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De Le carnet de droit pénal
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These offences have no mandatory minimum penalties.
Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.
[[Category:Offences with No Mandatory Minimum]]
[[Catégorie : Infractions sans minimum obligatoire]]

Dernière version du 18 juillet 2024 à 08:25

Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.