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Les infractions de moins de {{{1}}} sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'absolution, d'peine avec sursis, d'amende autonome ou d'peine avec sursis.

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	Les infractions de moins de {{{1}}} sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'[[absolution\|absolution]], d'[[~~ordonnance~~ de probation\|peine avec sursis]], d'[[amende\|amende autonome]] ou d'[[~~ordonnance~~ du sursis\|peine avec sursis]].		Les infractions de moins de {{{1}}} sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'[[absolution\|absolution]], d'[[ordonnances de probation\|peine avec sursis]], d'[[amende\|amende autonome]] ou d'[[Ordonnances du sursis\|peine avec sursis]].