« Retrait et rejet des accusations » : différence entre les versions

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< Procédure et pratique
< Pré-procès et procès

Withdraw of Charges

La Couronne peut retirer une accusation à tout moment avant le plaidoyer. Une fois qu'un plaidoyer a été inscrit, il ne peut être retiré qu'avec l'autorisation du tribunal et peut nécessiter le consentement de la défense.

Source de pouvoir pour se retirer

Il s'agit d'une prérogative de la Couronne, découlant de l'art. 8(2) et de la common law, pour retirer une accusation avant de plaider coupable.^[1]

Le pouvoir de retirer les accusations appartient uniquement à la Couronne. Le juge a un contrôle ou un examen limité de cette autorité.^[2]

Procédure

Un retrait peut être effectué en retirant les informations de la possession du tribunal ou en refusant simplement de les soumettre au tribunal.^[3]

En pratique, une accusation peut être retirée en écrivant simplement une lettre au greffier du tribunal lui ordonnant de ne pas divulguer l'information au tribunal.^[4]

Moment du retrait

Le pouvoir de la Couronne de se retirer avant le plaidoyer est illimité.^[5]

Le pouvoir de retirer une information nécessite le « début d'une poursuite », qui coïncide avec la décision du juge d'ouvrir la procédure.^[6]

Après le plaidoyer, la Couronne ne peut se retirer qu'avec l'autorisation du tribunal.^[7]

Lorsqu'un choix de cour supérieure a été fait, l'accusation peut être retirée jusqu'à ce qu'une enquête préliminaire soit terminée.

Effet du retrait

Une fois qu'une information est retirée, tous les mandats d'arrêt, engagements ou ordres de détention associés sont annulés.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>

Le retrait d'une information, qui est ensuite remplacé par une accusation différente, peut dans certaines circonstances donner lieu à un plaidoyer de "autrefois acquit."^[8]

↑ R c Beauchamp, 2014 ABPC 113 (CanLII), par Rosborough J, aux paras 9 to 10
R c McHale, 2010 ONCA 361 (CanLII), 256 CCC (3d) 26, par Watt JA, au para 32 ("Despite the absence of express or necessarily implied authority in the Criminal Code, it is well‑established that the Attorney General has the authority to withdraw an information prior to plea")
R c Dick, 1968 CanLII 231 (ON SC), , [1968] 2 OR 351 (H.C.J.), par Lieff J, au p. 359
R c Osborne, 1975 CanLII 1357 (NB CA), (1975), 11 NBR (2d) 48 (S.C.(A.D.)), par Limerick JA, aux paras 17 and 30
R c Blasko, 1975 CanLII 1405 (ON SC), , [1975] O.J. No. 1239 (H.C.J.), par Parker J, aux paras 5 and 6
Re Forrester and The Queen, 1976 CanLII 1433 (AB QB), 33 CCC (2d) 221 (Alta. S.C.(T.D.)), par Quigley J, aux pp. 223-5
↑ See R c Garcia and Silva, 1969 CanLII 450 (ON CA), , [1970] 3 CCC 124, par Gale CJ
Osborne, supra, aux pp. 411-12
↑ Beauchamp, supra, au para 14
Re Forrester and the Queen, supra
↑ Beauchamp, supra, aux paras 15 to 18
↑ Forrester, supra, au para 8 ("In the present case the Crown appeared to apply for a withdrawal but in effect it need not have had to frame its intentions by way of a request, and in any event the Provincial Judge clearly stated the effect of what transpired when he said "... the charge is withdrawn by the Crown"")
↑ McHale, supra, au para 77
↑ Beauchamp, supra, au para 13
Re Blasko and the Queen, supra
↑ e.g. see R c C(SS), 2001 ABQB 959 (CanLII), 301 AR 25, par Lee J

Licenciement pour défaut de poursuites

Un juge peut rendre une ordonnance rejetant les accusations pour « défaut de poursuite », entraînant la cessation de la procédure.

L'ordonnance peut être rendue à tout moment jusqu'au début du procès.

