Le carnet de droit pénal

« Divulgation de documents de tiers » : différence entre les versions

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Une partie peut demander une ordonnance exigeant qu'un tiers, c'est-à-dire une partie autre que la Couronne ou ses agents, produise des documents pertinents aux fins de leur utilisation devant le tribunal.
Une partie peut demander une ordonnance exigeant qu'un tiers, c'est-à-dire une partie autre que la Couronne ou ses agents, produise des documents pertinents aux fins de leur utilisation devant le tribunal.


La demande, souvent appelée {{Rr}}« demande O'Connor »<ref>
La demande, souvent appelée {{Tr}}« demande O'Connor »<ref>
{{CanLIIRP|O'Connor|1frdj|1995 CanLII 51 (CSC)|[1995] 4 RCS 411}}{{perSCC|L'Heureux‑Dubé J}}</ref>, est un processus en deux étapes
{{CanLIIRP|O'Connor|1frdj|1995 CanLII 51 (CSC)|[1995] 4 RCS 411}}{{perSCC|L'Heureux‑Dubé J}}</ref>, est un processus en deux étapes
# Tout d'abord, le demandeur doit convaincre le juge que le dossier est susceptible d'être pertinent pour la procédure engagée contre l'accusé. Si tel est le cas, le juge peut ordonner la production uniquement pour l'inspection du tribunal.
# Tout d'abord, le demandeur doit convaincre le juge que le dossier est susceptible d'être pertinent pour la procédure engagée contre l'accusé. Si tel est le cas, le juge peut ordonner la production uniquement pour l'inspection du tribunal.
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</ref>
</ref>


La Couronne n’a aucune obligation de découvrir et de divulguer des documents sur la base d’une {{Rr}}« simple expédition de pêche ».<ref>
La Couronne n’a aucune obligation de découvrir et de divulguer des documents sur la base d’une {{Tr}}« simple expédition de pêche ».<ref>
{{CanLIIRP|Levin|g6ll7|2014 ABCA 142 (CanLII)|572 AR 382}}{{TheCourtABCA}} (3:0){{atL|g6ll7|49}}<br>
{{CanLIIRP|Levin|g6ll7|2014 ABCA 142 (CanLII)|572 AR 382}}{{TheCourtABCA}} (3:0){{atL|g6ll7|49}}<br>
{{CanLIIRP|Gingras|1p6kb|1992 CanLII 2826 (AB CA)|71 CCC (3d) 53}}{{TheCourtABCA}} leave denied [1992] SCCA No 348<br>
{{CanLIIRP|Gingras|1p6kb|1992 CanLII 2826 (AB CA)|71 CCC (3d) 53}}{{TheCourtABCA}} leave denied [1992] SCCA No 348<br>
</ref>
</ref>


Les documents de tiers ne sont pas présumés pertinents. Ils ne {{Rr}}« deviennent pertinents qu'en suggérant qu'ils concernent la crédibilité « en général ». Ils doivent être établis {{Rr}}« sur une question {{Rr}}« spécifique » et {{Rr}}« importante » ».<ref>
Les documents de tiers ne sont pas présumés pertinents. Ils ne {{Tr}}« deviennent pertinents qu'en suggérant qu'ils concernent la crédibilité « en général ». Ils doivent être établis {{Tr}}« sur une question {{Tr}}« spécifique » et {{Tr}}« importante » ».<ref>
{{CanLIIRPC|Canada v Worden|g8n7m|2014 SKPC 143 (CanLII)|68 MVR (6th) 141}}{{perSKPC|Kalmakoff J}}
{{CanLIIRPC|Canada v Worden|g8n7m|2014 SKPC 143 (CanLII)|68 MVR (6th) 141}}{{perSKPC|Kalmakoff J}}
</ref>
</ref>


; Pertinence
; Pertinence
La pertinence dans le contexte d'une demande de dossiers de tiers est qu'il existe {{Rr}}« une possibilité raisonnable que les renseignements puissent aider l'accusé à exercer son droit à une défense pleine et entière, y compris la capacité de répondre aux arguments de la Couronne, de présenter une défense ou d'envisager autrement la conduite de la défense. »<ref>
La pertinence dans le contexte d'une demande de dossiers de tiers est qu'il existe {{Tr}}« une possibilité raisonnable que les renseignements puissent aider l'accusé à exercer son droit à une défense pleine et entière, y compris la capacité de répondre aux arguments de la Couronne, de présenter une défense ou d'envisager autrement la conduite de la défense. »<ref>
{{CanLIIRx|Sandhu|j94nx|2020 ABQB 459 (CanLII)}}{{perABQB|Feth J}}{{atL|j94nx|33}}<br>
{{CanLIIRx|Sandhu|j94nx|2020 ABQB 459 (CanLII)}}{{perABQB|Feth J}}{{atL|j94nx|33}}<br>
{{CanLIIRP|Gubbins|hvqb8|2018 CSC 44 (CanLII)|[2018] 3 RCS 35}}{{perSCC|Rowe J}}<br>
{{CanLIIRP|Gubbins|hvqb8|2018 CSC 44 (CanLII)|[2018] 3 RCS 35}}{{perSCC|Rowe J}}<br>
</ref>
</ref>


