« Cercles de détermination de la peine » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
← Modification précédente
VisuelWikicode
m Remplacement de texte : « |January| » par « |janvier| »
m Remplacement de texte : « \{\{en\|([^\}\}]+)\}\} » par « en:$1 »
Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
 
(3 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
{{en|Sentencing_Circles}}
[[en:Sentencing_Circles]]
{{Fr|Cercles_de_détermination_de_la_peine}}
{{Currency2|janvier|2014}}
{{Currency2|janvier|2014}}
{{LevelZero}}{{HeaderSentProcedure}}
{{LevelZero}}{{HeaderSentProcedure}}
==Principes généraux==
==Principes généraux==


A sentencing circle is an added step available in sentencing hearing process that are available to aboriginal offenders. At a point before the sentencing hearing a ceremony is held where the offender meets with the victims of the offences, community representatives, including elders, and members of the justice system, including the crown and defence counsel, sometimes the judge. The offender will be required to listen to each member's views on the offender and offence. The members of the circle will then collectively come to a conclusion as to a fit and proper sentence that will ultimately be considered by the judge sitting in court at a sentencing hearing.
Un cercle de détermination de la peine est une étape supplémentaire du processus d'audience de détermination de la peine accessible aux délinquants autochtones. Avant l'audience de détermination de la peine, une cérémonie a lieu au cours de laquelle le délinquant rencontre les victimes des infractions, des représentants de la communauté, notamment des aînés, et des membres du système judiciaire, notamment la Couronne et les avocats de la défense, parfois le juge. Le contrevenant devra écouter les opinions de chaque membre sur le contrevenant et l'infraction. Les membres du cercle parviendront ensuite collectivement à une conclusion quant à une peine juste et appropriée qui sera finalement examinée par le juge siégeant au tribunal lors d'une audience de détermination de la peine.


Sentencing circles are given no mention in the Criminal Code. The authority to order a sentencing comes from the judge's power of the sentencing hearing. <ref>
Les cercles de détermination de la peine ne sont pas mentionnés dans le Code criminel. Le pouvoir d'ordonner une détermination de la peine découle du pouvoir du juge d'organiser l'audience de détermination de la peine. <ref>
{{CanLIIRP|Munson|5cj9|2003 SKCA 28 (CanLII)|172 CCC (3d) 515}}{{TheCourt}}{{atL|5cj9|70}}<br>
{{CanLIIRP|Munson|5cj9|2003 SKCA 28 (CanLII)|172 CCC (3d) 515}}{{TheCourt}}{{atL|5cj9|70}}<br>
{{CanLIIRP|Morin|1mdmx|1995 CanLII 3999 (SK CA)|101 CCC (3d) 124}}{{perSKCA|Sherstobitoff JA}} (3:2)</ref>
{{CanLIIRP|Morin|1mdmx|1995 CanLII 3999 (SK CA)|101 CCC (3d) 124}}{{perSKCA|Sherstobitoff JA}} (3:2)</ref>


The power over sentencing, however, stays with the judge at all times and can choose to not follow the recommendation of the circle.
Le pouvoir de détermination de la peine appartient cependant à tout moment au juge et il peut choisir de ne pas suivre la recommandation du cercle.