Un demandeur peut présenter une requête demandant le rejet des accusations. Généralement, cela se produit lorsqu’une affaire ne peut pas aller plus loin, par exemple lorsque :

le juge a refusé d'ajourner une affaire
la Couronne choisit de « ne présenter aucune preuve »
la Couronne ne s'est pas présentée ou est autrement incapable de faire avancer les poursuites

Le pouvoir de rejeter les accusations est discrétionnaire.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref> Et particulièrement lorsqu'un plaidoyer de culpabilité a déjà été enregistré.^[1]

↑ R c Siciliano, 2012 ONCA 168 (CanLII), par curiam

Licenciement pour non-comparution de la partie concernée

Non-comparution du poursuivant
799 Lorsque, dans des procédures que vise la présente partie [Pt. XXVII – Déclarations de culpabilité par procédure sommaire (art. 785 à 840)], le défendeur comparaît pour le procès et que le poursuivant, ayant été dûment avisé, ne comparaît pas, la cour des poursuites sommaires peut rejeter la dénonciation ou ajourner le procès aux conditions qu’elle estime opportunes.
S.R., ch. C-34, art. 734

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 799

Le simple fait de rejeter des affaires inscrites au rôle pour non-comparution de la Couronne sans aucune enquête sur les raisons du retard ne constitue pas un exercice judiciaire de pouvoir discrétionnaire.^[1] La même règle s’appliquerait en cas de défaut de comparution des témoins de la Couronne.^[2]

↑ R c Fletcher, 1990 CanLII 2507 (NSCA), 270 APR 258, par MacDonald JA - judge dismisses the docket because crown is not present 4 minutes after court opens
↑ R c Carvery, 1992 CanLII 2603 (NSCA), 299 APR 350, par Hallett JA

Recommencer les accusations rejetées

Une accusation rejetée faute de poursuites peut être reprise avec le dépôt d’une nouvelle dénonciation ou d’un acte d’accusation direct seulement avec le consentement écrit du procureur général ou du sous-procureur général :

Nouvelles procédures après défaut de poursuivre

485.1 Lorsqu’un acte d’accusation relatif à une affaire est rejeté ou réputé être rejeté en vertu de la présente loi en raison d’un défaut de poursuite, une nouvelle dénonciation ne peut être faite et une nouvelle accusation ne peut être présentée devant un tribunal à l’égard de la même affaire sans :

a) le consentement personnel écrit du procureur général ou du sous-procureur général, dans toute poursuite menée par le procureur général ou dans toute poursuite dans laquelle celui-ci intervient;

b) une ordonnance écrite d’un juge de ce tribunal dans toute poursuite menée par un poursuivant autre que le procureur général ou dans toute poursuite dans laquelle le procureur général n’intervient pas.

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 67

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 485.1

Licenciement après procès

En vertu de l'article 804, un tribunal des poursuites sommaires peut rejeter une dénonciation à la fin du procès.

Après avoir rejeté l'accusation, le tribunal des poursuites sommaires doit rendre une ordonnance de rejet. L'article 808 stipule :

Ordonnance de rejet

808 (1) Lorsque la cour des poursuites sommaires rejette une dénonciation, elle peut, si le défendeur le demande, rédiger une ordonnance de rejet, et doit en donner au défendeur une copie certifiée.

Effet du certificat

(2) Une copie d’une ordonnance de rejet, certifiée d’après le paragraphe (1), constitue, sans autre preuve, une fin de non-recevoir à l’égard de toutes procédures subséquentes contre le défendeur pour la même affaire.
S.R., ch. C-34, art. 743

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 808 (1) et (2)

Voir également

[1] R c Beauchamp, 2014 ABPC 113 (CanLII), par Rosborough J, aux paras 9 to 10
R c McHale, 2010 ONCA 361 (CanLII), 256 CCC (3d) 26, par Watt JA, au para 32 ("Despite the absence of express or necessarily implied authority in the Criminal Code, it is well‑established that the Attorney General has the authority to withdraw an information prior to plea")
R c Dick, 1968 CanLII 231 (ON SC), , [1968] 2 OR 351 (H.C.J.), par Lieff J, au p. 359
R c Osborne, 1975 CanLII 1357 (NB CA), (1975), 11 NBR (2d) 48 (S.C.(A.D.)), par Limerick JA, aux paras 17 and 30
R c Blasko, 1975 CanLII 1405 (ON SC), , [1975] O.J. No. 1239 (H.C.J.), par Parker J, aux paras 5 and 6
Re Forrester and The Queen, 1976 CanLII 1433 (AB QB), 33 CCC (2d) 221 (Alta. S.C.(T.D.)), par Quigley J, aux pp. 223-5

