« Structure du Code criminel » : différence entre les versions

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==Parties du code==
==Parties du code==
Les articles actuels du Code criminel, LRC 1985, c C-46, comprennent les éléments suivants :
Les articles actuels du Code criminel, LRC 1985, c C-46, comprennent les éléments suivants :
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|Partie II.1 (2.1)
|Partie II.1 (2.1)
| [[Partie II.1 - Terrorisme|Terrorisme]]
| Terrorisme
|art. 83.01 à 83.33
|art. 83.01 à 83.33
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|Partie III (3)
|Partie III (3)
|[[Partie III - Armes à feu et autres armes|Armes à feu et autres armes]]
|Armes à feu et autres armes
|art. 84 à 117.15
|art. 84 à 117.15
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|Partie IV (4)
|Partie IV (4)
|[[Partie IV - Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice|Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice]]
|Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
|art. 118 à 149
|art. 118 à 149
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|Partie V (5)
|Partie V (5)
|[[Partie V - Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite|Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite]]
|Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
|art. 150 à 182
|art. 150 à 182
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|Partie VI (6)
|Partie VI (6)
|[[Partie VI - Atteintes à la vie privée|Atteintes à la vie privée]]
|Atteintes à la vie privée
|art. 183 à 196.1
|art. 183 à 196.1
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|Partie VII (7)
|Partie VII (7)
|[[Partie VII - Maisons de désordre, jeux et paris|Maisons de désordre, jeux et paris]]
|Maisons de désordre, jeux et paris
|art. 197 à 213
|art. 197 à 213
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|Partie VIII (8)
|Partie VIII (8)
|[[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Infractions contre la personne et la réputation]]
|Infractions contre la personne et la réputation
|art. 214 à 320.1
|art. 214 à 320.1
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|Partie VIII.1 (8.1)
|Partie VIII.1 (8.1)
|[[Partie VIII.1 - Infractions relatives aux moyens de transport|Infractions relatives aux moyens de transport]]
|Infractions relatives aux moyens de transport
|art. 320.11 à 320.4
|art. 320.11 à 320.4
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|Partie IX (9)
|Partie IX (9)
|[[Partie IX - Infractions contre les droits de propriété|Infractions contre les droits de propriété]]
|Infractions contre les droits de propriété
|art. 321 à 378
|art. 321 à 378
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|Partie X (10)
|Partie X (10)
|[[Partie X - Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce|Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce]]
|Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
|art. 379 à 427
|art. 379 à 427
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|Partie XI (11)
|Partie XI (11)
|[[Partie XI - Actes volontaires et prohibés concernant certains biens|Actes volontaires et prohibés concernant certains biens]]
|Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
|art. 428 à 447.1
|art. 428 à 447.1
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|-  
|Partie XII (12)
|Partie XII (12)
|[[Partie XII - Infractions relatives à la monnaie|Infractions relatives à la monnaie]]
|Infractions relatives à la monnaie
|art. 448 à 462
|art. 448 à 462
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|Partie XII.2 (12.2)
|Partie XII.2 (12.2)
|[[Partie XII.2 - Produits de la criminalité|Produits de la criminalité]]
|Produits de la criminalité
|art. 462.3 à 462.5
|art. 462.3 à 462.5
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|Partie XIII (13)
|Partie XIII (13)
|[[Partie XIII - Tentatives — complots — complices|Tentatives — complots — complices]]
|Tentatives — complots — complices
|art. 463 à 467.2
|art. 463 à 467.2
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|Partie XIV (14)
|Partie XIV (14)
|[[Partie XIV - Jurisdiction|Jurisdiction]]
|Jurisdiction
|art. 468 à 482.1
|art. 468 à 482.1
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|Partie XV (15)
|Partie XV (15)
|[[Partie XV - Procédure et pouvoirs spéciaux|Procédure et pouvoirs spéciaux]]
|Procédure et pouvoirs spéciaux
|art. 483 à 492.2
|art. 483 à 492.2
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|Partie XVI (16)
|Partie XVI (16)
|[[Partie XVI - Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire|Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire]]
|Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire
|art. 493 à 529.5
|art. 493 à 529.5
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|Partie XVII (17)
|Partie XVII (17)
|[[Partie XVII - Langue de l’accusé|Langue de l’accusé]]
|Langue de l’accusé
|art. 530 à 533.1
|art. 530 à 533.1
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|Partie XIX (19)
|Partie XIX (19)
|[[Partie XIX - Actes criminels — procès sans jury|Actes criminels — procès sans jury]]
|Actes criminels — procès sans jury
|art. 552 à 572
|art. 552 à 572
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|Partie XIX.1 (19.1)
|Partie XIX.1 (19.1)
|[[Partie XIX.1 - Cour de justice du Nunavut|Cour de justice du Nunavut]]
|Cour de justice du Nunavut
|art. 573 à 573.2
|art. 573 à 573.2
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|Partie XX (20)
|Partie XX (20)
|[[Partie XX - Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales|Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales]]
|Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
|art. 574 à 672
|art. 574 à 672
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|Partie XX.1 (20.1)
|Partie XX.1 (20.1)
|[[Partie XX.1 - Troubles mentaux|Troubles mentaux]]
|Troubles mentaux
|art. 672.1 à 672.95
|art. 672.1 à 672.95
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|Partie XXI (21)
|Partie XXI (21)
|[[Partie XXI - Appels — actes criminels|Appels — actes criminels]]
|Appels — actes criminels
|art. 673 à 696
|art. 673 à 696
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|Partie XXI.1 (21.1)
|Partie XXI.1 (21.1)
|[[Partie XXI.1 - Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires|Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires]]
|Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires
|art. 696.1 à 696.6
|art. 696.1 à 696.6
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|Partie XXII (22)
|Partie XXII (22)
|[[Partie XXII - Assignation|Assignation]]
|Assignation
|art. 697 à 715.2
|art. 697 à 715.2
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|Partie XXII.01 (22.01)
|Partie XXII.01 (22.01)
| [[Partie XXII.01 - Présence à distance de certaines personnes|Présence à distance de certaines personnes]]
| Présence à distance de certaines personnes
|art. 715.21 à 715.26
|art. 715.21 à 715.26
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|Partie XXII.1 (22.1)
|Partie XXII.1 (22.1)
|[[Partie XXII.1 - Accords de réparation|Accords de réparation]]
|Accords de réparation
|art. 715.3 à 715.43
|art. 715.3 à 715.43
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|Partie XXIII (23)
|Partie XXIII (23)
|[[Partie XXIII - Détermination de la peine|Détermination de la peine]]
|Détermination de la peine
|art. 716 à 751.1
|art. 716 à 751.1
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|Partie XXIV (24)
|Partie XXIV (24)
|[[Partie XXIV - Délinquants dangereux et délinquants à contrôler|Délinquants dangereux et délinquants à contrôler]]
|Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
|art. 752 à 761
|art. 752 à 761
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==See Also==
==Voir également==
* [[Criminal Code Forms]]
* [[Formulaires du Code criminel]]


