« Preuves perdues ou détruites » : différence entre les versions

{{CanLIIRP|La|1fr18|1997 CanLII 309 (CSC)|[1997] 2 RCS 680}}{{perSCC-H|Sopinka J}}{{atL|1fr18|21}}

Lorsque la perte de preuves prive l'accusé de la possibilité de présenter une réponse et une défense complètes, comme si les preuves auraient {{Tr}}« probablement » aidé l'accusé à répondre à ses accusations, la procédure peut être suspendue pour abus de procédure.<ref>

{{CanLIIRP|PSL|2326f|1995 CanLII 8939 (BC CA)|103 CCC (3d) 341}}{{perBCCA|Cumming JA}}{{AtL|2326f|51}}( {{Tr}}« if the defence can establish that the missing evidence was of such potential importance that its destruction deprived the accused of his ability to make full answer and defence, a judicial stay of proceedings may be warranted. This threshold will be met where it is shown that the missing material would have likely assisted the defence in meeting the Crown's case. » )

{{CanLIIRP|Carosella|1fr3p|1997 CanLII 402 (CSC)|[1997] 1 RCS 80}}{{perSCC-H|Sopinka J}} - le centre d'aide aux victimes de viol a détruit les notes des infirmières conformément à la politique du centre

Il ne peut y avoir de manquement à l'obligation de divulgation que lorsque la perte ou la destruction des preuves a été jugée due à une {{Tr}}« négligence inacceptable » <ref>

{{CanLIIRP|Lipovetsky|1tf3v|2007 ONCJ 484 (CanLII)|[2007] OJ No 4135}}{{perONCJ|Kenkel J}}{{atL|1tf3v|19}} ( {{Tr}}« Even where there is negligence on the part of the Crown, the loss of a videotape does not automatically violate the Charter. A Charter breach is established only where the lost evidence is shown by the applicant to be relevant to the issues at trial. » )<br>

Voir également {{CanLIIRP|Dulude|1jsnv|2004 BCPC 524 (CanLII)|[2004] OJ No 3576}}{{perBCPC|Stansfield J}}{{atL|1jsnv|30}}

{{supra1|La}}{{atL|1fr18|20}}</ref>. La Couronne doit expliquer la perte et convaincre le juge du procès qu’elle n’est pas due à une négligence inacceptable ou à un abus de procédure. Si l’explication est satisfaisante, il incombe à l’accusé de {{Tr}}« prouver qu’il a subi un préjudice réel à son droit à une défense pleine et entière » <ref>

Même lorsqu’il ne s’agit pas d’une {{Tr}}« négligence inacceptable », il peut toujours y avoir violation de l’article 7 de la Charte lorsque {{Tr}}« il peut être démontré que la perte est si préjudiciable au droit de présenter une défense pleine et entière qu’elle porte atteinte au droit à un procès équitable ». Le seul recours disponible serait une sursis.<ref>

L'enquête doit porter sur le {{Tr}}« caractère raisonnable de la conduite de l'agent qui a entraîné la perte de la preuve ».<ref>

Pour déterminer si la suspension est appropriée dans le cas d'une déclaration perdue, le tribunal doit tenir compte de {{Tr}}« tous les faits et circonstances entourant le témoignage de la plaignante », notamment :<ref>

Une {{Tr}}« pièce manquante » qui a déjà été décrite dans la preuve ne cause pas nécessairement de préjudice à l'accusé.<Ref>