« Droit d'être informé des accusations » : différence entre les versions

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{{LevelZero}}{{HeaderProcedure}}
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==Principes généraux==
==Principes généraux==
{{seealso|Right to be Informed of Reasons for Arrest or Detention}}
{{seealso| Droit d'être informé des raisons de l'arrestation ou de la détention}}
Section 11(a) of the Charter guarantees to right to be informed of the specific charges against the accused. It states:
L'article 11(a) de la Charte garantit le droit d'être informé des accusations spécifiques portées contre l'accusé. Il est dit:
{{quotation1|
{{quotation1|
; Proceedings in criminal and penal matters
; Affaires criminelles et pénales
11. Any person charged with an offence has the right
11 Tout inculpé a le droit :
: (a) to be informed without unreasonable delay of the specific offence;
:a) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;
|[http://canlii.ca/t/8q7l CCRF]
 
|[http://canlii.ca/t/dfbx CCRF]
}}
}}


This right has two components. "The primary protection is notice of the specific offence. Without notice of the specific offence an accused may be deprived of the ability to make full answer and defence. Accused have the right to know with what they are charged so they can make decisions about their defence, assemble evidence and prepare to meet the prosecution case."<ref>
Ce droit comporte deux volets. "La principale protection est la notification de l'infraction spécifique. Sans notification de l'infraction spécifique, un accusé peut être privé de la capacité de présenter une défense pleine et entière. Les accusés ont le droit de savoir de quoi ils sont accusés afin de pouvoir prendre des décisions concernant leur défendre, rassembler les preuves et se préparer à répondre aux arguments de l'accusation. "<ref>
{{CanLIIRP|Cisar|g5832|2014 ONCA 151 (CanLII)|307 CCC (3d) 336}}{{perONCA|Rosenberg JA}}{{atL|g5832|11}}<br>
{{CanLIIRP|Cisar|g5832|2014 ONCA 151 (CanLII)|307 CCC (3d) 336}}{{perONCA|Rosenberg JA}}{{atL|g5832|11}}<br>
</ref>
</ref>
This right protects the rule of law that "an accused can only be charged with an offence known to law."<ref>
Ce droit protège l'État de droit selon lequel « un accusé ne peut être accusé que d'une infraction connue par la loi ».<ref>
{{ibid1|Cisar}}{{atL|g5832|11}}<br>
{{ibid1|Cisar}}{{atL|g5832|11}}<br>
</ref>
</ref>
The second component is the right against unreasonable delay in being informed. This right is designed to protect the right to full answer and defence.<ref>
Le deuxième élément est le droit de ne pas être informé d’un retard déraisonnable. Ce droit vise à protéger le droit à une réponse et une défense pleine et entière.<ref>
{{ibid1|Cisar}}{{atL|g5832|12}}<br>
{{ibid1|Cisar}}{{atL|g5832|12}}<br>
</ref>
</ref>
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{{reflist|2}}
{{reflist|2}}


===Sufficiency===
===Suffisance===
{{seealso|Form and Content of Charges}}
{{seealso| Forme et contenu des accusations}}
Section 581 largely codifies the requirements of sufficiency for the purpose of s. 11(a).<ref>
L’article 581 codifie en grande partie les exigences de suffisance aux fins de l’art. 11(a).<ref>
{{CanLIIRP|Cisar|g5832|2014 ONCA 151 (CanLII)|307 CCC (3d) 336}}{{perONCA|Rosenberg JA}}{{atL|g5832|11}}<br>
{{CanLIIRP|Cisar|g5832|2014 ONCA 151 (CanLII)|307 CCC (3d) 336}}{{perONCA|Rosenberg JA}}{{atL|g5832|11}}<br>
{{CanLIIRP|Cancor Software Corp.|g19c0|1990 CanLII 6817 (ON CA)|, 74 OR (2d) 65 (CA)}}{{perONCA|McKinlay JA}}<br>
{{CanLIIRP|Cancor Software Corp.|g19c0|1990 CanLII 6817 (ON CA)|, 74 OR (2d) 65 (CA)}}{{perONCA|McKinlay JA}}<br>
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{{quotation2|
{{quotation2|
; Substance of offence
; Substance de l’infraction
581 (1) Each count in an indictment shall in general apply to a single transaction and shall contain in substance a statement that the accused or defendant committed an offence therein specified.
581 (1) Chaque chef dans un acte d’accusation s’applique, en général, à une seule affaire; il doit contenir en substance une déclaration portant que l’accusé ou le défendeur a commis l’infraction qui y est mentionnée.
<br>
 
