« Modèle:OverviewIX » : différence entre les versions
Page créée avec « Les infractions liées à l'art. '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie IX du ''Code Criminel'' relative aux « Infractions contre les droits de propriété ». » |
m 1 version importée |
||
(Aucune différence)
|
Version du 22 juin 2024 à 14:09
Les infractions liées à l'art. {{{1}}} se retrouvent dans la partie IX du Code Criminel relative aux « Infractions contre les droits de propriété ».