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For offences under {{{1}}}, all dispositions are available. The judge may order a [[Absolutions|discharge]] (s. 730), [[Probation Orders|suspended sentence]] (s. 731(1)(a)), [[Fines|fine]] (s. 731(1)(b)), [[Imprisonment|custody]] (s. 718.3, 787), custody with probation (s. 731(1)(b)), custody with a fine (s. 734), or a [[Ordonnances du sursis|conditional sentence]] (s. 742.1).
Pour les infractions de moins de {{{1}}}, toutes les mesures sont possibles. Le juge peut ordonner une [[Absolutions|absolution]] (art. 730), une [[Ordonnances de probation|condamnation avec sursis]] (art. 731(1)(a)), une [[amende|amende]] (art. 731(1)(b)), une [[emprisonnement|détention]] (art. 718.3, 787), une détention avec probation (art. 731(1)(b)), une détention avec amende (art. 734) ou une [[Ordonnances de sursis|ordonnance du sursis]] (art. 742.1).

Dernière version du 26 août 2024 à 12:40

Pour les infractions de moins de {{{1}}}, toutes les mesures sont possibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), une condamnation avec sursis (art. 731(1)(a)), une amende (art. 731(1)(b)), une détention (art. 718.3, 787), une détention avec probation (art. 731(1)(b)), une détention avec amende (art. 734) ou une ordonnance du sursis (art. 742.1).