« Modèle:NoMinimumPenalties » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
m 1 version importée
Aucun résumé des modifications
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
These offences have no mandatory minimum penalties.
Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.
[[Category:Offences with No Mandatory Minimum]]
[[Catégorie : Infractions sans minimum obligatoire]]

Dernière version du 18 juillet 2024 à 08:25

Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.