« Dépôt d'une dénonciation » : différence entre les versions

Avant ou après l'arrestation, un agent de la paix peut porter plainte en déposant une dénonciation. En règle générale, l'agent, qui a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction criminelle a été commise, rédige une dénonciation qui sera présentée à un juge de paix, accompagnée d'un résumé sous serment des éléments de preuve. En vertu des articles 507 ou 508, le juge de paix déterminera s'il existe des motifs suffisants pour procéder au dépôt de la dénonciation sous serment et convoquer l'accusé devant le tribunal. S'il existe des motifs suffisants, le juge délivrera une assignation ou un mandat, ou confirmera simplement la citation à comparaître déjà signifiée à l'accusé. Cette étape est connue sous le nom de « processus de délivrance ». Une fois terminée, l'accusé sera tenu de se présenter devant le tribunal à la date de la première comparution. S'il n'est pas satisfait, le juge peut annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement.

L’absence des motifs requis ne rend pas les dénonciations nulles « ab initio ».<ref>

La dénonciation sous serment déclenche une « procédure criminelle » contre l'accusé.<ref>

{{CanLIIRP|McHale|29rrx|2010 ONCA 361 (CanLII)|256 CCC (3d) 26}}{{perONCA-H|Watt JA}}{{atL|29rrx|85}} ("Laying or receipt of an information commences criminal proceedings"<br>

Une personne n'est pas un « accusé » tant que les accusations n'ont pas été portées.<ref>

{{CanLIIR|Kennedy|23m14|1983 CanLII 241 (BC CA)}}{{atL|23m14|11}} ("The provisions for laying an information are contained in s. 455 of the Code. Section 455.1 through to 455.6 contain procedural provisions for getting an accused person before the court.")

{{seealso|Motifs raisonnables et probables|Procédure de délivrance}}

L'article 504 prévoit un « examen » préliminaire de l'affaire, qui ne peut être poursuivi que s'il existe un cas « prima facie ».<ref>

{{CanLIIRP|Whitmore|gd16z|1989 CanLII 7229 (ON CA)|35 OAC 373, 51 CCC (3d) 294}}{{perONCA|Grange JA}} ("In any event, the duty of the justice of the peace is, first, to determine if the information is valid on its face and secondly, to determine whether it discloses or there is disclosed by the evidence a prima facie case of the offences alleged.")</ref>

La fonction du juge à ce stade est « entièrement ministérielle ou administrative ».<ref>

Une fois qu'une dénonciation est déposée sous serment, la police n'est pas tenue de demander une assignation ou une arrestation « immédiatement après » le dépôt de la dénonciation.<ref>

Délai pour la dénonciation

L.R. (1985), ch. C-46, art. 5052019, ch. 25, art. 218

Cette disposition permet de remettre à l'accusé une citation à comparaître ou de le libérer de sa détention avant le dépôt d'une dénonciation. Il est toutefois nécessaire que la dénonciation soit déposée « dès que possible ».

; Manquement à l'exigence du « dès que possible »

Il n'existe aucune interdiction légale de faire en sorte qu'une dénonciation soit faite plus tard qu'un délai « praticable » après la signification d'un avis de comparution.<REf>

Si le juge ne parvient pas à déterminer s'il doit confirmer l'avis de comparution dans un délai « praticable », cela n'invalide pas la dénonciation.<REf>

{{ibid1|Hrankowski}} at p. 181 ("If a Justice does not make a timely determination of whether an appearance notice should be confirmed or not, for the reason that the information is not put before him as soon as practicable, in my view, the information remains valid. As the accused here was before the Court, the fact that he might have ignored the appearance notice is, in my view, irrelevant.")

{{CanLIIR|Naylor|htxlk|1978 CanLII 2371 (ON CA)|42 CCC (2d) 12}}{{perONCA-H|Morden JA}} at p. 19 ("Are the time-limits in s. 455.1 mandatory? I think it is clear from the wording of the section that they are. If, therefore, the time-limits are not observed, and if the accused fails to appear pursuant to an appearance notice, promise to appear or recognizance, he cannot be charged with an offence under s. 133(5) [rep. & sub. 1974-75-76, c. 93, s. 7(1)]: ..., nor can a warrant be issued under s. 456.1(2)")

Dénonciation par télécommunication

1997, ch. 18, art. 56

Commencement des procédures

 

a) recevoir la dénonciation;

 

b) émettre une sommation ou un mandat à l’égard de la dénonciation;

 

c) accomplir toutes autres choses préliminaires au procès.

Formalités de la dénonciation

 

a) est établie par écrit et sous serment;

 

b) peut imputer plus d’une infraction ou viser plus d’un sujet de plainte, mais lorsque plus d’une infraction est imputée ou que la dénonciation vise plus d’un sujet de plainte, chaque infraction ou sujet de plainte, selon le cas, doit être énoncé sous un chef distinct.

{{removed|(1.2), (2) and (3)}}

L.R. (1985), ch. C-46, art. 523L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 892011, ch. 16, art. 22019, ch. 25, art. 233

En vertu de l'article 524(1.1), un tribunal a « compétence pour recevoir et traiter une information communiquée à nouveau, même si l'acte de procédure n'a pas été délivré sans cette information ».<ref>

{{removed|(2) and (3)}}

L.R. (1985), ch. C-46, art. 523L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 892011, ch. 16, art. 22019, ch. 25, art. 233

 

a) le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu subit son procès, à tout moment;

 

b) le juge de paix, à la fin de l’enquête préliminaire sur toute infraction, non mentionnée à l’article 469, pour laquelle un prévenu est envoyé à son procès;

 

c) avec le consentement du poursuivant et du prévenu, ou sans ce consentement, lorsque le poursuivant ou le prévenu demande l’annulation d’une ordonnance qui autrement s’appliquerait à une nouvelle dénonciation aux termes du paragraphe (1.1), à tout moment :

 

(i) lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction, autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le juge de paix qui a rendu une ordonnance en vertu de la présente partie ou tout autre juge de paix,

 

(ii) lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469, tout juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle de la province, ou tout juge présidant celle-ci,

 

(iii) le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu doit subir son procès,

L.R. (1985), ch. C-46, art. 523L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 892011, ch. 16, art. 22019, ch. 25, art. 233

Le juge doit être convaincu que cette « cause » a été démontrée avant de pouvoir annuler l'ancienne ordonnance et en rendre une nouvelle.<ref>

# à la « fin de l'enquête préliminaire », sauf s'il s'agit d'une infraction visée à l'article 469 (523(2)(b))

Un juge ne devrait intervenir que lorsqu'il y a eu un « changement important de circonstances ».<ref>

Le simple fait d'être renvoyé à procès après une enquête préliminaire ne constitue pas une « cause ».<ref>

Prévenu se présentant ou conduit devant un juge de paix de l’endroit où l’infraction aurait été commise

Note marginale :Transmission de la transcription et des documents et effet de l’ordonnance ou du mandat

 

 

L.R. (1985), ch. C-46, art. 5432019, ch. 25, art. 245

See also {{CanLIIRP|Wetmore|hv0z3|1976 CanLII 1358 (NSCA)| (1976), 18 NSR (2d) 292 (NSCA)}}{{perNSCA|MacKeigan CJ}}<br> </ref>

{{removed|(1), (2), (3), (4) and (5)}}

1995, ch. 22, art. 62004, ch. 12, art. 12(A)

* [[Informations et actes d'accusation]]