« Incitation publique à la haine (infraction) » : différence entre les versions

Incitation publique à la haine
	Art. 319 du Code criminel
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	hybride; une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
dispositions sommaires
dispositions; disponible	Absolution (730); ordonnances de probation (731(1)(a)); amende (734); amende + probation (731(1)(b)); prison (718.3, 787); prison + probation (731(1)(b)); prison + amende (734); ordonnances de sursis (742.1);
minimum	Aucun
maximum	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
disposition des ; actes d'accusation
dispositions; disponible	idem pour sommaire
minimum	Aucun
maximum	2, 5 ans incarcération
Référence
	Éléments d'infraction; résumé des cas de la peine;

Dernière version du 15 juillet 2024 à 21:38

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-{{en|Public_Incitement_of_Hatred_(Offence)}}
+[[en:Public_Incitement_of_Hatred_(Offence)]]
 {{Devise2|Août|2022}}
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