« Modèle:SecondDNA(CtoE) » : différence entre les versions
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Dernière version du 23 août 2024 à 09:01
En cas de condamnation en vertu de {{{1}}}, il existe une ordonnance d'ADN « discrétionnaire » en tant qu'infraction secondaire désignée énumérée à l'art. 487.04 (c), (d) ou (e), quel que soit le choix de la Couronne.