[2] See R c Garcia and Silva, 1969 CanLII 450 (ON CA), , [1970] 3 CCC 124, par Gale CJ
Osborne, supra, aux pp. 411-12

[3] Beauchamp, supra, au para 14
Re Forrester and the Queen, supra

[4] Beauchamp, supra, aux paras 15 to 18

[5] Forrester, supra, au para 8 ("In the present case the Crown appeared to apply for a withdrawal but in effect it need not have had to frame its intentions by way of a request, and in any event the Provincial Judge clearly stated the effect of what transpired when he said "... the charge is withdrawn by the Crown"")

[6] McHale, supra, au para 77

[7] Beauchamp, supra, au para 13
Re Blasko and the Queen, supra

[8] .g. see R c C(SS), 2001 ABQB 959 (CanLII), 301 AR 25, par Lee J

[9] R c Siciliano, 2012 ONCA 168 (CanLII), par curiam

[10] R c Fletcher, 1990 CanLII 2507 (NSCA), 270 APR 258, par MacDonald JA - judge dismisses the docket because crown is not present 4 minutes after court opens

[11] R c Carvery, 1992 CanLII 2603 (NSCA), 299 APR 350, par Hallett JA

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

[6]

[7]

[8]

[1]

[1]

[2]

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 {{en|Withdraw_and_Dismissal_of_Charges}}
-{{fr|Retrait_et_rejet_des_accusations}}
 {{Currency2|January|2015}}
 {{LevelZero}}{{HeaderPreTrial}}
 ==Withdraw of Charges==
-The Crown can withdraw a charge at any time prior to plea. After a plea has been entered, it may only be withdrawn with leave of the court and may require consent of the defence.
+La Couronne peut retirer une accusation à tout moment avant le plaidoyer. Une fois qu'un plaidoyer a été inscrit, il ne peut être retiré qu'avec l'autorisation du tribunal et peut nécessiter le consentement de la défense.
-; Source of Power to Withdraw
+; Source de pouvoir pour se retirer
-It is a Crown's prerogative power, derived from s. 8(2) and common law, to withdraw a charge prior to plea.<ref>
+Il s'agit d'une prérogative de la Couronne, découlant de l'art. 8(2) et de la common law, pour retirer une accusation avant de plaider coupable.<ref>
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 {{CanLIIRP|McHale|29rrx|2010 ONCA 361 (CanLII)|256 CCC (3d) 26}}{{perONCA-H|Watt JA}}{{atL|29rrx|32}} ("Despite the absence of express or necessarily implied authority in the Criminal Code, it is well‑established that the Attorney General has the authority to withdraw an information prior to plea")<Br>
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 </ref>
-The power to withdraw charges is possessed by the Crown alone. The judge has limited control or review of that authority.<ref>
+Le pouvoir de retirer les accusations appartient uniquement à la Couronne. Le juge a un contrôle ou un examen limité de cette autorité.<ref>
 See {{CanLIIRP|Garcia and Silva|g16nj|1969 CanLII 450 (ON CA)|, [1970] 3 CCC 124}}{{perONCA|Gale CJ}}<br>
 {{supra1|Osborne}}{{atps|411-12}}<br>
 </ref>
-; Procedure
+; Procédure
-A withdraw can be accomplished by taking the information out of possession of the court or simply refusing to put the information before the court.<ref>
+Un retrait peut être effectué en retirant les informations de la possession du tribunal ou en refusant simplement de les soumettre au tribunal.<ref>
 {{supra1|Beauchamp}}{{atL|g7dnb|14}}<br>
 {{supra1|Re Forrester and the Queen}}
 </ref>
-In practice, a charge can be withdrawn by simply writing a letter to the clerk of the court directing them not to place the information before the court.<ref>
+En pratique, une accusation peut être retirée en écrivant simplement une lettre au greffier du tribunal lui ordonnant de ne pas divulguer l'information au tribunal.<ref>
 {{supra1|Beauchamp}}{{atsL|g7dnb|15| to 18}}<br>
