« Modèle:IDCriminalAct » : différence entre les versions
Page créée avec « A peace officer who charges a person under {{{1}}} of the Code can require that person to attend for the taking of fingerprints, photographs or other similar recordings that are used to identify them under the ''Identification of Criminals Act''. » |
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Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de {{{1}}} du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « [[Prise de photographies et d'empreintes digitales des personnes accusées|Loi sur l'identification des criminels]]''. | |||
Dernière version du 19 août 2024 à 08:32
Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de {{{1}}} du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.