Arrestation par un citoyen

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Principes généraux

Arrestation sans mandat par quiconque

494 (1) Toute personne peut arrêter sans mandat :

a) un individu qu’elle trouve en train de commettre un acte criminel;

b) un individu qui, d’après ce qu’elle croit pour des motifs raisonnables :

(i) d’une part, a commis une infraction criminelle,

(ii) d’autre part, est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes.

Note marginale :Arrestation par le propriétaire, etc., d’un bien

(2) Le propriétaire d’un bien ou la personne en ayant la possession légitime, ainsi que toute personne qu’il autorise, peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou concernant celui-ci dans les cas suivants :

a) il procède à l’arrestation à ce moment-là;

b) il procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et il croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances.

Note marginale :Personne livrée à un agent de la paix

(3) Quiconque, n’étant pas un agent de la paix, arrête une personne sans mandat doit aussitôt la livrer à un agent de la paix.

Note marginale :Précision

(4) Il est entendu que toute personne autorisée à procéder à une arrestation en vertu du présent article est une personne autorisée par la loi à le faire pour l’application de l’article 25 [protection des personnes agissant sous autorité].

L.R. (1985), ch. C-46, art. 4942012, ch. 9, art. 3

[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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"Finds committing" requires that the arresting person discover the suspect "in the very act of committing an offence."

"indictable offences"

Any reference to "indictable offences" in s. 494 include hybrid offences.

"forthwith"

The meaning of "forthwith" in the Criminal Code means "as soon as is reasonably practiable under all the circumstances."

Constitutionality

An arrest by a private citizen will still enable the accused's Charter rights as the person is exercising a government function.

Contra: Where the actions of a private citizens are not at the direction of the state, the Charter does not apply to the conduct of persons operating under s. 494.