 </ref>
-; Timing of Withdraw
+; Moment du retrait
-The Crown's authority to withdraw prior to plea is unfettered.<Ref>
+Le pouvoir de la Couronne de se retirer avant le plaidoyer est illimité.<Ref>
 {{supra1|Forrester}}{{atL|htvc5|8}} ("In the present case the Crown appeared to apply for a withdrawal but in effect it need not have had to frame its intentions by way of a request, and in any event the Provincial Judge clearly stated the effect of what transpired when he said "... the charge is withdrawn by the Crown"")
 </ref>
-The authority to withdraw an information requires the "commencement of a prosecution", which coincides with the decision of the justice to issue process.<ref>
+Le pouvoir de retirer une information nécessite le « début d'une poursuite », qui coïncide avec la décision du juge d'ouvrir la procédure.<ref>
 {{supra1|McHale}}{{atL|29rrx|77}}<Br>
 </ref>
-After the plea, the Crown may only withdraw with leave of the court.<Ref>
+Après le plaidoyer, la Couronne ne peut se retirer qu'avec l'autorisation du tribunal.<Ref>
 {{supra1|Beauchamp}}{{atL|g7dnb|13}}<br>
 {{supra1|Re Blasko and the Queen}}<br>
 </ref>
-When an election to Superior Court court has been made, the charge can be withdrawn up until a preliminary inquiry is complete.
+Lorsqu'un choix de cour supérieure a été fait, l'accusation peut être retirée jusqu'à ce qu'une enquête préliminaire soit terminée.
-; Effect of Withdraw
+; Effet du retrait
-Once an information is withdrawn, all associated arrest warrants, recognizances, or detention orders are vacated.<Ref>
+Une fois qu'une information est retirée, tous les mandats d'arrêt, engagements ou ordres de détention associés sont annulés.<Ref>
-{{supra1|Beauchamp}}{{atsL|g7dnb|19| to 25}}<br>
+{{supra1|Beauchamp}}{{atsL|g7dnb|19| à 25}><br>
-</ref>
+</réf>
-A detention order is associated with a particular information. A replacement information cannot carry to old detention order.<ref>
+Un ordre de détention est associé à une information particulière. Une information de remplacement ne peut pas être appliquée à l'ancien ordre de détention.<ref>
 {{supra1|Beauchamp}}{{atsL|g7dnb|20| to 21}}<br>
 {{CanLIIRPC|Ex Parte Stewart|htxlp|1978 CanLII 2443 (ON SC)| 42 CCC (2d) 62 (Ont.H.C.)}}{{perONSC|Linden J}}{{atL|htxlp|5}} ("I hold that a detention order springs from the information, not from the offence itself. Once an information is withdrawn or declared void, then I believe that any detention order based upon that information must also fall.")<br>
 </ref>
-A withdraw of an information, that is subsequently replaced by a different charge, may in some circumstances give rise to a plea of "[[Arraignment and Plea#Special Pleas|autrefois acquit]]."<ref>
+Le retrait d'une information, qui est ensuite remplacé par une accusation différente, peut dans certaines circonstances donner lieu à un plaidoyer de "[[Mise en accusation et plaidoyer#Special Pleas|autrefois acquit]]."<ref>
 e.g. see {{CanLIIRP|C(SS)|500j|2001 ABQB 959 (CanLII)|301 AR 25}}{{perABQB|Lee J}}
 </ref>
@@ Ligne 64 : / Ligne 63 : @@
 {{reflist|2}}
-==Dismissal for Want of Prosecution==
+==Licenciement pour défaut de poursuites==
-A judge may make an order dismissing charges for "want of prosecution" resulting in the cessation of the proceedings.
+Un juge peut rendre une ordonnance rejetant les accusations pour « défaut de poursuite », entraînant la cessation de la procédure.
+L'ordonnance peut être rendue à tout moment jusqu'au début du procès.
-The order can be made at any point up until the commencement of trial.
+Un demandeur peut présenter une requête demandant le rejet des accusations. Généralement, cela se produit lorsqu’une affaire ne peut pas aller plus loin, par exemple lorsque :
