Divulgation de documents de tiers

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Production dans le cadre d'une demande de common law (O'Connor)

Une partie peut demander une ordonnance exigeant qu'un tiers, c'est-à-dire une partie autre que la Couronne ou ses agents, produise des documents pertinents aux fins de leur utilisation devant le tribunal.

La demande, souvent appelée [TRADUCTION] « demande O'Connor », est un processus en deux étapes

1. Tout d'abord, le demandeur doit convaincre le juge que le dossier est susceptible d'être pertinent pour la procédure engagée contre l'accusé. Si tel est le cas, le juge peut ordonner la production uniquement pour l'inspection du tribunal.
2. Ensuite, le juge doit ensuite déterminer, après inspection, quelles parties des documents doivent être produites pour la défense.

Le régime O'Connor ne se limite pas aux situations dans lesquelles le tiers a une attente raisonnable de confidentialité à l'égard des dossiers. Il s'applique à « tous » les dossiers de tiers.

La Couronne n’a aucune obligation de découvrir et de divulguer des documents sur la base d’une [TRADUCTION] « simple expédition de pêche ».

Les documents de tiers ne sont pas présumés pertinents. Ils ne [TRADUCTION] « deviennent pertinents qu'en suggérant qu'ils concernent la crédibilité « en général ». Ils doivent être établis [TRADUCTION] « sur une question [TRADUCTION] « spécifique » et [TRADUCTION] « importante » ».

Pertinence

La pertinence dans le contexte d'une demande de dossiers de tiers est qu'il existe [TRADUCTION] « une possibilité raisonnable que les renseignements puissent aider l'accusé à exercer son droit à une défense pleine et entière, y compris la capacité de répondre aux arguments de la Couronne, de présenter une défense ou d'envisager autrement la conduite de la défense. »

Le terme [TRADUCTION] « manifestement pertinent » ne crée pas une nouvelle norme de pertinence. Certains ont utilisé des termes tels que « reconnu comme pertinent » et « pertinent au-delà de toute contestation » comme signifiant la même chose.

La pertinence est déterminée « contextuellement » par :

• les accusations précises portées contre l'accusé,
• les circonstances entourant l'infraction reprochée,
• la nature et la portée de l'enquête,
• les éléments de preuve sur lesquels la Couronne s'appuie pour demander une condamnation, et
• les défenses que l'accusé entend faire valoir

Production de dossiers pour infractions sexuelles

Lorsque les dossiers que l'on cherche à produire concernent une poursuite pour infraction sexuelle, le régime de l'arrêt O'Connor ne s'applique pas, l'audience est plutôt régie par les articles 278.1 à 278.91 du Code.

Historique

Suite à la décision de [TRADUCTION] « R c. O'Connor » Parliament passed Projet de loi C-46 (An Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings)) which came into force on 12 mai 1997. These provisions were upheld in 1999 in the decision of R v Mills.

Dossiers de tiers vs divulgation

Un tiers inclut les entités de la Couronne autres que l'autorité chargée des poursuites et serait donc soumis à une demande O'Connor. Cela ne s'applique pas aux documents que la police a l'obligation de divulguer à la Couronne en tant que « fruits de l'enquête », auquel cas ils constitueraient un dossier de première partie.

Les dossiers d'enquêtes policières sur des tiers et les dossiers disciplinaires de la police constituent généralement des dossiers de tiers. À moins que l'inconduite ne soit liée à l'enquête ou ne puisse raisonnablement avoir une incidence sur l'affaire contre l'accusé.

Les dossiers seront en possession de la Couronne ou d'un tiers en fonction de plusieurs facteurs :

1. si les informations sont les [TRADUCTION] « fruits de l'enquête » ;
2. à quelle fin les informations ont-elles été créées ;
3. si les informations ont été créées ou obtenues à la suite ou en relation avec l'enquête ou la poursuite spécifique de l'accusé ;
4. si les informations sont suffisamment liées à l'enquête ou à la poursuite spécifique ;
5. s'il existe un lien intrinsèque, c'est-à-dire par un lien factuel et probatoire, avec l'enquête ;
6. la nature et le contenu des informations ;
7. si des tiers ont un intérêt privé dans les informations ;

= Devoir de la Couronne d'enquêter (obligations « McNeil ») 

• Voir Devoir de divulgation de la Couronne #Devoir d'enquêter (obligations « McNeil »)

= Ordonnances de production 

• Voir Ordonnances de production

 Première étape 

La première étape détermine si les documents « devraient » être fournis au tribunal pour examen.

À ce stade, la charge incombe au demandeur, mais la norme ne doit pas être considérée comme particulièrement [TRADUCTION] « onéreuse ».

Deuxième étape

Au cours de la deuxième étape O'Connor, le tribunal évalue les dossiers en fonction de la norme de pertinence probable.

Production de dossiers pour infractions sexuelles

• Production de dossiers pour infractions sexuelles

Procédure

La demande O'Connor doit être signifiée au responsable des dossiers avant que celle-ci puisse être traitée.

La procédure recommandée pour obtenir des dossiers de tiers est la suivante :

• Le demandeur doit obtenir une assignation à comparaître « duces tecum » en vertu des articles 698(1) et 700(1) du code et la signifier au détenteur du dossier tiers, l'obligeant à se présenter au tribunal avec les dossiers demandés ;
• Le demandeur doit également déposer une demande, appuyée d'une preuve par affidavit appropriée, démontrant que les dossiers demandés sont susceptibles d'être pertinents dans le cadre de l'appel. Un avis de la demande doit être donné à la Couronne, à la personne qui fait l'objet des dossiers et à toute autre personne ayant un intérêt privé dans les dossiers. Si la production n'est pas contestée, il n'est pas nécessaire de tenir une audience ;
• Si le détenteur du dossier ou une autre personne intéressée avance une allégation bien fondée selon laquelle les dossiers sont privilégiés, cela empêchera généralement la demande de production dans tous les cas, sauf dans les cas les plus rares où l'innocence du demandeur est en jeu ;
• Si le privilège n'est pas en cause, le tribunal doit déterminer si la production doit être imposée conformément au test en deux étapes de l'arrêt O'Connor :
  • Tout d'abord, le juge doit-il être convaincu que le dossier est probablement pertinent pour l'affaire, auquel cas il peut ordonner la production du dossier pour examen ?
  • Ensuite, après avoir examiné les dossiers, le tribunal détermine si la production doit être ordonnée et dans quelle mesure.