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}


==Criteria for Permitting a Circle==
==Critères pour autoriser un cercle==
A judge has discretion in ordering a sentencing circle. The expected criteria for ordering a circle requires:<ref>
Un juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner un cercle de détermination de la peine. Les critères attendus pour commander un cercle nécessitent :<ref>
{{CanLIIRP|Morin|1mdmx|1995 CanLII 3999 (SK CA)|101 CCC (3d) 124}}{{perSKCA| Sherstobitoff JA}} (3:2)</ref>
{{CanLIIRP|Morin|1mdmx|1995 CanLII 3999 (SK CA)|101 CCC (3d) 124}}{{perSKCA| Sherstobitoff JA}} (3:2)</ref>
#The accused must agree to be referred to the sentencing circle.
#L'accusé doit accepter d'être référé au cercle de détermination de la peine.
#The accused must have deep roots in the community in which the circle is held and from which the participants are drawn.
#L'accusé doit avoir des racines profondes dans la communauté dans laquelle se déroule le cercle et dont sont issus les participants.
#That there are elders or respected non-political community leaders willing to participate.
#Qu'il y ait des aînés ou des dirigeants communautaires apolitiques respectés prêts à participer.
#The victim is willing to participate and has been subjected to no coercion or pressure in so agreeing.
#La victime est disposée à participer et n'a été soumise à aucune coercition ou pression pour accepter.
#The court should try to determine beforehand, as best it can, if the victim is subject to battered spouse syndrome. If she is, then she should have counselling made available to her and be accompanied by a support team in the circle.
#Le tribunal devrait tenter de déterminer au préalable, du mieux qu'il peut, si la victime est sujette au syndrome du conjoint battu. Si tel est le cas, elle doit bénéficier de conseils et être accompagnée par une équipe de soutien au sein du cercle.
#Disputed facts have been resolved in advance.
#Les faits contestés ont été résolus à l'avance.
#The case is one in which a court would be willing to take a calculated risk and depart from the usual range of sentencing.
#Il s'agit d'une affaire dans laquelle un tribunal serait prêt à prendre un risque calculé et à s'écarter de la fourchette habituelle des peines.


On the second criteria, the judge will consider the evidence before him and must be satisfied that there is a community with the following characteristics:<ref>
Sur le deuxième critère, le juge considérera la preuve portée à sa connaissance et devra être convaincu qu'il existe une communauté présentant les caractéristiques suivantes :<ref>
{{ibid1|Morin}}{{atL|1mdmx|87}} (in dissent on another issue)</ref>
{{ibid1|Morin}}{{atL|1mdmx|87}} (in dissent on another issue)</ref>
#the community is reasonably well defined by reason of the racial origin of its members, their religion or their culture or by geography or some other feature which distinguishes the community from other communities;
#la communauté est raisonnablement bien définie en raison de l'origine raciale de ses membres, de leur religion ou de leur culture ou de la géographie ou de toute autre caractéristique qui distingue la communauté des autres communautés ;
#the community recognizes the accused not only as a member but as one who has the kind of relationship with the community that ought to make him or her feel accountable to it for any criminal wrongdoing;
#la communauté reconnaît l'accusé non seulement comme un membre, mais comme une personne qui entretient avec la communauté le genre de relation qui devrait l'amener à se sentir responsable envers elle de tout acte criminel répréhensible ;
#the community supports the accused in his or her difficulty with the law and is prepared to accept the accused as a person who has the capacity, inclination, need and the sincerity to be restored (healed) in his or her relationship with the community and in his or her relationship with the victims of the wrongdoing;
#la communauté soutient l'accusé dans ses difficultés avec la loi et est prête à accepter l'accusé comme une personne qui a la capacité, l'inclination, le besoin et la sincérité d'être rétablie (guérie) dans sa relation avec la communauté et dans sa relation avec les victimes de l'acte répréhensible ;
#the community has sufficient healing or restorative resources to help the accused (and where necessary the other persons affected by the wrongdoing) in the restoration or healing.
#la communauté dispose de ressources de guérison ou de réparation suffisantes pour aider l'accusé (et si nécessaire les autres personnes touchées par l'acte répréhensible) dans la réparation ou la guérison.


