« Jeunes purgeant des peines de garde » : différence entre les versions
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(9) Aucun adolescent ne doit demeurer dans un lieu de garde aux termes du présent article après avoir atteint l’âge de vingt ans, sauf si le tribunal qui rend l’ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou examine le placement en vertu du paragraphe (6) est convaincu que l’adolescent — dans son propre intérêt et pour éviter de mettre en danger la sécurité d’autres personnes — devrait y demeurer. | (9) Aucun adolescent ne doit demeurer dans un lieu de garde aux termes du présent article après avoir atteint l’âge de vingt ans, sauf si le tribunal qui rend l’ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou examine le placement en vertu du paragraphe (6) est convaincu que l’adolescent — dans son propre intérêt et pour éviter de mettre en danger la sécurité d’autres personnes — devrait y demeurer. | ||
2002, ch. 1, art. 76; | {{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 76; | ||
{{LegHistory10s|2012, ch. 1}}, art. 186; | {{LegHistory10s|2012, ch. 1}}, art. 186; | ||
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 378. | {{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 378. | ||
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81 Les demandes visées aux articles 64 et 76 sont faites, et les avis au tribunal visés à ces articles sont donnés, soit oralement, en présence de l’autre partie, soit par écrit, avec copie signifiée personnellement à celle-ci. | 81 Les demandes visées aux articles 64 et 76 sont faites, et les avis au tribunal visés à ces articles sont donnés, soit oralement, en présence de l’autre partie, soit par écrit, avec copie signifiée personnellement à celle-ci. | ||
2002, ch. 1, art. 81; | {{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 81; | ||
{{LegHistory10s|2012, ch. 1}}, art. 187. | {{LegHistory10s|2012, ch. 1}}, art. 187. | ||
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