« Estraitement de l'engagement » : différence entre les versions

(4) Lorsque, dans des procédures auxquelles s’applique le présent article, l’intéressé ou la caution a déposé une somme d’argent à titre de garantie pour l’accomplissement d’une condition d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement, cette somme est envoyée au greffier du tribunal avec la promesse, l’ordonnance ou l’engagement qui a fait l’objet du manquement pour être traitée en conformité avec la présente partie.

{{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 108;

{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 311

(4) Lorsque la personne contre qui est rendue l’ordonnance de confiscation a fait un dépôt, il n’est pas délivré de bref de saisie-exécution, mais le montant du dépôt est transféré par la personne qui en a la garde à celle qui, selon la loi, a le droit de le recevoir.

{{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 78;

{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 311

{{Annotation}}

</ref>

{{supra1|Horvath}}{{atL|2668w|41}}<br>

</ref>

; « Fins de la justice »

{{CanLIIRP|Aw|1wr09|2008 ABQB 261 (CanLII)|443 AR 151}}{{perABQB|Sanderman J}}{{atL|1wr09|19}}<br>

</ref>

{{supra1|Nanooch}}

</ref>

{{Reflist|2}}

===Considérations===

{{CanLIIRx|Hanif|gw05k|2016 ONSC 7720 (CanLII)}}{{perONSC|Edwards J}}{{atL|gw05k|34}}<br>

</ref>

; Diligence de la caution

{{CanLIIRP|Jacobson|232gj|2005 CanLII 63779 (ON SC)|31 CR (6th) 106}}{{perONSC|GP Smith J}}{{atL|232gj|14}}<br>

{{CanLIIR-N|Andrews| (1975), 34 CRNS 344 (T.-N. T.D.), (1975), 9 Nfld. & PEIR 168, [1975] NJ No 26 (T.-N. S.C. (T.D.)}}<br>

{{supra1|Jacobson}}{{atL|232gj|14}}<br>

{{supra1|Huang}} </ref>

{{supra1|Jacobson}}{{atL|232gj|14}}<br>

{{supra1|Huang}}

</ref>

{{supra1|Horvath}}{{atL|2668w|41}}<br>

</ref>

; Défaut de comparution

{{CanLIIRP|Taylor|1cjt8|2002 CanLII 20632 (ON SC)|[2002] OJ No 4246 (ONSC)}}{{perONSC|Zelinski J}}<br>

{{CanLIIRP|Nanooch|2185c|2008 ABQB 644 (CanLII)|459 AR 107}}{{perABQB-H|Veit J}} (le tribunal devrait faire une enquête explicite sur les raisons du retard et conclure que le retard a entraîné un retard ou une échec de la justice)<br>

</ref>

{{ibid1|Nanooch}}{{atL|2185c|13}}<br>

</ref>

===Quantum of Forkending===

{{CanLIIR-N|Vincent|2011 ONSC 2172}}</ref>

</ref>

{{supra1|Wilson}}{{atL|h2ph4|24}}<br>

{{supra1|Horvath}}{{atsL|2668w|44| à 45}}<br>

</ref>

{{supra1|Wilson}}{{atL|h2ph4|26}}<br>

{{CanLIIRx|Jackson|g2f6x|2013 ONSC 7761 (CanLII)}}{{perONSC|Durno J}}{{atL|g2f6x|20}}<br>

Le tribunal doit apposer sur l'engagement un certificat de défaut conformément au formulaire 33. (art. 770)

{{CanLIIRx|Hassan|gnlnq|2016 ONSC 1285 (CanLII)}}{{perONSC|McCoombs J}}</ref>

{{quotation2|

;Demande de confiscation

762 (1) Les demandes portant confiscation de sommes prévues dans des promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements sont adressées aux tribunaux, désignés dans la colonne II de l’annexe, des provinces respectives indiquées à la colonne I de l’annexe.

