« Modèle:ConsecutiveSexOffence » : différence entre les versions

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En vertu de l'art. 718.3(7), lorsque le juge condamne un accusé en même temps pour « plus d'une infraction sexuelle commise contre un enfant », la peine doit être consécutives lorsque :

l'une des infractions sexuelles contre cet enfant est une infraction liée à la pornographie juvénile en vertu de l'art. 163.1. (voir l'alinéa 718.3(7)a)); ou
chacune des infractions sexuelles contre un enfant, autre qu'une infraction de pornographie juvénile, liée à un enfant différent. (voir l'alinéa 718.3(7)a))

[Remarque : cela ne s'applique qu'aux infractions commises après la promulgation de la « Loi sur des sanctions plus sévères pour les prédateurs d'enfants » le 16 juillet 2015]

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-Under s. 718.3(7), where the judge sentences an accused at the same time for "more than one sexual offence committed against a child", a sentence must be [[Concurrent and Consecutive Sentences|consecutive]] where:
+En vertu de l'art. 718.3(7), lorsque le juge condamne un accusé en même temps pour « plus d'une infraction sexuelle commise contre un enfant », la peine doit être [[Peines concurrentes et consécutives|consécutives]] lorsque :
-* one of the sexual offences against that child is an offence relating to child pornography under s. 163.1. (see s. 718.3(7)(a)); or
+* l'une des infractions sexuelles contre cet enfant est une infraction liée à la pornographie juvénile en vertu de l'art. 163.1. (voir l'alinéa 718.3(7)a)); ou
-* each of the sexual offences against a child, other than a child pornography offence, related to a different child.  (see s. 718.3(7)(a))
+* chacune des infractions sexuelles contre un enfant, autre qu'une infraction de pornographie juvénile, liée à un enfant différent. (voir l'alinéa 718.3(7)a))
-<small>[note: this only applies for offences occurring after enactment of ''Tougher Penalties for Child Predators Act'' on July 16, 2015]</small>
+<small>[Remarque : cela ne s'applique qu'aux infractions commises après la promulgation de la « Loi sur des sanctions plus sévères pour les prédateurs d'enfants » le 16 juillet 2015]</small>