Le terme {{Rr}}« manifestement pertinent » ne crée pas une nouvelle norme de pertinence.<Ref>
Le terme {{Tr}}« manifestement pertinent » ne crée pas une nouvelle norme de pertinence.<Ref>
{{ibid1|Sandhu}}{{atL|j94nx|33}}<br>
{{ibid1|Sandhu}}{{atL|j94nx|33}}<br>
{{ibid1|Gubbin}}{{atL|hvqb8|23}} ( {{Tr}}« The phrase “obviously relevant” should not be taken as indicating a new standard or degree of relevance: ... Rather, this phrase simply describes information that is not within the investigative file, but that would nonetheless be required to be disclosed under Stinchcombe because it relates to the accused’s ability to meet the Crown’s case, raise a defence, or otherwise consider the conduct of the defence")
{{ibid1|Gubbin}}{{atL|hvqb8|23}} ( {{Tr}}« The phrase “obviously relevant” should not be taken as indicating a new standard or degree of relevance: ... Rather, this phrase simply describes information that is not within the investigative file, but that would nonetheless be required to be disclosed under Stinchcombe because it relates to the accused’s ability to meet the Crown’s case, raise a defence, or otherwise consider the conduct of the defence» )
</ref>  
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Certains ont utilisé des termes tels que « reconnu comme pertinent » et « pertinent au-delà de toute contestation » comme signifiant la même chose.<ref>
Certains ont utilisé des termes tels que « reconnu comme pertinent » et « pertinent au-delà de toute contestation » comme signifiant la même chose.<ref>
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; Historique
; Historique
Suite à la décision de {{Rr}}« R c. O'Connor »<ref>
Suite à la décision de {{Tr}}« R c. O'Connor »<ref>
{{supra1|O'Connor}}</ref>
{{supra1|O'Connor}}</ref>
Parliament passed Projet de loi C-46 (An Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings))<ref> see [[Liste des modifications du Code criminel (1984 à 1999)]]</ref> which came into force on 12 mai 1997. These provisions were upheld in 1999 in the decision of ''R v Mills''.<ref>
Parliament passed Projet de loi C-46 (An Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings))<ref> see [[Liste des modifications du Code criminel (1984 à 1999)]]</ref> which came into force on 12 mai 1997. These provisions were upheld in 1999 in the decision of ''R v Mills''.<ref>
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Les dossiers seront en possession de la Couronne ou d'un tiers en fonction de plusieurs facteurs :<ref>
Les dossiers seront en possession de la Couronne ou d'un tiers en fonction de plusieurs facteurs :<ref>
{{CanLIIRP|Coopsammy|1wsll|2008 ABQB 266 (CanLII)|445 AR 160}}{{perABQB|Thomas J}}</ref>
{{CanLIIRP|Coopsammy|1wsll|2008 ABQB 266 (CanLII)|445 AR 160}}{{perABQB|Thomas J}}</ref>
# si les informations sont les {{Rr}}« fruits de l'enquête » ;
# si les informations sont les {{Tr}}« fruits de l'enquête » ;
# à quelle fin les informations ont-elles été créées ;
# à quelle fin les informations ont-elles été créées ;
# si les informations ont été créées ou obtenues à la suite ou en relation avec l'enquête ou la poursuite spécifique de l'accusé ;
# si les informations ont été créées ou obtenues à la suite ou en relation avec l'enquête ou la poursuite spécifique de l'accusé ;
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La première étape détermine si les documents « devraient » être fournis au tribunal pour examen.
La première étape détermine si les documents « devraient » être fournis au tribunal pour examen.


À ce stade, la charge incombe au demandeur, mais la norme ne doit pas être considérée comme particulièrement {{Rr}}« onéreuse ».<Ref>
À ce stade, la charge incombe au demandeur, mais la norme ne doit pas être considérée comme particulièrement {{Tr}}« onéreuse ».<Ref>
{{CanLIIRP|O’Connor|1frdj|1995 CanLII 51 (CSC)|[1995] 4 RCS 411}}{{perSCC|L'Heureux‑Dubé J}}{{atsL|1frdj|22|, 24}} et {{AtsL-np|1frdj|138|, 140}}<Br>
{{CanLIIRP|O’Connor|1frdj|1995 CanLII 51 (CSC)|[1995] 4 RCS 411}}{{perSCC|L'Heureux‑Dubé J}}{{atsL|1frdj|22|, 24}} et {{AtsL-np|1frdj|138|, 140}}<Br>
{{CanLIIRP|Mills|1fqkl|1999 CanLII 637 (CSC)|[1999] 3 RCS 668}}{{perSCC-H|McLachlin and Iacobucci JJ}}{{atsL|1fqkl|45| à 46}}, {{AtsL-np|1frdj|53|}}, {{AtsL-np|1frdj|120|-138}}<br>
{{CanLIIRP|Mills|1fqkl|1999 CanLII 637 (CSC)|[1999] 3 RCS 668}}{{perSCC-H|McLachlin and Iacobucci JJ}}{{atsL|1fqkl|45| à 46}}, {{AtsL-np|1frdj|53|}}, {{AtsL-np|1frdj|120|-138}}<br>
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# Toute accusation actuelle d'inconduite en vertu de la Loi sur les services policiers pour laquelle un avis d'audience a été émis.
# Toute accusation actuelle d'inconduite en vertu de la Loi sur les services policiers pour laquelle un avis d'audience a été émis.


