« Recours en cas d'appel de condamnation » : différence entre les versions

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==General Principles==
==Principes généraux==
Section 687 governs available remedies on a sentence appeal to the province's Court of Appeal (either under s. 675(1)(b) or 676(1)(d)). The section states:
L'article 687 régit les recours disponibles en cas d'appel d'une peine devant la Cour d'appel de la province (soit en vertu de l'al. 675(1)(b) ou 676(1)(d)). L'article stipule :


{{quotation2|
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; Powers of court on appeal against sentence
;Pouvoirs de la cour concernant un appel d’une sentence
687 (1) Where an appeal is taken against sentence, the court of appeal shall, unless the sentence is one fixed by law, consider the fitness of the sentence appealed against, and may on such evidence, if any, as it thinks fit to require or to receive,
:(a) vary the sentence within the limits prescribed by law for the offence of which the accused was convicted; or
:(b) dismiss the appeal.


; Effect of judgment
687 (1) S’il est interjeté appel d’une sentence, la cour d’appel considère, à moins que la sentence n’en soit une que détermine la loi, la justesse de la sentence dont appel est interjeté et peut, d’après la preuve, le cas échéant, qu’elle croit utile d’exiger ou de recevoir :
(2) A judgment of a court of appeal that varies the sentence of an accused who was convicted has the same force and effect as if it were a sentence passed by the trial court.
:a) soit modifier la sentence dans les limites prescrites par la loi pour l’infraction dont l’accusé a été déclaré coupable;
<Br>
:b) soit rejeter l’appel.
R.S., c. C-34, s. 614.
 
; Effet d’un jugement
 
(2) Un jugement d’une cour d’appel modifiant la sentence d’un accusé qui a été déclaré coupable a la même vigueur et le même effet que s’il était une sentence prononcée par le tribunal de première instance.
 
S.R., ch. C-34, art. 614
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}}
}}


An appeal from a sentence in a summary conviction proceeding is identical to an appeal in an indictable matter. <ref>
L'appel d'une sentence dans une procédure de déclaration sommaire de culpabilité est identique à l'appel dans une affaire criminelle. <ref>
By operation of section 822(1) of the Criminal Code summary conviction appeal adopts the same procedure by reference to the provisions of 687(1)</ref>  
Par application du paragraphe 822(1) du Code criminel, l'appel d'une déclaration sommaire de culpabilité adopte la même procédure par référence aux dispositions du paragraphe 687(1)</ref>


Generally, remedies on a sentence appeal does not include remitting a matter to the trial court for re-sentencing.<ref>
En général, les recours en appel d'une sentence ne comprennent pas le renvoi d'une affaire au tribunal de première instance pour qu'il rende une nouvelle sentence.<ref>
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; Remedy Where Insufficient Record on Offender Circumstances
; Recours en cas d'insuffisance du dossier sur les circonstances du délinquant
The appellate panel may order a further pre-sentence report and may include a request to address certain specific issues where they find that the record is insufficient to determine a fit and proper sentence.<ref>
Le tribunal d'appel peut ordonner un nouveau rapport prédécisionnel et peut inclure une demande visant à aborder certaines questions spécifiques lorsqu'il estime que le dossier est insuffisant pour déterminer une peine appropriée.<ref>
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</ref>
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; Remedy Where No Settled Facts
; Recours en cas d'absence de faits établis
A finding that the sentencing judge erred in accepting facts for the purpose of sentencing does not permit the appellate court to send the matter back to a sentencing judge for re-sentencing. <ref>
La conclusion selon laquelle le juge chargé de la détermination de la peine a commis une erreur en acceptant les faits aux fins de la détermination de la peine ne permet pas à la cour d'appel de renvoyer l'affaire à un juge chargé de la détermination de la peine pour qu'il rende une nouvelle sentence. <ref>
{{supra1|Pahl}}{{atsL|grx22|83| to 89}}<br>
{{supra1|Pahl}}{{atsL|grx22|83| to 89}}<br>
</ref>
</ref>
An available option includes appointing a special commissioner under s. 683(1) to conduct a ''Gardiner'' hearing a report back to the appellate court on the facts decided.<ref>
Une option possible consiste à nommer un commissaire spécial en vertu de l'article 683(1) pour mener une audience de type {{Tr}}« Gardiner » et rendre compte à la cour d'appel des faits décidés.<ref>
{{supra1|Pahl}}{{atL|grx22|90}} - however, dissenting judge suggests sentencing based only on non-contentious facts<br>
{{supra1|Pahl}}{{atL|grx22|90}} - cependant, le juge dissident suggère de prononcer une peine fondée uniquement sur des faits non litigieux<br>
</ref>
</ref>


