Parties à une infraction

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Principes généraux

Une personne peut être pénalement responsable en tant qu'acteur principal dans la commission d'une infraction ou en tant que membre d'une partie agissant ensemble dans la commission d'une infraction. En termes de culpabilité, il n'y a aucune différence entre être complice, complice ou auteur d'une infraction. Ils sont tous également coupables.

En revanche, la responsabilité en tant que [TRADUCTION] « complice après coup » ou conspirateur est distincte de celle d’une partie. Ces formes d'infractions concernent "involvement falling short of personal commission."

L'article opérationnelle sur les partis stipule :

Participants à une infraction

21 (1) Participent à une infraction :

a) quiconque la commet réellement;

b) quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre;

c) quiconque encourage quelqu’un à la commettre.

Intention commune

(2) Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y entraider et que l’une d’entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d’elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l’intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l’infraction, participe à cette infraction.

S.R., ch. C-34, art. 21

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

L'article 21 décrit quatre manières par lesquelles une personne peut être pénalement responsable d'un acte. Une personne peut être un mandant, un complice, un complice ou avoir l’intention commune de commettre une infraction.

L'article est "designed to make the difference between aiding and abetting and personally committing an offence legally irrelevant." Il n’est donc pas nécessaire que l’acte d’accusation précise si l’accusé est inculpé en tant que principal ou en tant que partie.

En common law, il y avait quatre types de parties :

1. principes du premier degré;
2. principes du deuxième degré;
3. les accessoires avant le fait; et
4.  accessoires après coup.

L'article 21 codifie effectivement la distinction de common law entre la responsabilité principale et la responsabilité secondaire.

Le juge des faits peut déclarer un accusé responsable à la fois en tant que partie principale et partie secondaire. Un jury n'a pas besoin d'être unanime sur le rôle de l'accusé pour conclure à une condamnation.

Dans toutes les circonstances, une partie à une infraction doit en avoir à la fois connaissance et intention.

Lorsqu'une personne donne des directives ou des instructions à un acheteur potentiel pour qu'il achète de la drogue auprès d'un vendeur, cela peut être considéré comme une aide et une incitation au trafic découlant de la vente éventuelle.

Même lorsque les autres participants à l'infraction ne sont pas connus et ne sont pas inculpés, le jury devrait quand même être informé des types de responsabilité des parties en vertu de l'art. 21.

Constitutionnalité

Où l'art. 21, qui permet à une personne d'être déclarée coupable de meurtre au premier degré alors que le directeur principal n'est reconnu coupable que de meurtre au deuxième degré, ne viole pas l'art. 7 de la Charte.

Section 21(1)(a) : « S'engage » en tant que principal

L'article 21(1)(a) stipule que "[e]very one is a party to an offence who ... (a) actually commits it;"

Une personne [TRADUCTION] « commet effectivement » une infraction lorsqu’elle accomplit un acte [TRADUCTION] « en vue de commettre l’infraction » avec la mens rea requise ou utilise un agent pour la commettre.

Co-auteur principal ou coauteur

Lorsque plusieurs personnes agissent ensemble en vue de la réalisation commune de l'infraction, chacune commet en fait l'infraction en tant que [TRADUCTION] « coauteur principal ».

Il n’est pas nécessaire que chaque coauteur accomplisse tous les actes qui constituent l’infraction. Lorsque les actes sont partagés entre les parties, elles sont toutes deux responsables en tant que mandants.

Il n'est pas nécessaire que les auteurs soient coauteurs au sens de l'alinéa 21(1)a) pour qu'il y ait une [TRADUCTION] « entente en vue de réaliser un objectif commun ». Il suffit qu'il y ait une [TRADUCTION] « participation commune ».

Le fait qu'un accusé soit considéré comme un mandant ou une partie aura une incidence sur la question de savoir si une défense de contrainte en vertu de l'art. 17 peuvent s'appliquer.

Une personne peut être reconnue coupable en tant que codirecteur même si les autres participants ont été acquittés.

Dans une agression entraînant la mort, la Couronne n'a pas besoin de prouver qui a [TRADUCTION] « porté le ou les coups mortels ». Une partie peut être coauteur d'un meurtre simplement lorsque les actes illégaux de l'accusé ont été une [TRADUCTION] « cause contributive importante » du décès.

Des actes distincts créent une responsabilité conjointe

Lorsque [TRADUCTION] « deux personnes ont agi de concert pour commettre » une infraction criminelle [TRADUCTION] « dans le cadre d'une entreprise commune », elles peuvent toutes deux être tenues responsables en tant qu'auteurs principaux.

