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==Introduction==
==Introduction==
{{seealso|Constitutional Challenges to Legislation}}
{{seealso|Contestations constitutionnelles de la législation}}
Plusieurs infractions jugées [[Constitutional Challenges to Legislation|inconstitutionnelles]] par le tribunal restent visées par le Code, mais sont considérées comme sans effet.
Plusieurs infractions jugées [[Contestations constitutionnelles de la législation|inconstitutionnelles]] par le tribunal restent visées par le Code, mais sont considérées comme sans effet.


== Rapports sexuels anaux ==
== Relations sexuelles anales ==
* See [[Anal Intercourse (Unconstitutional Offence)]]
* See [[Relations sexuelles anales (Infraction inconstitutionnelle)]]


== Meurtre constructif ==
== Meurtre constructif ==
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La disposition de l’art. 230 relatif au meurtre déguisé a été jugé inconstitutionnel.<ref>
La disposition de l’art. 230 relatif au meurtre déguisé a été jugé inconstitutionnel.<ref>
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voir [[Meurtre (infraction)]] for details<br />
voir [[Meurtre (infraction)]] for details<br />
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== La prostitution ==
== La prostitution ==
{{seealso|Procuring and Living on the Avails of Prostitution (Repealed Offence)|Solicitation (Offence)}}
{{seealso|Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée)|Interférence à la circulation (infraction)}}


En décembre 2013, l'art. 210, 212(1)(j) et 213(1)(c) ont été jugés inconstitutionnels.<ref>
En décembre 2013, l'art. 210, 212(1)(j) et 213(1)(c) ont été jugés inconstitutionnels.<ref>
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==Assisted Suicide==
==Assisted Suicide==
{{seealso|Counselling or Aiding Suicide (Offence)}}
{{seealso|Fait de conseiller le suicide ou d’y aider (infraction)}}
Les deux art. 14 et 241 sont inconstitutionnels dans la mesure où ils « interdisent l'aide médicale à mourir aux adultes capables qui demandent une telle aide en raison d'un problème de santé grave et irrémédiable qui cause des souffrances persistantes et intolérables ».<ref>
Les deux art. 14 et 241 sont inconstitutionnels dans la mesure où ils {{Tr}}« interdisent l'aide médicale à mourir aux adultes capables qui demandent une telle aide en raison d'un problème de santé grave et irrémédiable qui cause des souffrances persistantes et intolérables ».<ref>
{{CanLIIRPC|Carter v Canada (Attorney General)|gg5z4|2015 SCC 5 (CanLII)|[2015] 1 SCR 331}}{{TheCourtSCC}}
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== Diffamation diffamatoire ==
== Diffamation diffamatoire ==
* [[Defamatory Libel (Offence)]] - une forme de libelle diffamatoire décrite à l’art. 301 a été jugée inconstitutionnelle.
* [[Libelle diffamatoire (infraction)]] - une forme de libelle diffamatoire décrite à l’art. 301 a été jugée inconstitutionnelle.


== Voir également ==
== Voir également ==
* [[Constitutional Challenges to Legislation]]
* [[Constitutional Challenges to Legislation]]
* [[Infractions abrogées]]
* [[Infractions abrogées]]

Dernière version du 4 novembre 2024 à 10:59

Introduction

Voir également: Contestations constitutionnelles de la législation

Plusieurs infractions jugées inconstitutionnelles par le tribunal restent visées par le Code, mais sont considérées comme sans effet.

Relations sexuelles anales

Meurtre constructif

Voir également: Meurtre (infraction)

La disposition de l’art. 230 relatif au meurtre déguisé a été jugé inconstitutionnel.[1]

  1. R c Vaillancourt, 1987 CanLII 2 (CSC), [1987] 2 RCS 636, par Lamer J
    R c Martineau, 1990 CanLII 80 (CSC), [1990] 2 RCS 633, par Lamer J
    voir Meurtre (infraction) for details

Avortement

La prostitution

Voir également: Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée) et Interférence à la circulation (infraction)

En décembre 2013, l'art. 210, 212(1)(j) et 213(1)(c) ont été jugés inconstitutionnels.[1]

  1. Canada (Attorney General) v Bedford, 2013 CSC 72 (CanLII), [2013] 3 RCS 1101, par McLachlin CJ

Assisted Suicide

Voir également: Fait de conseiller le suicide ou d’y aider (infraction)

Les deux art. 14 et 241 sont inconstitutionnels dans la mesure où ils [TRADUCTION] « interdisent l'aide médicale à mourir aux adultes capables qui demandent une telle aide en raison d'un problème de santé grave et irrémédiable qui cause des souffrances persistantes et intolérables ».[1]

  1. Carter v Canada (Attorney General), 2015 CSC 5 (CanLII), [2015] 1 RCS 331, par curiam

Diffamation diffamatoire

Voir également