« Modèle:IDCriminalAct » : différence entre les versions

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Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de {{{1}}} du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.

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	~~A peace officer who charges a person under~~ {{{1}}} ~~of the~~ Code ~~can require that person to attend for the taking of fingerprints~~, ~~photographs or other similar recordings that are used to identify them under the~~ ''[[~~Taking Photographs and Fingerprints of Accused Persons~~\|~~Identification of Criminals Act~~]]''.		Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de {{{1}}} du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « [[Prise de photographies et d'empreintes digitales des personnes accusées\|Loi sur l'identification des criminels]]''.