Une personne peut être coauteur même si elle n'a pas personnellement accompli tous les actes qui constituent les actes essentiels de l'infraction. Tant que les actes de toutes les parties dans leur ensemble constituent les actes essentiels de l'infraction dans le cadre d'une [TRADUCTION] « participation commune », Ils n'ont pas besoin d'un [TRADUCTION] « but commun » ou d'une [TRADUCTION] « intention commune ». Une contribution à « l'actus reus » avec la mens rea requise » sera suffisante.

Deux voitures qui font la course l'une contre l'autre peuvent être co-auteurs si l'une des voitures cause par négligence la mort ou des lésions corporelles.

Lien entre l'acte et l'auteur

Lorsqu'il est prouvé que plusieurs personnes ont commis une infraction. a agi avec l'intention de commettre un meurtre, il n'est [TRADUCTION] « juridiquement pas pertinent » de déterminer qui a appuyé sur la gâchette.

Lorsque plusieurs personnes participent et s'entraident à la perpétration d'une agression susceptible de causer la mort et qu'elles le font, elles sont toutes parties au meurtre au sens de l'art. 21(1)(a). On dit que [TRADUCTION] « le coup porté à l'un est, en droit, le coup porté à tous ».

Dans un contexte d'agression, il n'est pas nécessaire de prouver le degré d'implication de chaque agresseur, car il serait [TRADUCTION] « peu pratique et parfois impossible » de déterminer l'implication individuelle.

Agence innocente

La doctrine de l'action innocente permet à un délinquant de commettre une infraction en tant qu'auteur sous la direction d'un tiers innocent.

This requires the principal to commit an offence "by means of an instrument 'whose movements are regulated" by [the accused]."

Les scénarios typiques incluent un coursier qui transporte de la drogue pour le compte du directeur.

Intention

L'accusé a l'intention de participer à l'infraction lorsqu'il entend les conséquences des actes de l'auteur principal. Un accusé « entend une conséquence particulière non seulement lorsque son intention consciente est de la provoquer, mais également lorsqu'il prévoit que cette conséquence résultera certainement ou pratiquement certainement de sa conduite. »

L'accusé n'a pas besoin d'avoir une arrière-pensée pour aider l'auteur principal à commettre l'infraction. Ainsi, avertir un mandant du risque d’arrivée de la police pendant l’opération constituera une aide en tant que partie, même lorsque l’acte a été motivé par la crainte d’être pris personnellement.

Article 21(1)(b), (c) : Aide et encouragement

Section 21(1)(b) and (c) states that "Everyone is a party to an offence who ... (b) does or omits to do anything for the purpose of aiding any person to commit it; or (c) abets any person in committing it."

Une personne peut être reconnue coupable de complicité même si le mandant n'est pas inculpé ni même acquitté.

« Aider » et « encourager »

« Aider » est souvent défini comme une conduite qui assiste ou aide l'auteur principal dans l'infraction.

« Associer » signifie « encourager », « inciter », « promouvoir » ou « provoquer » la perpétration de l'infraction. Cela comprend également le fait d'« encourager » ou de « soutenir » la partie principale.

Actus Reus

L'actus reus d'aide ou d'encouragement consiste à « faire (ou, dans certaines circonstances, omettre de faire) quelque chose qui aide ou encourage l'auteur à commettre l'infraction. Bien qu'il soit courant de parler ensemble d'aide et d'incitation, les deux concepts sont distincts et la responsabilité peut découler de l'un ou l'autre. En gros, « aider au sens de l'al. 21(1)(b) signifie aider ou assister l'auteur [...]. L'encouragement au sens de l'al. 21(1)(c) comprend le fait d'encourager, d'instiguer, de favoriser ou de procurer la commission du crime »

L'actus reus et la mens rea de l'aide sont distincts de ceux de l'infraction réelle.

To be liable as an aider or abettor, the Crown must prove:

1. the specific offence in the indictment was committed
2. the accused does some act that actually aids or abets in the commission of the offence; and
3. the accused had the mens rea for the offence.

L'acte de l'accusé doit avoir un certain lien avec les actes du directeur. It should have an effect of providing "actual assistance or encouragement". An act that does not contribute or effect the commission of the offence is not aiding or abetting.

Il n'est pas nécessaire que le mandant sache que le complice contribue à l'infraction.

Mens Rea

Aider

La mens rea pour l'aide exige que l'acte soit accompli [TRADUCTION] « dans le but d'aider » l'auteur principal à commettre l'infraction. L'accusé doit alors (1) « savoir » que l'auteur principal a l'intention de commettre l'infraction; et (2) « avoir l'intention » de fournir une assistance à l'auteur principal dans l'exécution de l'acte. Au total, l'accusé « doit avoir connaissance des faits qui constituent [l'objectif illicite] ».

