« Questions particulières à la saisie de biens » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « \{\{en\|([^\}\}]+)\}\} » par « en:$1 » |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
==Seizure of Perishable Property== | ==Seizure of Perishable Property== | ||
{{quotation3| | {{quotation3| | ||
Biens périssables | |||
490.01 | |||
490.01 Si des biens périssables ou qui se déprécient rapidement sont saisis en vertu de la présente loi, l’auteur de la saisie ou la personne qui a la garde des biens peut les remettre à leur propriétaire légitime ou à la personne qui est autorisée à en avoir la possession légitime. Le juge de paix peut toutefois, sur demande ex parte présentée par l’auteur de la saisie ou la personne qui a la garde des biens, ordonner leur destruction ou autoriser leur aliénation; le produit est alors remis au propriétaire légitime qui n’a pas participé à l’infraction liée aux biens ou, si ce dernier est inconnu, confisqué au profit de Sa Majesté. | |||
1997, ch. 18, art. 511999, ch. 5, art. 17 | |||
|{{CCCSec2|490.01}} | |{{CCCSec2|490.01}} | ||
|{{NoteUp|490.01}} | |{{NoteUp|490.01}} | ||
| Ligne 21 : | Ligne 20 : | ||
}} | }} | ||
== | ==Appels des ordonnances rendues en vertu de l'article 490== | ||
{{ | {{voir aussi|Confiscation des objets détenus en vertu de l'article 490}} | ||
{{quotation3| | {{quotation3| | ||
490<br> | 490<br> | ||
{{removed|(1), (2), (3), (3.1), (4), (5), (6), (7), (8), (9), (9.1), (10) and (11)}} | {{removed|(1), (2), (3), (3.1), (4), (5), (6), (7), (8), (9), (9.1), (10) and (11)}} | ||
; | ; Détention en attendant décision sur l’appel, etc. | ||
(12) | (12) Nonobstant les autres dispositions du présent article, aucune chose ne peut être rendue, confisquée ou aliénée sous le régime du présent article en attendant l’issue d’une demande faite ou d’un appel interjeté à l’égard de la chose ou d’une procédure où le droit de saisie est contesté, ou dans les trente jours après qu’une ordonnance relative à la chose a été rendue en vertu du présent article. | ||
<br> | <br> | ||
{{removed|(13), (14), (15) and (16)}} | {{removed|(13), (14), (15) and (16)}} | ||
; | ; Appel | ||
(17) | (17) La personne qui s’estime lésée par une ordonnance rendue au titre des paragraphes (8), (9), (9.1) ou (11) peut en appeler à la cour d’appel au sens de l’article 673, dans le cas où l’ordonnance est rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle, et à la cour d’appel au sens de l’article 812, dans les autres cas. Les articles 678 à 689 dans le premier cas et les articles 813 à 828 dans le second s’appliquent avec les adaptations nécessaires. | ||
{{removed|(18)}} | {{removed|(18)}} | ||
R. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 490L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 731994, ch. 44, art. 381997, ch. 18, art. 502008, ch. 18, art. 142017, ch. 7, art. 63(F) | ||
R. | |||
{{Annotation}} | {{Annotation}} | ||
|{{CCCSec2|490}} | |{{CCCSec2|490}} | ||
| Ligne 51 : | Ligne 44 : | ||
}} | }} | ||
; | ; Appel devant la Cour d'appel | ||
Le droit d'interjeter appel par le biais du processus d'appel de déclaration de culpabilité par procédure sommaire accordé en vertu de l'al. 490(17)(b) n'étend pas le droit d'interjeter appel devant la Cour d'appel.<ref> | |||
{{CanLIIRx|Hoyes|jf8s5|2021 NSCA 33 (CanLII)}}{{perNSCA|Bryson JA}} | {{CanLIIRx|Hoyes|jf8s5|2021 NSCA 33 (CanLII)}}{{perNSCA|Bryson JA}} | ||
</ref> | </ref> | ||
| Ligne 58 : | Ligne 51 : | ||
{{reflist|2}} | {{reflist|2}} | ||
== | ==Données informatiques== | ||
{{seealso| | {{seealso|Problèmes de recherche liés à l'ordinateur}} | ||
Version du 31 juillet 2024 à 20:55
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois July 2021. (Rev. # 12915) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
Principes généraux
Seizure of Perishable Property
Biens périssables
490.01 Si des biens périssables ou qui se déprécient rapidement sont saisis en vertu de la présente loi, l’auteur de la saisie ou la personne qui a la garde des biens peut les remettre à leur propriétaire légitime ou à la personne qui est autorisée à en avoir la possession légitime. Le juge de paix peut toutefois, sur demande ex parte présentée par l’auteur de la saisie ou la personne qui a la garde des biens, ordonner leur destruction ou autoriser leur aliénation; le produit est alors remis au propriétaire légitime qui n’a pas participé à l’infraction liée aux biens ou, si ce dernier est inconnu, confisqué au profit de Sa Majesté.
1997, ch. 18, art. 511999, ch. 5, art. 17
Appels des ordonnances rendues en vertu de l'article 490
490
[omis (1), (2), (3), (3.1), (4), (5), (6), (7), (8), (9), (9.1), (10) and (11)]
- Détention en attendant décision sur l’appel, etc.
(12) Nonobstant les autres dispositions du présent article, aucune chose ne peut être rendue, confisquée ou aliénée sous le régime du présent article en attendant l’issue d’une demande faite ou d’un appel interjeté à l’égard de la chose ou d’une procédure où le droit de saisie est contesté, ou dans les trente jours après qu’une ordonnance relative à la chose a été rendue en vertu du présent article.
[omis (13), (14), (15) and (16)]
- Appel
(17) La personne qui s’estime lésée par une ordonnance rendue au titre des paragraphes (8), (9), (9.1) ou (11) peut en appeler à la cour d’appel au sens de l’article 673, dans le cas où l’ordonnance est rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle, et à la cour d’appel au sens de l’article 812, dans les autres cas. Les articles 678 à 689 dans le premier cas et les articles 813 à 828 dans le second s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
[omis (18)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 490L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 731994, ch. 44, art. 381997, ch. 18, art. 502008, ch. 18, art. 142017, ch. 7, art. 63(F)
[annotation(s) ajoutée(s)]
- Appel devant la Cour d'appel
Le droit d'interjeter appel par le biais du processus d'appel de déclaration de culpabilité par procédure sommaire accordé en vertu de l'al. 490(17)(b) n'étend pas le droit d'interjeter appel devant la Cour d'appel.[1]
- ↑ R c Hoyes, 2021 NSCA 33 (CanLII), par Bryson JA