{{quotation2|

;Recouvrement en vertu du bref

;Frais

(2) Dans les cas où le présent article s’applique, la Couronne a droit aux frais d’exécution et de procédures y accessoires qui sont fixés, dans la province de Québec, par tout tarif applicable devant la Cour supérieure dans des procédures civiles et, dans toute autre province, par un tarif applicable devant la cour supérieure de la province dans des procédures civiles, selon que le juge peut l’ordonner.

{{quotation2|

;Incarcération lorsqu’il n’est pas satisfait à un bref

;Avis

;Audition

(3) Lors de l’audition mentionnée au paragraphe (1), le juge s’enquiert des circonstances de la cause, et, à sa discrétion, il peut :

:a) ordonner la libération du montant dont cette caution est responsable;

:b) rendre, à l’égard de cette caution, et de son emprisonnement, l’ordonnance qu’il estime appropriée aux circonstances, et émettre un mandat de dépôt rédigé selon la formule 27.

;Mandat de dépôt

(4) Un mandat de dépôt émis aux termes du présent article autorise le shérif à prendre sous garde la personne à l’égard de laquelle le mandat a été émis et à l’enfermer dans une prison de la circonscription territoriale où le bref a été décerné ou dans la prison la plus rapprochée du tribunal, jusqu’à ce que satisfaction soit faite ou jusqu’à ce qu’expire la période d’emprisonnement que le juge a déterminée.

(5) Au présent article et à l’article 771, procureur général désigne, lorsque s’applique le paragraphe 734.4(2), le procureur général du Canada.

{{quotation2|

;Confiscation du montant des engagements

134 Les demandes de confiscation des sommes prévues dans les promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements liant les adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.

{{quotation2|

;Cas de manquement

135 (1) Lorsqu’un certificat a été, conformément au paragraphe 770(1) du Code criminel, inscrit au verso de la promesse, de l’ordonnance de mise en liberté ou de l’engagement liant un adolescent, le juge du tribunal pour adolescents doit :

:a) à la demande du procureur général, fixer les date, heure et lieu de l’audience de la demande de confiscation des sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement;

:b) après fixation des date, heure et lieu de l’audience, faire envoyer, au plus tard dix jours avant la date de l’audience, par service de messagerie, à chacun des intéressés et cautions mentionnés dans la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, à sa dernière adresse connue, un avis lui enjoignant de comparaître aux date, heure et lieu fixés par le juge afin d’exposer les raisons susceptibles de justifier la non-confiscation des sommes.

(2) À la suite de l’accomplissement des formalités prévues au paragraphe (1), le juge du tribunal pour adolescents dispose, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, d’un pouvoir discrétionnaire pour accueillir ou rejeter la demande et rendre, à propos de la confiscation des sommes, l’ordonnance qu’il estime appropriée.

(3) Lorsque le juge du tribunal pour adolescents ordonne, en vertu du paragraphe (2), la confiscation des sommes, l’intéressé et ses cautions deviennent débiteurs, par jugement, de la Couronne, chacun pour la somme que le juge lui ordonne de payer.

(4) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) peut être déposée auprès du greffier de la cour supérieure ou, dans la province de Québec, du protonotaire; le greffier ou le protonotaire doit délivrer un bref de saisie-exécution selon la formule 34 du Code criminel et le remettre au shérif des circonscriptions territoriales où le cautionné ou ses cautions résident, exploitent un commerce ou ont des biens.

(5) Le bref de saisie-exécution n’est pas délivré lorsque la personne contre laquelle est rendue une ordonnance de confiscation a fait un dépôt; toutefois, le dépositaire doit en transférer le montant à la personne légalement habilitée à le recevoir.

(6) Les paragraphes 770(2) (transmission au greffier du tribunal) et (4) (transmission du dépôt) du Code criminel ne s’appliquent pas aux procédures faites en vertu de la présente loi.

(7) Les articles 772 (recouvrement en vertu du bref) et 773 (incarcération en cas de non-satisfaction du bref) du Code criminel s’appliquent aux brefs de saisie-exécution délivrés en application du présent article, comme s’ils avaient été délivrés en application de l’article 771 (procédure en cas de manquement) de cette loi.

==Voir également==