Droit à l'autoreprésentation

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois décembre 2021. (Rev. # 30798)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

• < Procédure et pratique
• < Procés

Principes généraux

La représentation par un avocat n'est pas nécessaire pour avoir un procès équitable. Un accusé peut toujours choisir de se représenter lui-même. Toutefois, les personnes qui se représentent elles-mêmes n'ont pas droit aux conseils juridiques et stratégiques du juge.

Équité du procès

Une personne qui ne bénéficie pas d'un procès équitable parce qu'elle se représente elle-même là où un avocat était disponible ne bénéficiera normalement d'aucun recours.

Dans la [TRADUCTION] « grande majorité des cas », les fonctions du tribunal et du procureur de la Couronne seront suffisantes pour empêcher une fausse couche chez les accusés non représentés.

Droit à l’autoreprésentation

Constitutionnellement et par la loi en vertu de l'art. 651(2) et (3), un accusé a le droit de se représenter lui-même.

Aucun avantage particulier

Un accusé qui se représente lui-même ne doit bénéficier d'aucun « avantages particuliers » s'il choisit de se présenter sans avocat. Le droit de présenter une réponse et une défense pleine et entière, de présenter des preuves pertinentes et de présenter des arguments demeure, mais ils ne sont pas autorisés à se livrer à une production interminable de preuves non pertinentes.

Les défis de l’autoreprésentation

Divers problèmes surviennent lorsqu'un accusé se représente lui-même. Cela inclut une compréhension rudimentaire du processus, des représentations trompeuses des médias populaires, un manque de connaissance de la procédure appropriée et des règles de preuve.

Droit de contre-interrogatoire

Un accusé non représenté peut contre-interroger des témoins, sauf dans le cadre de procès portant sur une ou plusieurs accusations énumérées à l'art. 486.3. Dans ces cas, l'accusé non représenté doit demander au tribunal d'avoir un avocat pour contre-interroger les plaignants.

Obligations du tribunal

Le juge du procès a l’obligation de veiller à ce qu’une personne non représentée bénéficie d’un procès équitable. Cela signifie que le juge doit faire tout son possible pour « éviter un désavantage injuste envers les personnes non représentées ». Cela peut inclure :

• aider à la conduite de la défense pour garantir que la défense soit efficacement mise en évidence
• expliquer la loi pertinente et ses implications
• discuter des options procédurales
• aider les justiciables à comprendre, faire valoir leurs droits et argumenter

Lorsque l'accusé est lui-même représenté, le tribunal a l'obligation de veiller à ce qu'il ne favorise pas une partie par rapport à l'autre et également de prendre des mesures pour garantir que le procès ne soit pas inéquitable au point de provoquer une erreur judiciaire.

Il incombe de fournir de l’aide

Il incombe au tribunal de fournir une [TRADUCTION] « lourde charge » de fournir une assistance.

Étapes nécessaires à la discrétion du tribunal en fonction de ce qui est raisonnable

Le montant de l'aide à fournir est une question laissée à la discrétion du tribunal. Le juge n'a pas besoin de devenir l'avocat de l'accusé, mais doit fournir un [TRADUCTION] « niveau minimum d'assistance » pour garantir un procès équitable.

La Cour ne devrait prendre que les mesures raisonnables pour aider l'accusé sans devenir l'avocat de l'accusé.

Devoir d’assurer la pleine force et l’effet de la défense

Le juge du procès doit aider l'accusé qui se représente lui-même [TRADUCTION] « de telle manière que sa défense, ou toute défense que la procédure pourrait révéler, soit présentée au jury avec toute sa force et son effet. »

N’équivaut pas à l’efficacité du conseil

Le droit à un procès équitable n’exige pas que l’accusé qui se présente lui-même présente sa cause [TRADUCTION] « aussi efficacement qu’un avocat compétent ».

Devoir d’assurer la compréhension

Un juge a le devoir de s'assurer que l'accusé a une « compréhension fonctionnelle des procédures appropriées et de la manière appropriée de présenter une affaire ».

Types d'aide

Mener un procès équitable avec un accusé qui se représente lui-même nécessite un [TRADUCTION] « degré important d'instruction et de vigilance ». Cela nécessitera généralement que le juge explique le déroulement du procès, notamment :

1. la mise en accusation,
2. l'appel des témoins de la couronne,
3. le droit de contre-interroger les témoins,
4. le droit de s'opposer aux preuves non pertinentes
5. le droit de citer des témoins,
6. le droit et les risques associés à la décision de témoigner
7. le droit de présenter des arguments finaux

Le juge du procès a aidé adéquatement les accusés qui se représentaient eux-mêmes des manières suivantes :

• expliquer le processus d'essai ;
• identifier les problèmes pertinents ;
• expliquer comment formuler correctement les questions d'un témoin ;
• expliquer les étapes nécessaires lors de l'utilisation de pièces à conviction ou de transcriptions ;
• proposer du matériel sur la pratique d'essai ;
• faire preuve de tolérance à l'égard de leur comportement en raison d'un manque de compréhension ;
• s'assurer que l'accusé a eu l'occasion de rencontrer et de parler avec des témoins.

Questions liées à la Charte

Cette obligation peut inclure le soulèvement de questions liées à la « Charte » de la propre initiative du tribunal. This obligation will apply where there is uncontradicted evidence of a breach. However, it must be more than a "mere scent or intimation" of a breach.

Obligations de la Couronne

Lorsqu'un accusé se représente lui-même, la Couronne devrait déployer des efforts supplémentaires pour s'assurer que la divulgation a bien été faite. Le défaut de l'accusé de recevoir la divulgation, sans que ce soit de sa faute, peut être considéré comme un manquement de la part de la Couronne.

Dans certaines circonstances, la Couronne aura l'obligation d'alerter au moins le juge ou l'accusé d'une éventuelle violation de la Charte.