L'obligation {{Rr}}« McNeil » ne s'applique qu'aux dossiers d'inconduite qui sont {{Rr}}« liés à l'enquête ou dont la conclusion d'inconduite pourrait raisonnablement avoir une incidence sur l'affaire contre l'accusé ». <ref>
L'obligation {{Tr}}« McNeil » ne s'applique qu'aux dossiers d'inconduite qui sont {{Tr}}« liés à l'enquête ou dont la conclusion d'inconduite pourrait raisonnablement avoir une incidence sur l'affaire contre l'accusé ». <ref>
{{ibid1|McNeil}}</ref>
{{ibid1|McNeil}}</ref>


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{{seealso|Appareil de détection|Preuve des taux d'alcoolémie}}
{{seealso|Appareil de détection|Preuve des taux d'alcoolémie}}


La question de savoir si les registres d'étalonnage d'un appareil de détection (ASD) ou d'un alcootest approuvé sont des registres de {{Rr}}« première partie » ou de {{Rr}}« tierce partie » n'est pas réglée en droit.<ref>
La question de savoir si les registres d'étalonnage d'un appareil de détection (ASD) ou d'un alcootest approuvé sont des registres de {{Tr}}« première partie » ou de {{Tr}}« tierce partie » n'est pas réglée en droit.<ref>
{{CanLIIRP|Oleksiuk|g1qr6|2013 ONSC 5258 (CanLII)|55 MVR (6th) 107}}{{perONSC|James J}}{{atsL|g1qr6|29| à 32}} résumant la controverse<br>
{{CanLIIRP|Oleksiuk|g1qr6|2013 ONSC 5258 (CanLII)|55 MVR (6th) 107}}{{perONSC|James J}}{{atsL|g1qr6|29| à 32}} résumant la controverse<br>
{{CanLIIRP|Sutton|g203z|2013 ABPC 308 (CanLII)|576 AR 14}}{{perABPC|Henderson J}} - a conclu qu'il ne s'agissait pas de dossiers de première partie<br>
{{CanLIIRP|Sutton|g203z|2013 ABPC 308 (CanLII)|576 AR 14}}{{perABPC|Henderson J}} - a conclu qu'il ne s'agissait pas de dossiers de première partie<br>
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</ref>
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Une série de décisions ontariennes suggère que la Couronne a le fardeau de prouver que les dossiers sont {{Rr}}« clairement non pertinents » avant de pouvoir refuser de les présenter à la défense.<ref>
Une série de décisions ontariennes suggère que la Couronne a le fardeau de prouver que les dossiers sont {{Tr}}« clairement non pertinents » avant de pouvoir refuser de les présenter à la défense.<ref>
{{supra1|Olekwiuk}}{{atL|g1qr6|30}}<br>
{{supra1|Olekwiuk}}{{atL|g1qr6|30}}<br>
{{CanLIIRP|Gubins|22nkv|2009 ONCJ 80 (CanLII)|OJ No 848}}{{perONCJ|Pringle J}}<br>
{{CanLIIRP|Gubins|22nkv|2009 ONCJ 80 (CanLII)|OJ No 848}}{{perONCJ|Pringle J}}<br>
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</ref>
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L'autre série de décisions de l'Ontario suggère que la Défense a la charge de prouver que les dossiers sont {{Rr}}« probablement pertinents ».<ref>
L'autre série de décisions de l'Ontario suggère que la Défense a la charge de prouver que les dossiers sont {{Tr}}« probablement pertinents ».<ref>
{{supra1|Olekwiuk}}{{atL|g1qr6|31}}<br>
{{supra1|Olekwiuk}}{{atL|g1qr6|31}}<br>
{{CanLIIRP|Bensette|2fjdj|2011 ONCJ 30 (CanLII)|[2011] OJ No 403 (C.J.)}}{{perONCJ|Campbell J}}<br>  
{{CanLIIRP|Bensette|2fjdj|2011 ONCJ 30 (CanLII)|[2011] OJ No 403 (C.J.)}}{{perONCJ|Campbell J}}<br>  
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