Définition de la maison d'habitation

• < Droit pénal

Principes généraux

« Maison d'habitation » est définie à l'article 2 :

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
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maison d’habitation L’ensemble ou toute partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :

a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;

b) une unité qui est conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée. (dwelling-house)

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L.R. (1985), ch. C-46, art. 2; L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (1er suppl.), art. 2 et 203, ch. 31 (1er suppl.), art. 61, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ch. 35 (2e suppl.), art. 34, ch. 32 (4e suppl.), art. 55, ch. 40 (4e suppl.), art. 21990, ch. 17, art. 7; 1991, ch. 1, art. 28, ch. 40, art. 1, ch. 43, art. 1 et 9; 1992, ch. 20, art. 216, ch. 51, art. 32; 1993, ch. 28, art. 78, ch. 34, art. 59; 1994, ch. 44, art. 2; 1995, ch. 29, art. 39 et 40, ch. 39, art. 138; 1997, ch. 23, art. 1; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 25, ch. 5, art. 1, ch. 25, art. 1(préambule), ch. 28, art. 155; 2000, ch. 12, art. 91, ch. 25, art. 1(F); 2001, ch. 32, art. 1, ch. 41, art. 2 et 131; 2002, ch. 7, art. 137, ch. 22, art. 324; 2003, ch. 21, art. 1; 2004, ch. 3, art. 12005, ch. 10, art. 34, ch. 38, art. 58, ch. 40, art. 1 et 7; 2006, ch. 14, art. 12007, ch. 13, art. 1; 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 371; 2013, ch. 13, art. 2; 2014, ch. 17, art. 1, ch. 23, art. 2, ch. 25, art. 2; 2015, ch. 3, art. 44, ch. 13, art. 3, ch. 20, art. 15; 2018, ch. 21, art. 12; 2019, ch. 13, art. 140; 2019, ch. 25, art. 1; 2022, ch. 17, art. 1.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Facteurs

Les facteurs à prendre en compte sont les suivants :

• l'intention du constructeur ;
• l'utilisation traditionnelle ;
• le type d'utilisation temporaire ;
• l'utilisation saisonnière ;
• l'utilisation réelle ; et
• le caractère du bâtiment.

Bâtiment isolé

Un bâtiment isolé sur une propriété privée n'équivaut généralement pas à une habitation.

Bâtiment vide, abandonné ou incomplet

Un bâtiment incomplet ne constitue pas une habitation. Cependant, un bâtiment abandonné en est une.

Une maison qui n'est pas occupée peut néanmoins conserver son caractère de maison d'habitation.

Certains types de lieux perdront leur statut de maison d'habitation en raison de leur non-utilisation. Une maison peut être abandonnée pendant un certain temps, délabrée, condamnée et « sans intention d'être habitée de nouveau », ce qui en fait une maison non résidentielle.

Une « maison d'habitation » aux fins d'une déclaration de culpabilité en vertu de l'art. 348 pour une introduction par effraction n'inclura pas un bâtiment en construction qui n'a pas été occupé comme résidence.

Garage ou allée

Une allée n'est pas une maison d'habitation ; il s'agit d'un endroit où les gens conduisent et stationnent leurs véhicules.

Un garage ou un parc de stationnement sous un immeuble résidentiel est également une maison d'habitation.

Hôtel ou motel

Une chambre de motel, un camp, peut être une habitation.

Abris mobiles

Le fait de vivre dans un camion ne fait pas du véhicule une habitation.

Cour

Le terme « cour » dans le droit américain désigne « tous les bâtiments situés à proximité immédiate d'une habitation, qui sont continuellement utilisés pour l'exercice d'un emploi domestique ; ou tout endroit nécessaire et pratique pour une habitation et qui est habituellement utilisé à des fins familiales. »

Le sens de « cour » a été défini dans les tribunaux nationaux comme étant « le terrain ou la cour attenant à une maison, habituellement dans une enceinte ».

Relation avec la définition de la LRCDAS

La définition de « maison d'habitation » dans le Code n'a aucune interdépendance avec la définition de la LRCDAS.