« Homicide (infraction) » : différence entre les versions

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En général

L'homicide est le fait de causer la mort d'une autre personne (art. 222(1)), qu'il y ait eu intention de causer la mort ou non, ou non. Il existe un homicide coupable et un homicide non coupable (art. 222(2)).

Homicide

222 (1) Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d’un être humain.

Sortes d’homicides

(2) L’homicide est coupable ou non coupable.

Homicide non coupable

(3) L’homicide non coupable ne constitue pas une infraction.

Homicide coupable

(4) L’homicide coupable est le meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’infanticide.

Idem

(5) Une personne commet un homicide coupable lorsqu’elle cause la mort d’un être humain :

a) soit au moyen d’un acte illégal;

b) soit par négligence criminelle;

c) soit en portant cet être humain, par des menaces ou la crainte de quelque violence, ou par la supercherie, à faire quelque chose qui cause sa mort;

d) soit en effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d’un enfant ou d’une personne malade.

Exception

(6) Nonobstant les autres dispositions du présent article, une personne ne commet pas un homicide au sens de la présente loi, du seul fait qu’elle cause la mort d’un être humain en amenant, par de faux témoignages, la condamnation et la mort de cet être humain par sentence de la loi.
S.R., ch. C-34, art. 205

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 222 (1), (2), (3), (4), (5), et (6)

L'homicide « coupable » désigne les types d'homicides passibles de sanctions pénales. Il comprend le fait de causer la mort (art. 222(5)) :

au moyen d'un acte illégal,
par négligence criminelle,
en faisant faire à cet être humain, par des menaces ou la crainte de violence ou par tromperie, un acte qui cause sa mort, ou
en effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d'un enfant ou d'une personne malade.

Le droit pénal reconnaît trois types d'homicide coupable (art. 222(4)) :

Meurtre (Infraction) : Meurtre au premier et au deuxième degré
Homicide involontaire coupable (infraction)
Infanticide (infraction)

History

History of Homicide

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 {{LevelZero}}{{HeaderHomicide}}
-==Generally==
+==En général==
-Homicide is the causing of death of another person (s.222(1)), irrespective of whether there was any intention to cause death or if it was by accident. There is culpable homicide and non-culpable homicide.(s. 222(2)).
+L'homicide est le fait de causer la mort d'une autre personne (art. 222(1)), qu'il y ait eu intention de causer la mort ou non, ou non. Il existe un homicide coupable et un homicide non coupable (art. 222(2)).
 {{quotation2|
-Homicide
+; Homicide
 (1) Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d’un être humain.
-Note marginale :Sortes d’homicides
+; Sortes d’homicides
 (2) L’homicide est coupable ou non coupable.
-Note marginale :Homicide non coupable
+; Homicide non coupable
 (3) L’homicide non coupable ne constitue pas une infraction.
-Note marginale :Homicide coupable
+; Homicide coupable
 (4) L’homicide coupable est le meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’infanticide.
-Note marginale :Idem
+; Idem
 (5) Une personne commet un homicide coupable lorsqu’elle cause la mort d’un être humain :
+:a) soit au moyen d’un acte illégal;
+:b) soit par négligence criminelle;
+:c) soit en portant cet être humain, par des menaces ou la crainte de quelque violence, ou par la supercherie, à faire quelque chose qui cause sa mort;
+:d) soit en effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d’un enfant ou d’une personne malade.
-a) soit au moyen d’un acte illégal;
+; Exception
-b) soit par négligence criminelle;
-c) soit en portant cet être humain, par des menaces ou la crainte de quelque violence, ou par la supercherie, à faire quelque chose qui cause sa mort;
-d) soit en effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d’un enfant ou d’une personne malade.
-Note marginale :Exception
 (6) Nonobstant les autres dispositions du présent article, une personne ne commet pas un homicide au sens de la présente loi, du seul fait qu’elle cause la mort d’un être humain en amenant, par de faux témoignages, la condamnation et la mort de cet être humain par sentence de la loi.
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 }}
-''Culpable'' homicide refers to the types of homicide for which there are criminal penalties. It includes causing death (s.222(5)):
+L'homicide « coupable » désigne les types d'homicides passibles de sanctions pénales. Il comprend le fait de causer la mort (art. 222(5)) :
-* by means of an unlawful act,
+* au moyen d'un acte illégal,
-* by criminal negligence,
+* par négligence criminelle,
-* by causing that human being, by threats or fear of violence or by deception, to do anything that causes his death, or
+* en faisant faire à cet être humain, par des menaces ou la crainte de violence ou par tromperie, un acte qui cause sa mort, ou
-* by wilfully frightening that human being, in the case of a child or sick person.
+* en effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d'un enfant ou d'une personne malade.
-The Criminal Law recognizes three types of culpable homicide (s. 222(4)):
+Le droit pénal reconnaît trois types d'homicide coupable (art. 222(4)) :
-# [[Murder (Offence)]]: Both first and second degree murder
+# [[Meurtre (Infraction)]] : Meurtre au premier et au deuxième degré
 # [[Homicide involontaire coupable (infraction)]]
 # [[Infanticide (infraction)]]

Version du 23 septembre 2024 à 08:01

En général

History

See Also