+# le juge a refusé d'ajourner une affaire
+# la Couronne choisit de « ne présenter aucune preuve »
+# la Couronne ne s'est pas présentée ou est autrement incapable de faire avancer les poursuites
-An applicant can make a motion seeking the dismissal of the charges. Typically, this will arise where a matter cannot proceed any further such as where:
+Le pouvoir de rejeter les accusations est discrétionnaire.<Ref>
-# the judge has refused to adjourn a matter
+{{CanLIIRP|Fletcher et Smith|1msrp|1990 CanLII 2507 (NSCA)|99 NSR (2d) 258}}{{perNSCA|MacDonald JA}}{{atp|260}} ou{{atL|1msrp|7}}
-# the Crown elects to "offer no evidence"
+</réf>
-# the crown has failed to attend or is otherwise incapable of moving a prosecution forward
-The authority to dismiss charges is discretionary.<Ref>
+Un juge ne peut pas rendre une ordonnance de non-lieu pour défaut de poursuite lorsque le procureur arrive en retard au tribunal.<ref>
-{{CanLIIRP|Fletcher and Smith|1msrp|1990 CanLII 2507 (NSCA)|99 NSR (2d) 258}}{{perNSCA|MacDonald JA}}{{atp|260}} or{{atL|1msrp|7}}
-</ref>
-A judge cannot make an order to dismiss for want of prosecution where the prosecutor is late in attending court.<ref>
 {{CanLIIRx|Moreland|1dmfx|1994 CanLII 1016 (BC SC)}}{{perBCSC|Hutchison J}}</ref>
-And particularly where a guilty plea has already been entered.<ref>
+Et particulièrement lorsqu'un plaidoyer de culpabilité a déjà été enregistré.<ref>
 {{CanLIIRx|Siciliano|fqmz7|2012 ONCA 168 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}}</ref>
 {{reflist|2}}
-===Dismissal Due to Non-Appearance of Relevant Party===
+===Licenciement pour non-comparution de la partie concernée===
 {{quotation2|
-; Non-appearance of prosecutor
+Non-comparution du poursuivant
-Where, in proceedings to which this Part {{AnnSec|Part XXVII}} applies, the defendant appears for the trial and the prosecutor, having had due notice, does not appear, the summary conviction court may dismiss the information or may adjourn the trial to some other time on such terms as it considers proper.
-<br>
+Lorsque, dans des procédures que vise la présente partie {{AnnSec|Part XXVII}}, le défendeur comparaît pour le procès et que le poursuivant, ayant été dûment avisé, ne comparaît pas, la cour des poursuites sommaires peut rejeter la dénonciation ou ajourner le procès aux conditions qu’elle estime opportunes.
-R.S., c. C-34, s. 734.
+S.R., ch. C-34, art. 734
 |{{CCCSec2|799}}
 |{{NoteUp|799}}
@@ Ligne 95 : / Ligne 95 : @@
 {{reflist|2}}
-Simply dismissing matters on the docket for non-attendance of the Crown without any inquiry into the reasons for delay is not a judicial exercise of discretion.<ref>
+Le simple fait de rejeter des affaires inscrites au rôle pour non-comparution de la Couronne sans aucune enquête sur les raisons du retard ne constitue pas un exercice judiciaire de pouvoir discrétionnaire.<ref>
 {{CanLIIRP|Fletcher|1msrp|1990 CanLII 2507 (NSCA)|270 APR 258}}{{perNSCA|MacDonald JA}} - judge dismisses the docket because crown is not present 4 minutes after court opens<br>
 </ref>
-The same rule would apply for failure of Crown witnesses to attend.<Ref>
+La même règle s’appliquerait en cas de défaut de comparution des témoins de la Couronne.<Ref>
 {{CanLIIRP|Carvery|1mrxj|1992 CanLII 2603 (NSCA)|299 APR 350}}{{perNSCA|Hallett JA}}<br>
 </ref>
@@ Ligne 104 : / Ligne 104 : @@
 {{reflist|2}}
-===Recommence Dismissed Charges===
+===Recommencer les accusations rejetées===
-A charge that is dismissed for want of prosecution may be recommenced with the laying of a new information or direct indictment only with written consent of the Attorney General or Deputy Attorney General:
