« Ordonnances de garde et de surveillance » : différence entre les versions

[[en:Custody_and_Supervision_Orders]]

{{LevelZero}}{{HeaderYouthSentencing}}

:o) dans le cas d’une infraction prévue aux articles 239 (tentative de meurtre), 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable) ou 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel, l’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d’une peine maximale de trois ans à compter de sa mise à exécution, dont une partie est purgée sous garde de façon continue et, sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde), l’autre en liberté sous condition au sein de la collectivité aux conditions fixées conformément à l’article 105;

:{{removed|(p), (q), (r) and (s)}}

|{{YCJASec2|42}}

|{{NoteUpYCJA|42|2}}

; Objectif

</ref>

{{removed|(9)}}

|{{YCJASec2|39}}

|{{NoteUpYCJA|39|1|2|3|4|5|8}}

}}

{{CanLIIRP|ST|2412p|2009 BCCA 274 (CanLII)|273 BCAC 90}}{{perBCCA|Kirkpatrick JA}}{{atL|2412p|16}}

</ref>

</ref>

Section 39(7) states "(7) A youth justice court may, with the consent of the prosecutor and the young person or his or her counsel, dispense with a pre-sentence report if the court is satisfied that the report is not necessary."

</ref>

===Article 39(1)(a) : Infractions avec violence===

{{quotation2|

{{ellipsis}}

{{ellipsis}}

|{{YCJASec2|2}}

|{{NoteUpYCJA|2}}

}}

Cette définition a été ajoutée en 2012.<ref>

see Safe Streets and Communities Act, S.C. 2012, s. 1</ref>

</ref>  

{{ibid1|D(C)}}

</ref>

===Article 39(1)(d) : Cas exceptionnels===

{{CanLIIRP|JK|fl7fw|2011 NWTTC 11 (CanLII)|[2011] AWLD 3217}}{{perNWTTC|Gorin J}}{{atL|fl7fw|26}}<br>

{{CanLIIRP|REW|1mfqq|2006 CanLII 1761 (ON CA)|205 CCC (3d) 183}}{{perONCA|Rosenberg JA}}

{{quotation2|

97 (1) Toute ordonnance rendue en application de l’alinéa 42(2)n) comprend les conditions suivantes, qui s’appliquent à l’adolescent dès qu’il commence à purger sa période de surveillance au sein de la collectivité :

:f) l’interdiction d’être en possession d’une arme, d’un dispositif prohibé, de munitions, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou d’en avoir le contrôle ou la propriété, sauf en conformité avec l’autorisation écrite du directeur provincial en vue de la participation de l’adolescent au programme qui y est précisé.

Il n'y a pas de durée maximale autorisée pour la partie de la peine relative à la surveillance dans la collectivité en vertu de l'al. 42(2)(o).<ref>

</ref>

{{Reflist|2}}

{{quotation2|

47 (1) L’adolescent à qui est imposée la peine prévue à l’alinéa 42(2)n) est, sous réserve des paragraphes (2) et (3), réputé placé sous garde de façon continue pour la période de garde de la peine.

(2) Dans le cas d’une peine d’au plus quatre-vingt-dix jours, le tribunal pour adolescents peut, s’il estime que cela est compatible avec les principes et objectif énoncés à l’article 38, ordonner le placement sous garde discontinue de l’adolescent.

(3) Avant de rendre une ordonnance de placement sous garde discontinue, le tribunal pour adolescents demande au poursuivant de lui remettre un rapport du directeur provincial sur la disponibilité d’un lieu de garde indiqué. Si le rapport conclut à la non-disponibilité d’un tel lieu, le tribunal ne prononce pas l’ordonnance.

== Violation des ordonnances de garde et de surveillance ==

{{quotation2|

102 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un adolescent a enfreint — ou est sur le point d’enfreindre — une condition imposée aux termes de l’article 97 (ordonnance de garde et de surveillance — conditions), le directeur provincial peut, par écrit :

(2) Les articles 107 (arrestation) et 108 (examen par le directeur) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un ordre rendu en vertu de l’alinéa (1)b).

{{quotation2|

103 (1) S’il y a renvoi de l’affaire conformément à l’article 108 (examen par le directeur), le directeur provincial doit sans délai faire amener l’adolescent devant le tribunal; celui-ci, après avoir donné à l’adolescent l’occasion de se faire entendre, doit :

(2) Au terme de son examen, le tribunal pour adolescents doit :

(3) Les paragraphes 109(4) à (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’examen.

{{quotation2|

106 S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un adolescent enfreint — ou est sur le point d’enfreindre — une condition de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 105(1), le directeur provincial peut, par écrit :

107 (1) Le directeur provincial peut, par mandat écrit, autoriser l’arrestation de l’adolescent dont la liberté sous condition est suspendue conformément à l’article 106; l’adolescent est réputé, jusqu’à son arrestation, ne pas être en train de purger sa peine spécifique.

(2) Le mandat ainsi délivré est exécuté par l’agent de la paix qui le reçoit et il peut l’être sur tout le territoire canadien comme s’il avait été initialement délivré ou postérieurement visé par un juge de la cour provinciale ou une autre autorité légitime du ressort où il est exécuté.

(3) L’agent de la paix peut arrêter un adolescent sans mandat sur tout le territoire canadien s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un mandat d’arrêt délivré en vertu du paragraphe (1) est en vigueur à l’égard de cet adolescent.

(4) L’agent de la paix qui a arrêté et détient un adolescent en vertu du paragraphe (3) le fait conduire devant le directeur provincial ou la personne désignée par lui :

(5) Le directeur ou la personne désignée devant qui l’adolescent est conduit :

|{{YCJASec2|107}}

}}

{{quotation2|

108 Aussitôt après la mise sous garde de l’adolescent dont la liberté sous condition a été suspendue conformément à l’article 106 ou aussitôt après avoir été informé de l’arrestation de l’adolescent, le directeur provincial réexamine le cas et, dans les quarante-huit heures, soit annule la suspension, soit renvoie l’affaire devant le tribunal pour adolescents pour examen au titre de l’article 109.