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}


==Case Digests==
==Résumés de cas==
* {{CanLIIRP|McDonald|fr32m|2012 SKQB 158 (CanLII)|396 Sask R 135}}{{perSKQB|Gabrielson J}} -- request denied due to a lack of appropriately defined "community"
* {{CanLIIRP|McDonald|fr32m|2012 SKQB 158 (CanLII)|396 Sask R 135}}{{perSKQB|Gabrielson J}} -- demande refusée en raison d'un manque de « communauté » correctement définie


==See Also==
==Voir également==
* [[Aboriginal Sentencing Principles and Factors]]
* [[Principes et facteurs de détermination de la peine pour les autochtones]]

Dernière version du 14 juillet 2024 à 14:30

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2014. (Rev. # 10567)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Principes généraux

Un cercle de détermination de la peine est une étape supplémentaire du processus d'audience de détermination de la peine accessible aux délinquants autochtones. Avant l'audience de détermination de la peine, une cérémonie a lieu au cours de laquelle le délinquant rencontre les victimes des infractions, des représentants de la communauté, notamment des aînés, et des membres du système judiciaire, notamment la Couronne et les avocats de la défense, parfois le juge. Le contrevenant devra écouter les opinions de chaque membre sur le contrevenant et l'infraction. Les membres du cercle parviendront ensuite collectivement à une conclusion quant à une peine juste et appropriée qui sera finalement examinée par le juge siégeant au tribunal lors d'une audience de détermination de la peine.

Les cercles de détermination de la peine ne sont pas mentionnés dans le Code criminel. Le pouvoir d'ordonner une détermination de la peine découle du pouvoir du juge d'organiser l'audience de détermination de la peine. [1]

Le pouvoir de détermination de la peine appartient cependant à tout moment au juge et il peut choisir de ne pas suivre la recommandation du cercle.

  1. ↑ R c Munson, 2003 SKCA 28 (CanLII), 172 CCC (3d) 515, par curiam, au para 70
    R c Morin, 1995 CanLII 3999 (SK CA), 101 CCC (3d) 124, par Sherstobitoff JA (3:2)

Critères pour autoriser un cercle

Un juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner un cercle de détermination de la peine. Les critères attendus pour commander un cercle nécessitent :[1]

  1. L'accusé doit accepter d'être référé au cercle de détermination de la peine.
  2. L'accusé doit avoir des racines profondes dans la communauté dans laquelle se déroule le cercle et dont sont issus les participants.
  3. Qu'il y ait des aînés ou des dirigeants communautaires apolitiques respectés prêts à participer.
  4. La victime est disposée à participer et n'a été soumise à aucune coercition ou pression pour accepter.
  5. Le tribunal devrait tenter de déterminer au préalable, du mieux qu'il peut, si la victime est sujette au syndrome du conjoint battu. Si tel est le cas, elle doit bénéficier de conseils et être accompagnée par une équipe de soutien au sein du cercle.
  6. Les faits contestés ont été résolus à l'avance.
  7. Il s'agit d'une affaire dans laquelle un tribunal serait prêt à prendre un risque calculé et à s'écarter de la fourchette habituelle des peines.

Sur le deuxième critère, le juge considérera la preuve portée à sa connaissance et devra être convaincu qu'il existe une communauté présentant les caractéristiques suivantes :[2]

  1. la communauté est raisonnablement bien définie en raison de l'origine raciale de ses membres, de leur religion ou de leur culture ou de la géographie ou de toute autre caractéristique qui distingue la communauté des autres communautés ;
  2. la communauté reconnaît l'accusé non seulement comme un membre, mais comme une personne qui entretient avec la communauté le genre de relation qui devrait l'amener à se sentir responsable envers elle de tout acte criminel répréhensible ;
  3. la communauté soutient l'accusé dans ses difficultés avec la loi et est prête à accepter l'accusé comme une personne qui a la capacité, l'inclination, le besoin et la sincérité d'être rétablie (guérie) dans sa relation avec la communauté et dans sa relation avec les victimes de l'acte répréhensible ;
  4. la communauté dispose de ressources de guérison ou de réparation suffisantes pour aider l'accusé (et si nécessaire les autres personnes touchées par l'acte répréhensible) dans la réparation ou la guérison.
  1. ↑ R c Morin, 1995 CanLII 3999 (SK CA), 101 CCC (3d) 124, par Sherstobitoff JA (3:2)
  2. ↑ , ibid., au para 87 (in dissent on another issue)

Résumés de cas

Voir également

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Cercles_de_détermination_de_la_peine&oldid=10567 »