; Form of statement
; Style de la déclaration
(2) The statement referred to in subsection (1) {{AnnSec5|581(1)}} may be
(2) La déclaration mentionnée au paragraphe (1) {{AnnSec5|581(1)}} peut être faite :
:(a) in popular language without technical averments or allegations of matters that are not essential to be proved;
:a) en langage populaire sans expressions techniques ni allégations de choses dont la preuve n’est pas essentielle;
:(b) in the words of the enactment that describes the offence or declares the matters charged to be an indictable offence; or
:b) dans les termes mêmes de la disposition qui décrit l’infraction ou déclare que le fait imputé est un acte criminel;
:(c) in words that are sufficient to give to the accused notice of the offence with which he is charged.
:c) en des termes suffisants pour notifier au prévenu l’infraction dont il est inculpé.
{{removed|(3) and (4)}}
 
; Reference to section
{{removed|(3) et (4)}}
(5) A count may refer to any section, subsection, paragraph or subparagraph of the enactment that creates the offence charged, and for the purpose of determining whether a count is sufficient, consideration shall be given to any such reference.
 
<br>
; Mention d’article
(5) Un chef d’accusation peut se référer à tout article, paragraphe, alinéa ou sous-alinéa de la disposition qui crée l’infraction imputée et, pour déterminer si un chef d’accusation est suffisant, il est tenu compte d’un tel renvoi.
 
{{removed|(6)}}
{{removed|(6)}}
R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 581;
 
R.S., {{LegHistory80s|1985, c. 27 (1st Supp.)}}, s. 118;  
L.R. {{LegHistory80s|(1985), ch. C-46}}, art. 581
{{LegHistory10s|2018, c. 29}}, s. 63.
L.R. {{LegHistory80s|(1985), ch. 27 (1er suppl.)}}, art. 118;
{{LegHistory10s|2018, ch. 29}}, art. 63.
{{Annotation}}
{{Annotation}}
| [{{CCCSec|581}}
|{{CCCSec2|581}}
|{{NoteUp|581|1|2|5}}
|{{NoteUp|581|1|2|5}}
}}
}}
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{{reflist|2}}
{{reflist|2}}


===Unreasonable Delay===
===Retard déraisonnable===
This right prohibits "unreasonable delay". The analysis of delay considers the same factors as delay under s. 11(b):<ref>
Ce droit interdit les {{Tr}}« retards déraisonnables ». L’analyse du délai prend en compte les mêmes facteurs que le délai visé au par. 11(b) :<ref>
{{CanLIIRP|Cisar|g5832|2014 ONCA 151 (CanLII)|307 CCC (3d) 336}}{{perONCA|Rosenberg JA}}{{atsL|g5832|12| to 27}}<br>
{{CanLIIRP|Cisar|g5832|2014 ONCA 151 (CanLII)|307 CCC (3d) 336}}{{perONCA|Rosenberg JA}}{{atsL|g5832|12| à 27}}<br>
{{CanLIIRP|Delaronde|1fr3t|1997 CanLII 404 (SCC)|[1997] 1 SCR 213}}{{perSCC|Lamer CJ}}<br>
{{CanLIIRP|Delaronde|1fr3t|1997 CanLII 404 (CSC)|[1997] 1 RCS 213}}{{perSCC|Lamer CJ}}<br>
</ref>
</ref>
# length of delay;
# durée du retard ;
# reasons for delay;
# raisons du retard ;
# waiver of any time periods; and
# renonciation à tout délai ; et
# prejudice to the accused.
# préjudice à l'accusé.