Divulgation de documents spécifiques

Les dossiers scolaires des témoins de la Couronne nécessiteront une demande auprès d'un tiers.

Matériel de formation

Pour faire valoir une violation des droits par des agents de la paix, les manuels de formation applicables à l'enquête sont d'une pertinence limitée puisqu'ils ne sont pas révélateurs de violations.

Dossiers de police (« Divulgation McNeil »)

Certains types de dossiers d'inconduite policière ont été recommandés comme devant être traités comme divulgation principale.

La divulgation de McNeil devrait inclure des types de preuves tels que :

1. Toute condamnation ou déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel canadien ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances [pour laquelle un pardon n'a pas été accordé].
2. Toute accusation en instance en vertu du Code criminel canadien ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
3. Toute condamnation ou déclaration de culpabilité en vertu de toute autre loi fédérale ou provinciale.
4. Toute déclaration de culpabilité pour inconduite après une audience en vertu de la Loi sur les services policiers ou de la loi qui la précède.
5. Toute accusation actuelle d'inconduite en vertu de la Loi sur les services policiers pour laquelle un avis d'audience a été émis.

L'obligation [TRADUCTION] « McNeil » ne s'applique qu'aux dossiers d'inconduite qui sont [TRADUCTION] « liés à l'enquête ou dont la conclusion d'inconduite pourrait raisonnablement avoir une incidence sur l'affaire contre l'accusé ».

La police a l'obligation d'aviser la Couronne de toute inconduite pertinente et de lui demander conseil pour savoir si le dossier d'inconduite est pertinent.

La Couronne doit exercer une fonction de gardien en ce qui concerne la divulgation de ces documents à la défense.

Lorsque des dossiers sont en possession de la police mais que les enquêteurs n'en ont pas eu connaissance au cours de l'enquête, ces dossiers ne seront pas soumis aux obligations de McNeil et doivent être obtenus au moyen d'une demande O'Connor.

Documents des journalistes

Le tribunal doit reconnaître qu'il existe des considérations spéciales lorsque le détenteur du dossier est le média.

Il existe un processus en quatre étapes à prendre en compte :

1. avis à la presse ;
2. satisfaction des conditions préalables légales ;
3. équilibre des intérêts concurrents ; et,
4. imposition de conditions pour réduire l'impact sur les médias

À la troisième étape, les considérations devraient inclure :

1. la probabilité et l'étendue de tout effet dissuasif potentiel ;
2. la portée des éléments demandés et si l'ordonnance demandée est étroitement adaptée ;
3. la valeur probante probable des éléments ;
4. s'il existe d'autres sources auprès desquelles les informations peuvent raisonnablement être obtenues et, dans l'affirmative, si la police a fait tous les efforts raisonnables pour obtenir les informations auprès de ces sources ;
5. l'effet d'une publication partielle antérieure, désormais évalué au cas par cas ; et
6. plus généralement, le rôle vital que jouent les médias dans le fonctionnement d'une société démocratique et le fait que les médias seront généralement une tierce partie innocente

Registres d'étalonnage des appareils de détection et des instruments approuvés

La question de savoir si les registres d'étalonnage d'un appareil de détection (ASD) ou d'un alcootest approuvé sont des registres de [TRADUCTION] « première partie » ou de [TRADUCTION] « tierce partie » n'est pas réglée en droit.

Les dossiers de chaque appareil doivent être traités séparément. En Alberta, il a été constaté que les dossiers d'alcootest sont des dossiers de première partie, tandis que les dossiers d'appareil de détection d'alcool sont des dossiers de tierce partie.

Une série de décisions ontariennes suggère que la Couronne a le fardeau de prouver que les dossiers sont [TRADUCTION] « clairement non pertinents » avant de pouvoir refuser de les présenter à la défense.

L'autre série de décisions de l'Ontario suggère que la Défense a la charge de prouver que les dossiers sont [TRADUCTION] « probablement pertinents ».

Interdiction de publication

Publication interdite

276.3 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit le contenu de la demande présentée en application de l’article 276.1 et tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de cette demande ou aux auditions mentionnées à l’article 276.2. L’interdiction vise aussi, d’une part, la décision rendue sur la demande d’audition au titre du paragraphe 276.1(4) et, d’autre part, la décision et les motifs mentionnés à l’article 276.2, sauf, dans ce dernier cas, si la preuve est déclarée admissible ou, dans les deux cas, si le juge ou le juge de paix rend une ordonnance autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.

Infraction

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

1992, ch. 38, art. 2; 2005, ch. 32, art. 13

[Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Publication interdite

278.9 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

a) le contenu de la demande présentée en application de l’article 278.3;

b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu du paragraphe 278.4(1) ou 278.6(2);

c) la décision rendue sur la demande dans le cadre des paragraphes 278.5(1) ou 278.7(1) et les motifs mentionnés à l’article 278.8, sauf si le juge rend une ordonnance autorisant la publication ou diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier se rapporte.

Infraction

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

1997, ch. 30, art. 1; 2005, ch. 32, art. 14

– CCC (CanLII), (Jus.)

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