[[Category:Appendix]]
[[Catégorie : Annexe]]

Dernière version du 2 octobre 2024 à 21:06

Parties du code

Les articles actuels du Code criminel, LRC 1985, c C-46, comprennent les éléments suivants :

Parties Titre du sujet Articles
Partie I (1) Dispositions générales art. 3.1 à 45
Partie II (2) Infractions contre l’ordre public art. 46 à 83
Partie II.1 (2.1) Terrorisme art. 83.01 à 83.33
Partie III (3) Armes à feu et autres armes art. 84 à 117.15
Partie IV (4) Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice art. 118 à 149
Partie V (5) Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite art. 150 à 182
Partie VI (6) Atteintes à la vie privée art. 183 à 196.1
Partie VII (7) Maisons de désordre, jeux et paris art. 197 à 213
Partie VIII (8) Infractions contre la personne et la réputation art. 214 à 320.1
Partie VIII.1 (8.1) Infractions relatives aux moyens de transport art. 320.11 à 320.4
Partie IX (9) Infractions contre les droits de propriété art. 321 à 378
Partie X (10) Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce art. 379 à 427
Partie XI (11) Actes volontaires et prohibés concernant certains biens art. 428 à 447.1
Partie XII (12) Infractions relatives à la monnaie art. 448 à 462
Partie XII.2 (12.2) Produits de la criminalité art. 462.3 à 462.5
Partie XIII (13) Tentatives — complots — complices art. 463 à 467.2
Partie XIV (14) Jurisdiction art. 468 à 482.1
Partie XV (15) Procédure et pouvoirs spéciaux art. 483 à 492.2
Partie XVI (16) Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire art. 493 à 529.5
Partie XVII (17) Langue de l’accusé art. 530 à 533.1
Partie XVIII (18) Procédure à l’enquête préliminaire art. 535 à 551
Partie XVIII.1 (18.1) Juge responsable de la gestion de l’instance art. 551.1 à 551.7
Partie XIX (19) Actes criminels — procès sans jury art. 552 à 572
Partie XIX.1 (19.1) Cour de justice du Nunavut art. 573 à 573.2
Partie XX (20) Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales art. 574 à 672
Partie XX.1 (20.1) Troubles mentaux art. 672.1 à 672.95
Partie XXI (21) Appels — actes criminels art. 673 à 696
Partie XXI.1 (21.1) Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires art. 696.1 à 696.6
Partie XXII (22) Assignation art. 697 à 715.2
Partie XXII.01 (22.01) Présence à distance de certaines personnes art. 715.21 à 715.26
Partie XXII.1 (22.1) Accords de réparation art. 715.3 à 715.43
Partie XXIII (23) Détermination de la peine art. 716 à 751.1
Partie XXIV (24) Délinquants dangereux et délinquants à contrôler art. 752 à 761
Partie XXV (25) Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements art. 762 à 773
Partie XXVI (26) Recours extraordinaires art. 774 à 784
Partie XXVII (27) Déclarations de culpabilité par procédure sommaire art. 785 à 840
Partie XXVIII (28) Dispositions diverses art. 841 à 849


Voir également

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