« Infractions jugées inconstitutionnelles » : différence entre les versions
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Version du 21 août 2024 à 19:42
- < Procédure et pratique
- < Pré-procès et procès
Introduction
Plusieurs infractions jugées inconstitutionnelles par le tribunal restent visées par le Code, mais sont considérées comme sans effet.
Rapports sexuels anaux
Meurtre constructif
La disposition de l’art. 230 relatif au meurtre déguisé a été jugé inconstitutionnel.[1]
- ↑
R c Vaillancourt, 1987 CanLII 2 (SCC), [1987] 2 SCR 636, par Lamer J
R c Martineau, 1990 CanLII 80 (SCC), [1990] 2 SCR 633, par Lamer J
voir Meurtre (infraction) for details
Avortement
La prostitution
En décembre 2013, l'art. 210, 212(1)(j) et 213(1)(c) ont été jugés inconstitutionnels.[1]
- ↑ Canada (Attorney General) v Bedford, 2013 SCC 72 (CanLII), [2013] 3 SCR 1101, par McLachlin CJ
Assisted Suicide
Les deux art. 14 et 241 sont inconstitutionnels dans la mesure où ils « interdisent l'aide médicale à mourir aux adultes capables qui demandent une telle aide en raison d'un problème de santé grave et irrémédiable qui cause des souffrances persistantes et intolérables ».[1]
- ↑ Carter v Canada (Attorney General), 2015 SCC 5 (CanLII), [2015] 1 SCR 331, par curiam
Diffamation diffamatoire
- Defamatory Libel (Offence) - une forme de libelle diffamatoire décrite à l’art. 301 a été jugée inconstitutionnelle.
Voir également
- Constitutional Challenges to Legislation
- [[Infractions abrogées