Procédure du jury

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Principes généraux

Une fois les instructions données au jury, le jury « se retirera » pour délibérer sur le procès :

Retrait du jury pour juger les points de l’acte d’accusation

652.1 (1) Le jury à qui le juge a fait son exposé se retire pour juger les points de l’acte d’accusation.

Note marginale :Réduction du nombre de jurés à douze

(2) Toutefois, si le jury est composé de plus de douze jurés, le juge détermine les douze jurés devant se retirer pour délibérer en faisant tirer au sort une ou deux cartes, selon que le jury est composé de treize ou quatorze jurés, parmi l’ensemble des cartes de format identique portant chacune le numéro de chaque juré, et bien mélangées dans une boîte. Il libère tout juré qui est choisi.

2011, ch. 16, art. 13

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Constitution d'un jury

Qui forme le jury

643 (1) Les douze, treize ou quatorze jurés qui sont assermentés en conformité avec la présente partie et qui sont présents au début de la présentation de la preuve sur le fond constituent le jury qui entend cette preuve.

Note marginale :Juré

(1.1) Le nom de tout juré assermenté, y compris celui de tout juré suppléant, est gardé à part jusqu’à ce que, selon le cas, celui-ci soit dispensé ou le jury ait rendu son verdict ou ait été libéré, sur quoi le nom est replacé dans la boîte aussi souvent que l’occasion se présente tant qu’il reste une affaire à juger devant un jury.

Note marginale :Instruction par le même jury

(2) Le tribunal peut instruire un procès avec le même jury, en totalité ou en partie, qui a déjà jugé ou qui a été tiré pour juger une autre affaire, sans que les jurés soient assermentés de nouveau; toutefois, si le poursuivant ou l’accusé a des objections contre l’un des jurés, ou si le tribunal en excuse un ou plusieurs, le tribunal ordonne à ces personnes de se retirer et demande que le nombre de cartes requis pour former un jury complet soit tiré et, sous réserve des autres dispositions de la présente partie relatives aux dispenses, récusations et mises à l’écart, les personnes dont les cartes sont tirées sont assermentées.

Note marginale :Vice de procédure

(3) Le non-respect du présent article ou des articles 631, 635 ou 641 n’atteint pas la validité d’une procédure.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 6431992, ch. 41, art. 52001, ch. 32, art. 422002, ch. 13, art. 582011, ch. 16, art. 12

[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Séparation du jury pendant le procès

Jurés autorisés à se séparer

647 (1) Le juge peut, à tout moment avant que le jury se retire pour délibérer, autoriser les membres du jury à se séparer.

Note marginale :Sous surveillance

(2) Lorsque la permission de se séparer ne peut pas être donnée, ou n’est pas donnée, le jury est confié à la charge d’un fonctionnaire du tribunal selon que le juge l’ordonne, et ce fonctionnaire empêche les jurés de communiquer avec quiconque, autre que lui-même ou un membre du jury, sans la permission du juge.

Note marginale :Réserve

(3) Le défaut de se conformer aux dispositions du paragraphe (2) n’atteint pas la validité des procédures.

Note marginale :Constitution d’un nouveau jury dans certains cas

(4) Lorsque le fait qu’il y a eu inobservation du présent article ou de l’article 648 est découvert avant que le verdict du jury soit rendu, le juge peut, s’il estime que cette inobservation pourrait entraîner une erreur judiciaire, dissoudre le jury et, selon le cas :

a) ordonner que l’accusé soit jugé avec un nouveau jury pendant la même session du tribunal;

b) différer le procès aux conditions que la justice peut exiger.

Note marginale :Rafraîchissements et logement

(5) Le juge ordonne au shérif de fournir aux jurés assermentés des rafraîchissements, des vivres et un logement convenables et suffisants pendant qu’ils sont ensemble et tant qu’ils n’ont pas rendu leur verdict.

S.R., ch. C-34, art. 5761972, ch. 13, art. 48 

[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Séquestration

Le juge a le pouvoir discrétionnaire de déterminer quand il convient de séquestrer le jury.

Confidentialité du jury

Interdiction de publication

L'article 648 interdit à quiconque de publier, de diffuser ou de transmettre toute partie d'un procès qui se déroule en dehors de la présence du jury.

Publication interdite

648 (1) Une fois la permission de se séparer donnée aux membres d’un jury en vertu du paragraphe 647(1), aucun renseignement concernant une phase du procès se déroulant en l’absence du jury ne peut être publié ou diffusé de quelque façon que ce soit avant que le jury ne se retire pour délibérer.

Infraction

(2) Quiconque omet de se conformer au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) [Abrogé, 2005, ch. 32, art. 21]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 648; 2005, ch. 32, art. 21.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Personnes de soutien

L'article 649 interdit à toute personne fournissant des services de soutien à un juré handicapé de divulguer toute information obtenue du jury alors qu'elle se trouve à l'extérieur du tribunal.

Le secret du jury n'empêche pas l'admission de nouvelles preuves, y compris les annotations figurant sur les transcriptions conservées dans la salle du jury.

Communication avec les jurés

Les communications entre le jury et le tribunal ou l'avocat doivent se faire en présence de l'accusé.

Il est inapproprié pour le juge du procès d'avoir des « conversations privées » avec des jurés potentiels pendant la sélection, à portée de voix de l'avocat de l'accusé, mais non de l'accusé.

La communication entre le jury et toutes les parties au tribunal ne devrait pas se faire par l'intermédiaire d'un intermédiaire tel qu'un shérif.

Le secret des délibérations du jury est un élément essentiel du droit à un procès avec jury en vertu de l'art. 11(f).