Il n'est pas nécessaire que l'accusé souhaite que l'infraction soit [TRADUCTION] « commise avec succès ».

L'élément de connaissance exige que « l'aidant sache que l'auteur avait l'intention de commettre le crime, même s'il n'a pas besoin de savoir précisément comment le crime devait être commis ».

L'élément connaissance de la mens rea peut être établi par un aveuglement volontaire à l'égard de l'intention de l'auteur de commettre l'infraction.

complicité

La mens rea pour encourager est sensiblement la même que pour aider, malgré la différence de langage. The section should be treated as if it stated "for the purpose."

Même lorsque l’infraction répertoriée n’exige pas d’intention spécifique et peut être satisfaite par l’imprudence, la Couronne doit quand même prouver que le complice avait l’intention spécifique de contribuer à l’infraction répertoriée.

Exemples spécifiques

Agression

Un père, tenu de protéger son fils, était au courant des agressions continues contre son enfant par la mère et a été reconnu coupable de complicité dans le meurtre de son fils pour ne pas être intervenu.

Conspiration

Une personne peut aider ou encourager un complot. Cependant, cela ne s’appliquera généralement qu’à l’aide ou à l’encouragement (1) à la formation d’un nouvel accord ou à l’adhésion d’un nouveau membre à un complot préexistant. Il ne s’agit pas simplement d’aider ou d’encourager un quelconque élément du complot. L'accusé sera partie à un complot [TRADUCTION] « lorsqu'il aide ou encourage l'« actus reus » du complot, à savoir l'acte de se mettre d'accord ».

Toutefois, étant donné que les actes qui favorisent l’objectif illégal d’un complot ne constituent pas un élément du délit de complot, de tels actes aidant ou encourageant de tels actes ne contribuent pas ou n’encouragent pas le complot. Au lieu de cela, les actes ou omissions qui font avancer l’objet illégal du complot, avec la connaissance du complot et le consentement d’un membre du complot, constituent la preuve de l’appartenance directe au complot.

Vol

Un passager volontaire dans un véhicule volé peut être considéré comme un complice car sa présence peut avoir pour effet d'encourager le vol.

Meurtre

Un complice n'a pas besoin d'avoir l'intention que la victime soit assassinée pour être responsable, il suffit qu'il ait connaissance de l'intention de tuer du mandant.

Pour qu'un complice soit responsable de meurtre au [TRADUCTION] « premier degré », il faut prouver que l'accusé :

• a fait ou omis de faire quelque chose qui a aidé une autre personne à causer illégalement la mort de la victime
• a commis l'acte litigieux dans le but d'aider cette autre personne à causer illégalement la mort de la victime
• lorsqu'il a commis l'acte reproché, soit il avait l'intention requise de commettre un meurtre, soit il savait que l'auteur principal avait l'intention requise de commettre un meurtre
• lorsqu'il a commis l'acte reproché, il l'a fait dans le but d'aider le délinquant principal à commettre un meurtre planifié et délibéré
• lorsqu'il a commis l'acte reproché, il a planifié et délibéré le meurtre, ou savait que le meurtre était planifié et délibéré.

Il n'est pas nécessaire pour la Couronne de prouver que l'aide a [TRADUCTION] « causé » le décès. Il suffit que la conduite soit liée à la fourniture d'une [TRADUCTION] « aide ou d'un encouragement réel ».

Article 21(2): Common Intention

La doctrine de l'intention commune, codifiée à l'art. 21(2), attribue la responsabilité pénale des actes commis par un membre d'un groupe aux autres membres du groupe. L’article 21(2) stipule :

21
[omis (1)]

Intention commune

(2) Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y entraider et que l’une d’entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d’elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l’intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l’infraction, participe à cette infraction.

S.R., ch. C-34, art. 21

– CCC (CanLII), (Jus.)

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L'effet de cette disposition est qu'un membre d'un groupe commettant un acte criminel peut être responsable de toute infraction incidente commise par ses autres membres, à condition que l'infraction incidente soit une "conséquence probable" de la perpétration de l'infraction initiale.

The purpose of s. 21(2) is to "deter joint criminal enterprises and to encourage persons who do participate to ensure that their accomplices do not commit offences beyond the planned unlawful purpose."

Pour former des intentions communes, il faut :

1. deux parties ou plus doivent former une intention commune de réaliser un objectif illégal
2. les parties conviennent de réaliser ce but illicite.

Une assistance réelle n’est pas nécessaire.

Une intention commune se produit lorsque deux ou plusieurs personnes [TRADUCTION] « ont à l'esprit le même but illicite ». L'intention commune peut se former [TRADUCTION] « au moment où l'infraction est commise, l'intention mutuelle de poursuivre un but illicite et de s'entraider dans cette entreprise se formant au moment même de sa réalisation ».

