« Témoignages contradictoire (infraction) » : différence entre les versions
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136 (1) Quiconque, étant témoin dans une procédure judiciaire, témoigne à l’égard d’une question de fait ou de connaissance et, subséquemment, dans une procédure judiciaire, rend un témoignage contraire à sa déposition antérieure est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que la déposition antérieure ou le témoignage postérieur, ou les deux, soient véridiques ou non, mais aucune personne ne peut être déclarée coupable en vertu du présent article à moins que le tribunal, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, ne soit convaincu, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé, en témoignant dans l’une ou l’autre des procédures judiciaires, avait l’intention de tromper. | 136 (1) Quiconque, étant témoin dans une procédure judiciaire, témoigne à l’égard d’une question de fait ou de connaissance et, subséquemment, dans une procédure judiciaire, rend un témoignage contraire à sa déposition antérieure est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que la déposition antérieure ou le témoignage postérieur, ou les deux, soient véridiques ou non, mais aucune personne ne peut être déclarée coupable en vertu du présent article à moins que le tribunal, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, ne soit convaincu, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé, en témoignant dans l’une ou l’autre des procédures judiciaires, avait l’intention de tromper. | ||
;Dépositions à distance | |||
(1.1) Les dépositions faites dans le cadre des articles 714.1, 714.2 ou 714.3, du paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou de l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont, pour l’application du paragraphe (1), réputées être faites dans une procédure judiciaire. | (1.1) Les dépositions faites dans le cadre des articles 714.1, 714.2 ou 714.3, du paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou de l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont, pour l’application du paragraphe (1), réputées être faites dans une procédure judiciaire. | ||
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(2) Nonobstant la définition de témoignage ou déposition à l’article 118, les témoignages non substantiels ne sont pas, pour l’application du présent article, des témoignages ou dépositions. | (2) Nonobstant la définition de témoignage ou déposition à l’article 118, les témoignages non substantiels ne sont pas, pour l’application du présent article, des témoignages ou dépositions. | ||
;Preuve de procès antérieur | |||
(2.1) Lorsqu’une personne est inculpée d’une infraction que prévoit le présent article, un certificat, précisant de façon raisonnable la procédure où cette personne aurait rendu le témoignage qui fait l’objet de l’infraction, fait preuve qu’il a été rendu dans une procédure judiciaire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire, si le certificat est apparemment signé par le greffier du tribunal ou autre fonctionnaire ayant la garde du procès-verbal de cette procédure ou par son substitut légitime. | (2.1) Lorsqu’une personne est inculpée d’une infraction que prévoit le présent article, un certificat, précisant de façon raisonnable la procédure où cette personne aurait rendu le témoignage qui fait l’objet de l’infraction, fait preuve qu’il a été rendu dans une procédure judiciaire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire, si le certificat est apparemment signé par le greffier du tribunal ou autre fonctionnaire ayant la garde du procès-verbal de cette procédure ou par son substitut légitime. | ||
;Consentement requis | |||
(3) Aucune procédure ne peut être intentée en vertu du présent article sans le consentement du procureur général. | (3) Aucune procédure ne peut être intentée en vertu du présent article sans le consentement du procureur général. | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 136; | ||
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 18 et 203{{LegHistory90s|1999, ch. 18}}, art. 93{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 41 | |||
|{{CCCSec2|136}} | |{{CCCSec2|136}} | ||
|{{NoteUp|136|1|1.1|2|2.1|3}} | |{{NoteUp|136|1|1.1|2|2.1|3}} | ||
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{{Proving|witness giving contradictory evidence|136}} | {{Proving|witness giving contradictory evidence|136}} | ||
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# {{box}} | # {{box}} le coupable était un « témoin dans une procédure judiciaire » | ||
# {{box}} | # {{box}} le coupable « témoigne sur toute question de fait ou de connaissance » ; | ||
# {{box}} | # {{box}} le coupable « par la suite, dans une procédure judiciaire, témoigne contre son témoignage précédent » et | ||
# {{box}} | # {{box}} le coupable « avait l'intention d'induire en erreur » | ||
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; | ; Ordonnances spécifiques à une infraction | ||
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| [[Ordonnances ADN]] ||art. 136 {{DescrSec|136}}|| | | [[Ordonnances ADN]] ||art. 136 {{DescrSec|136}}|| | ||