« Engagement de ne pas troubler l’ordre public » : différence entre les versions

Les engagements de ne pas troubler l'ordre public se présentent sous deux formes. Ils peuvent être imposés en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux engagements de ne pas troubler l'ordre public : 810, 810.1, etc. Ils peuvent également être imposés en vertu de la common law.<Ref>

Regina v. Shaben et al. (1972), 1972 CanLII 358 (ON SC), 8 C.C.C. (2d) 422

</ref>

Il existe plusieurs différences entre les deux formes d'engagements de ne pas troubler l'ordre public :<ref>

{{supra1|Musoni}}{{atL|22tjk|21}}<br>

</ref>

# un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu du Code criminel exige une dénonciation sous serment. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public en common law n'en exige pas.

# Un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu du Code criminel a une durée fixe fixée par le Code. Habituellement 12 mois. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public en common law n'a pas de durée maximale.

# les sanctions sont différentes. L'engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu du Code criminel comporte une option hybride avec généralement une peine fixe pour infraction. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public en common law entraînera une sanction en vertu de l'article 127 pour violation d'une ordonnance du tribunal.

; Objectif

{{supra1|Musoni}} au para 22<br>

{{CanLIIR|Soungie|fjv|2003 ABPC 121 (CanLII)}}{{perABPC|Allen J}}{{atLfjv|5}}

# les intérêts supérieurs d'un dossier surchargé.

{{supra1|Musoni}} au para 26

</reF>

cf. {{CanLIIRP|Fontaine|2860s|2010 SKPC 16 (CanLII)|356 Sask R 229}}{{perSKPC|Nightingale J}} rejects view of it as a "quasi-criminal" proceeding<br>

{{supra1|Nawakayas}}{{atsL|fwh7x|7|, 8}}<br>

</ref>

Il en va de même pour les ordonnances rendues en vertu de l’article 810.1.<ref>

; Exigences

Voir commentaire {{CanLIIRx|Nawakayas|fwh7x|2013 SKPC 35 (CanLII)}}{{perSKPC|Morgan J}}{{atL|fwh7x|1}}</ref>

{{supra1|Budreo}}{{atsL|1fb1g|25|, 33}}</ref>

Then the court must balance the interests in protecting the victims of the enumerated crime and the interest of the person's liberty.<ref>

An order can be made out even if the applicant cannot prove a criminal offence occurred.<ref>

</ref>

</ref>

{{CanLIIRP|Loysen|1p895|2006 SKQB 290 (CanLII)|213 CCC (3d) 281}}{{perSKQB|Wilkinson J}}{{atL|1p895|1}}<br>

</ref>

{{seealso|Dépôt d'une dénonciation|Processus de délivrance}}

{{CanLIIRx|RK|fkppj|2011 ONCJ 129 (CanLII)}}{{perONCJ|J.P. Wright J}}</ref>

===« Motifs raisonnables de crainte »===

{{CanLIIRP|Budreo|1fb1g|2000 CanLII 5628 (ON CA)|142 CCC (3d) 225}}{{perONCA|Laskin JA}}

</ref>

{{CanLIIRx|Letavine|fn48x|2011 ONCJ 444 (CanLII)}}{{perONCJ|Dechert J}}

</ref>

{{CanLIIRP|Budero|1vtqn|1996 CanLII 11800 (ON SC)|104 CCC (3d) 245}}{{perONSC|Then J}} appealed to [http://canlii.ca/t/1fb1g 2000 CanLII 5628 (ON CA)], 142 CCC (3d) 225{{perONCA|Laskin JA}}<br>

</ref>

(2) Le tribunal a aussi compétence exclusive pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; la présente loi s’applique alors, avec les adaptations nécessaires. Dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer l’une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.

{{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 14;

}}

La violation d'une ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public ne peut équivaloir à une violation d'une promesse au sens du par. 145(3).<ref>

{{quotation2|

810.3 (1) Pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2 et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire :

{{quotation2|

811.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.