Rémunération du jury

La rémunération du jury est généralement définie par la Loi sur les jurys provinciale.

La compétence inhérente de la Cour sur le processus judiciaire permet au juge d'augmenter le montant légal.

Faits déterminés après un procès devant jury

Acceptation des faits

724 (1) Le tribunal peut, pour déterminer la peine, considérer comme prouvés les renseignements qui sont portés à sa connaissance lors du procès ou dans le cadre des procédures de détermination de la peine et les faits sur lesquels le poursuivant et le délinquant s’entendent.

Jury

(2) Le tribunal composé d’un juge et d’un jury :

a) considère comme prouvés tous les faits, exprès ou implicites, essentiels au verdict de culpabilité qu’a rendu le jury;

b) à l’égard des autres faits pertinents qui ont été révélés lors du procès, peut les accepter comme prouvés ou permettre aux parties d’en faire la preuve.

Faits contestés

(3) Les règles suivantes s’appliquent lorsqu’un fait pertinent est contesté :

a) sauf s’il est convaincu que des éléments de preuve suffisants ont été présentés lors du procès, le tribunal exige que le fait soit établi en preuve;

[omis (b), (c), (d) and (e)]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 7241995, ch. 22, art. 6

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Un juge est « lié par les implications factuelles expresses et implicites du verdict du jury ».

Lorsque les faits sont incertains, le juge est « en droit de déterminer lui-même les faits, à condition que son point de vue soit conforme au verdict du jury ». , ibid., au para 42
Brown, supra
R c Roncaioli, 2011 ONCA 378 (CanLII), 271 CCC (3d) 385, par Laskin JA
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Le juge ne doit accepter aucune preuve qui n'est compatible qu'avec un verdict qui a été rejeté par le jury.

Les principaux principes que le tribunal doit suivre pour déterminer les faits à la suite d'un procès avec jury :

1. Le juge de la peine doit déterminer les faits nécessaires à la détermination de la peine à partir des questions soumises au jury et du verdict du jury.
2. Le juge de la peine est lié par les implications factuelles expresses et implicites du verdict du jury et doit accepter comme prouvés tous les faits exprès ou implicites qui sont essentiels au verdict du jury.
3. Le juge de la peine ne doit pas accepter comme fait toute preuve compatible uniquement avec un verdict rejeté par le jury.
4. Lorsque les implications factuelles du verdict du jury sont ambiguës, le juge de la peine ne doit pas tenter de suivre les processus logiques du jury, mais doit déterminer lui-même les faits pertinents de manière indépendante.
5. Les faits aggravants doivent être établis au-delà de tout doute raisonnable. Les autres faits doivent être établis selon la prépondérance des probabilités.
6. Le juge de la peine ne doit donc trouver que les faits nécessaires pour permettre l'imposition de la peine appropriée dans l'affaire en question. Le juge doit d'abord se demander quelles sont les questions en litige lors de la détermination de la peine, puis trouver les faits nécessaires pour traiter ces questions.

Il n’est pas nécessaire que le juge tire du verdict une théorie complète de l’incident. Il est « tenu de prendre uniquement les décisions factuelles nécessaires pour décider de la peine appropriée dans l’affaire en question »

Irrégularités et défauts du jury

En vertu de l’article 670, un jugement ne sera pas suspendu ou annulé uniquement pour la raison « d’une irrégularité dans la convocation ou la constitution du jury » ou « du fait qu’une personne ayant fait partie du jury n’a pas été désignée comme juré par un shérif ou un autre fonctionnaire ». L’article stipule :

Vices de forme dans la convocation des jurés

Il n’est pas sursis au jugement pour certains motifs

670 Aucun jugement ne peut être suspendu ou infirmé après verdict rendu sur un acte d’accusation :

a) soit en raison d’une irrégularité dans l’assignation ou la constitution du jury;

b) soit parce qu’une personne qui a servi parmi le jury n’a pas été mise au nombre des jurés désignés par un shérif ou un autre fonctionnaire.

S.R., ch. C-34, art. 598.



– CCC (CanLII), (Jus.)

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En vertu de l'article 671, un verdict ne peut être annulé ou contesté au seul motif qu'il y a eu omission de suivre la procédure de « qualification, de sélection, de scrutin ou de répartition des jurés, de préparation du registre des jurés, de sélection des listes de jurés ou de constitution des panels à partir des listes de jurés ». L'article stipule :

Les prescriptions quant au jury ou jurés sont directrices

671 Aucune inobservation des prescriptions contenues dans une loi en ce qui regarde les qualités requises, le choix, le ballottage ou la répartition des jurés, la préparation du registre des jurés, le choix des listes des jurys ou l’appel du corps des jurés d’après ces listes, ne constitue un motif suffisant pour attaquer ou annuler un verdict rendu dans des procédures pénales.

S.R., ch. C-34, art. 599

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Les pouvoirs procéduraux historiques demeurent

Pouvoirs des tribunaux sauvegardés

672 La présente loi n’a pas pour effet de modifier, de restreindre ou d’atteindre un pouvoir ou une autorité qu’un tribunal ou un juge possédait immédiatement avant le 1er avril 1955, ni une pratique ou formalité qui existait immédiatement avant le 1er avril 1955, en ce qui concerne les procès par jury, la convocation du jury, les jurys ou jurés, sauf dans le cas où ce pouvoir ou cette autorité, cette pratique ou formalité est expressément modifié par la présente loi ou est incompatible avec ses dispositions.

S.R., ch. C-34, art. 600



– CCC (CanLII), (Jus.)

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