; Imposition of Additional Period of Custody
; Imposition d'une période de détention supplémentaire
Where a sentence is overturned and re-imposed with additional terms of incarceration, the court of appeal has discretion to stay the remaining period.<Ref>
Lorsqu'une peine est annulée et réimposée avec des conditions d'incarcération supplémentaires, la cour d'appel a le pouvoir discrétionnaire de suspendre la période restante.<Ref>
{{CanLIIR|Laing|jn9kb|2022 NSCA 23 (CanLII)}}{{perNSCA|Fichaud J}} at para 68
{{CanLIIR|Laing|jn9kb|2022 NSCA 23 (CanLII)}}{{perNSCA|Fichaud J}} at para 68
</ref>
</ref>


{{reflist|2}}
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Dernière version du 4 novembre 2024 à 12:12

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois Janvier 2021. (Rev. # 29965)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Principes généraux

L'article 687 régit les recours disponibles en cas d'appel d'une peine devant la Cour d'appel de la province (soit en vertu de l'al. 675(1)(b) ou 676(1)(d)). L'article stipule :

Pouvoirs de la cour concernant un appel d’une sentence

687 (1) S’il est interjeté appel d’une sentence, la cour d’appel considère, à moins que la sentence n’en soit une que détermine la loi, la justesse de la sentence dont appel est interjeté et peut, d’après la preuve, le cas échéant, qu’elle croit utile d’exiger ou de recevoir :

a) soit modifier la sentence dans les limites prescrites par la loi pour l’infraction dont l’accusé a été déclaré coupable;
b) soit rejeter l’appel.
Effet d’un jugement

(2) Un jugement d’une cour d’appel modifiant la sentence d’un accusé qui a été déclaré coupable a la même vigueur et le même effet que s’il était une sentence prononcée par le tribunal de première instance.

S.R., ch. C-34, art. 614

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 687(1) et (2)

L'appel d'une sentence dans une procédure de déclaration sommaire de culpabilité est identique à l'appel dans une affaire criminelle. [1]

En général, les recours en appel d'une sentence ne comprennent pas le renvoi d'une affaire au tribunal de première instance pour qu'il rende une nouvelle sentence.[2]

Recours en cas d'insuffisance du dossier sur les circonstances du délinquant

Le tribunal d'appel peut ordonner un nouveau rapport prédécisionnel et peut inclure une demande visant à aborder certaines questions spécifiques lorsqu'il estime que le dossier est insuffisant pour déterminer une peine appropriée.[3]

Recours en cas d'absence de faits établis

La conclusion selon laquelle le juge chargé de la détermination de la peine a commis une erreur en acceptant les faits aux fins de la détermination de la peine ne permet pas à la cour d'appel de renvoyer l'affaire à un juge chargé de la détermination de la peine pour qu'il rende une nouvelle sentence. [4] Une option possible consiste à nommer un commissaire spécial en vertu de l'article 683(1) pour mener une audience de type [TRADUCTION] « Gardiner » et rendre compte à la cour d'appel des faits décidés.[5]

Imposition d'une période de détention supplémentaire

Lorsqu'une peine est annulée et réimposée avec des conditions d'incarcération supplémentaires, la cour d'appel a le pouvoir discrétionnaire de suspendre la période restante.[6]

  1. ↑ Par application du paragraphe 822(1) du Code criminel, l'appel d'une déclaration sommaire de culpabilité adopte la même procédure par référence aux dispositions du paragraphe 687(1)
  2. ↑ R c Pahl, 2016 BCCA 234 (CanLII), 336 CCC (3d) 221, par Frankel JA, au para 85
    R c Kakekagamick, 2006 CanLII 28549 (ON CA), 211 CCC (3d) 289, par LaForme JA, au para 60
    R c Cromwell, 2005 NSCA 137 (CanLII), 202 CCC (3d) 310, par Bateman JA, au para 25
  3. ↑ R c Macintyre-Syrette, 2018 ONCA 259 (CanLII), 46 CR (7th) 78, par Juriansz JA, au para 25
  4. ↑ Pahl, supra, aux paras 83 to 89
  5. ↑ Pahl, supra, au para 90 - cependant, le juge dissident suggère de prononcer une peine fondée uniquement sur des faits non litigieux
  6. ↑ R c Laing, 2022 NSCA 23 (CanLII), par Fichaud J at para 68
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