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}


==See Also==
==Voir également==
* [[Right to Counsel]]
* [[Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation]]

Dernière version du 4 novembre 2024 à 13:00

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2019. (Rev. # 30948)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Principes généraux

Voir également: Droit d'être informé des raisons de l'arrestation ou de la détention

L'article 11(a) de la Charte garantit le droit d'être informé des accusations spécifiques portées contre l'accusé. Il est dit:

Affaires criminelles et pénales

11 Tout inculpé a le droit :

a) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;

– CCRF

Ce droit comporte deux volets. "La principale protection est la notification de l'infraction spécifique. Sans notification de l'infraction spécifique, un accusé peut être privé de la capacité de présenter une défense pleine et entière. Les accusés ont le droit de savoir de quoi ils sont accusés afin de pouvoir prendre des décisions concernant leur défendre, rassembler les preuves et se préparer à répondre aux arguments de l'accusation. "[1] Ce droit protège l'État de droit selon lequel « un accusé ne peut être accusé que d'une infraction connue par la loi ».[2] Le deuxième élément est le droit de ne pas être informé d’un retard déraisonnable. Ce droit vise à protéger le droit à une réponse et une défense pleine et entière.[3]

  1. ↑ R c Cisar, 2014 ONCA 151 (CanLII), 307 CCC (3d) 336, par Rosenberg JA, au para 11
  2. ↑ , ibid., au para 11
  3. ↑ , ibid., au para 12

Suffisance

Voir également: Forme et contenu des accusations

L’article 581 codifie en grande partie les exigences de suffisance aux fins de l’art. 11(a).[1]

Substance de l’infraction

581 (1) Chaque chef dans un acte d’accusation s’applique, en général, à une seule affaire; il doit contenir en substance une déclaration portant que l’accusé ou le défendeur a commis l’infraction qui y est mentionnée.

Style de la déclaration

(2) La déclaration mentionnée au paragraphe (1) [substance de l'infraction – transaction unique et spécifique] peut être faite :

a) en langage populaire sans expressions techniques ni allégations de choses dont la preuve n’est pas essentielle;
b) dans les termes mêmes de la disposition qui décrit l’infraction ou déclare que le fait imputé est un acte criminel;
c) en des termes suffisants pour notifier au prévenu l’infraction dont il est inculpé.

[omis (3) et (4)]

Mention d’article

(5) Un chef d’accusation peut se référer à tout article, paragraphe, alinéa ou sous-alinéa de la disposition qui crée l’infraction imputée et, pour déterminer si un chef d’accusation est suffisant, il est tenu compte d’un tel renvoi.

[omis (6)]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 581 L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 118; 2018, ch. 29, art. 63.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 581(1), (2) et (5)

  1. ↑ R c Cisar, 2014 ONCA 151 (CanLII), 307 CCC (3d) 336, par Rosenberg JA, au para 11
    R c Cancor Software Corp., 1990 CanLII 6817 (ON CA), , 74 OR (2d) 65 (CA), par McKinlay JA
    R c Lucas, 1983 CanLII 2948 (NS SC), 57 NSR (2d) 159 (S.C. App. Div.), par Jones JA

Retard déraisonnable

Ce droit interdit les [TRADUCTION] « retards déraisonnables ». L’analyse du délai prend en compte les mêmes facteurs que le délai visé au par. 11(b) :[1]

  1. durée du retard ;
  2. raisons du retard ;
  3. renonciation à tout délai ; et
  4. préjudice à l'accusé.
  1. ↑ R c Cisar, 2014 ONCA 151 (CanLII), 307 CCC (3d) 336, par Rosenberg JA, aux paras 12 à 27
    R c Delaronde, 1997 CanLII 404 (CSC), [1997] 1 RCS 213, par Lamer CJ

Voir également

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