« Ordonnances de confiscation » : différence entre les versions
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Dernière version du 14 octobre 2024 à 21:52
Introduction
Il existe un certain nombre de régimes de détention et de confiscation de biens en droit pénal. Il existe un chevauchement important entre bon nombre d'entre eux et ils prévoient donc plusieurs méthodes de confiscation de biens.
Les ordonnances de confiscation surviennent dans deux scénarios : soit après condamnation, soit en l'absence de condamnation.
Avec condamnation
- Ordonnances de confiscation d'armes à feu (491)
- Confiscation ou restitution de biens obtenus par le crime (491.1)
- Confiscation des produits de la criminalité (462.37)
- Confiscation des choses détenues en vertu de l'article 490 (490(9))
- Biens liés à l'infraction en vertu du Code (490.1, 490.2, 490.41)
- Biens liés à l'infraction en vertu de la LRCDAS
- Biens liés à l'ordinateur pour exploitation d'enfants en ligne (164.2)
- Confiscation de dispositifs d'écoute électronique (192)
- Confiscation d'articles contrefaits (462)
- Confiscation d'ordinateurs et d'appareils liés à des méfaits et à un vol de services (327, 342.2)
- Confiscation de minéraux précieux (394, 394.1)
- Confiscation d'articles contrefaits (342.01, 412)
- Amende tenant lieu de confiscation (462.37)
Sans condamnation
- Ordonnances de confiscation pour terrorisme (83.14)
- Ordonnance de confiscation de matériel obscène (164(4))
- 490 Confiscation pour absence de propriétaire légitime (490(9))
- Armes à feu (115, 117.03, 117.05, 491)
- Confiscation in rem pour accusation en instance (490.2)
- Confiscation civile
- Confiscation de propagande haineuse (319, 320)
- Confiscation de l'engagement (art. 134, 135 YCJA)
Sujets
- Confiscation des produits de la criminalité
- Confiscation de biens infractionnels
- Confiscation de biens infractionnels en vertu de la LRCDAS
- Confiscation de choses détenues en vertu de l'article 490
- Confiscation d'armes et d'armes à feu
- Confiscation de biens informatiques
- Amende tenant lieu de confiscation
- Confiscation civile