Ainsi, par exemple, lorsqu’un deuxième groupe se joint à l’assaut d’un groupe principal, une intention commune se formera.

Infractions exceptionnelles contre la mens rea

L'article 21(2) est constitutionnel.

Cela est dû à la norme subjective requise pour prouver que l'accusé avait l'intention d'avoir une intention commune de réaliser le dessein illégal. De plus, une norme objective est requise puisque l’infraction incidente doit être objectivement prévisible. Le tribunal peut toutefois tenir compte des caractéristiques personnelles et des circonstances particulières de l'accusé.

L'article 21(2) fonctionnera différemment pour certaines infractions qui suscitent une plus grande [TRADUCTION] « stigmatisation » et les sanctions potentielles exigeront constitutionnellement une plus grande mens rea. Pour ces infractions, telles que le meurtre et la tentative de meurtre, , l’élément objectif ne s’applique pas et la Couronne doit prouver uniquement l’élément subjectif. Dans ces cas, l’expression [TRADUCTION] « aurait dû savoir » n’a aucune force.

Intention en commun

L'intention commune nécessite deux personnes ou plus ayant le [TRADUCTION] « même but illégal » ou le même [TRADUCTION] « objectif » en tête. Cependant, il n’est pas nécessaire qu’ils partagent le même motif ou le même désir de commettre l’infraction.

Le but illégal commun peut être formé au moment où l’infraction est commise plutôt qu’à l’avance.

Infraction accessoire

L’infraction incidente doit être une infraction distincte de l’infraction commise dans le cadre du but illicite. Il doit s'agir d'une infraction accessoire ne faisant pas partie du but illégal initial.

Abandon

Un accusé peut faire valoir qu'il a abandonné l'intention commune lorsqu'il est démontré que :

1. qu'il y avait une intention d'abandonner ou de se retirer du but illégal ;
2. que cet abandon ou ce retrait de la personne concernée a été communiqué en temps utile à ceux qui souhaitaient continuer ;
3. que la communication a signifié un avertissement sans équivoque à ceux qui souhaitaient continuer ; et
4. que l'accusé a pris, d'une manière proportionnelle à sa participation à la perpétration de l'infraction envisagée, des mesures raisonnables dans les circonstances soit pour neutraliser ou autrement annuler les effets de sa participation, soit pour empêcher la perpétration de l'infraction.

La question ne devrait être soumise au jury que si les éléments de preuve permettent de conclure que l'accusé « était » initialement partie prenante à l'objectif illicite et qu'il a ensuite [TRADUCTION] « pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour neutraliser ou annuler d'une autre manière les effets » de sa participation ou [TRADUCTION] « pour empêcher la perpétration de l'infraction ».

Exemples spécifiques

Meurtre

Une petite amie du directeur a été complice d'un meurtre au premier degré en vertu de l'article 21(1)(c) en se tenant à côté pendant le meurtre et en criant « tuez-le Georgie ».

La petite amie d'un directeur a été complice d'un homicide involontaire où elle a donné au directeur une arme [TRADUCTION] « dans le but » d'attaquer la victime. Cependant, sans l’intention formée en donnant l’arme, il n’y aura pas de condamnation. À moins qu'il n'y ait une certaine obligation d'agir, un spectateur qui est présent et assiste à un meurtre ne peut être reconnu coupable d'une infraction liée au meurtre.

Vol

Lorsqu'une personne vole et qu'un compagnon profère des menaces, ils sont tous deux coauteurs du délit de vol qualifié.

De simples spectateurs

Une personne qui est simplement présente sur les lieux d'un crime ne peut constituer une preuve prouvant sa culpabilité de participation à une infraction.

Cependant, la présence, associée à d'autres preuves telles qu'une fausse explication, la nature de l'infraction et d'autres preuves circonstancielles peut être suffisante.

Même si la charge n'incombe jamais à l'accusé d'expliquer sa présence, l'absence de témoignage expliquant la raison peut permettre au juge de tirer une conclusion sur la preuve environnante pour conclure à la culpabilité.

Organisations en tant que parties

• Voir Responsabilité des organisations

Historique

En vertu du Code criminel de 1892, art. 61 a déclaré :

61.
...
Every one is a party to and guilty of an offence who

(a) actually commits it; or

(b) does or omits an act for the purpose of aiding any person to commit the offence; or

(c) abets any persons in commission of the offence; or

(d) counsels or procures any person to commit the offence.

– N/A

Résumés de cas

• Parties à une infraction (affaires)

Voir aussi

• Accessoire après coup
• Conseils
• Complot (infraction)
• Tentatives