+Une accusation rejetée faute de poursuites peut être reprise avec le dépôt d’une nouvelle dénonciation ou d’un acte d’accusation direct seulement avec le consentement écrit du procureur général ou du sous-procureur général :
 {{quotation2|
-; Recommencement where dismissal for want of prosecution
+;Nouvelles procédures après défaut de poursuivre
-.1 Where an indictment in respect of a transaction is dismissed or deemed by any provision of this Act to be dismissed for want of prosecution, a new information shall not be laid and a new indictment shall not be preferred before any court in respect of the same transaction without
+.1 Lorsqu’un acte d’accusation relatif à une affaire est rejeté ou réputé être rejeté en vertu de la présente loi en raison d’un défaut de poursuite, une nouvelle dénonciation ne peut être faite et une nouvelle accusation ne peut être présentée devant un tribunal à l’égard de la même affaire sans :
-:(a) the personal consent in writing of the Attorney General or Deputy Attorney General, in any prosecution conducted by the Attorney General or in which the Attorney General intervenes; or
+:a) le consentement personnel écrit du procureur général ou du sous-procureur général, dans toute poursuite menée par le procureur général ou dans toute poursuite dans laquelle celui-ci intervient;
-:(b) the written order of a judge of that court, in any prosecution conducted by a prosecutor other than the Attorney General and in which the Attorney General does not intervene.
+:b) une ordonnance écrite d’un juge de ce tribunal dans toute poursuite menée par un poursuivant autre que le procureur général ou dans toute poursuite dans laquelle le procureur général n’intervient pas.
-R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 67.
+L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 67
 |{{CCCSec2|485.1}}
 |{{NoteUp|485.1}}
 }}
-==Dismissal After Trial==
+==Licenciement après procès==
-Under s.804, a summary conviction court may dismiss an information at the conclusion of trial.
+En vertu de l'article 804, un tribunal des poursuites sommaires peut rejeter une dénonciation à la fin du procès.
-Upon dismissing the charge, the summary conviction court must make an order of dismissal. Section 808 states:
+Après avoir rejeté l'accusation, le tribunal des poursuites sommaires doit rendre une ordonnance de rejet. L'article 808 stipule :
 {{quotation2|
-; Order of dismissal
+; Ordonnance de rejet
-(1) Where the summary conviction court dismisses an information, it may, if requested by the defendant, draw up an order of dismissal and shall give to the defendant a certified copy of the order of dismissal.
+(1) Lorsque la cour des poursuites sommaires rejette une dénonciation, elle peut, si le défendeur le demande, rédiger une ordonnance de rejet, et doit en donner au défendeur une copie certifiée.
-<br>
-; Effect of certificate
+; Effet du certificat
-(2) A copy of an order of dismissal, certified in accordance with subsection (1) {{AnnSec8|808(1)}} is, without further proof, a bar to any subsequent proceedings against the defendant in respect of the same cause.
+(2) Une copie d’une ordonnance de rejet, certifiée d’après le paragraphe (1), constitue, sans autre preuve, une fin de non-recevoir à l’égard de toutes procédures subséquentes contre le défendeur pour la même affaire.
-<br>
-R.S., c. C-34, s. 743.
+S.R., ch. C-34, art. 743
 |{{CCCSec2|808}}
 |{{NoteUp|808|1|2}}
@@ Ligne 134 : / Ligne 135 : @@
 {{reflist|2}}
-==See Also==
+==Voir également==
-* [[Trial Verdicts]]
+* [[Verdicts du procès]]
-* [[Directed Verdicts]]
+* [[Verdicts dirigés]]