procédure le dimanche, etc. non invalide
+La réception du verdict d’un jury, ainsi que toute procédure s’y rattachant, n’est pas invalide du seul fait qu’elle a lieu le dimanche ou un jour férié.
+S.R., ch. C-34, art. 581
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